Sanctions des opérateurs de téléphonie mobile : L’Association des consommateurs félicite l’ARCEP
La déclaration ci-après de l’Association Burkinabè des Consommateurs de services de communication Electronique (ABCE) est relative aux sanctions (amendes de plus de 5 milliards de francs CFA) que l’Autorité de Régulation des communication Electronique et des Postes (ARCEP) a infligé aux opérateurs de téléphonie mobile pour non-respect de leur cahier de charges en matière de qualité de services.
« Face à la persistance de la mauvaise qualité des services de communication électronique fournis aux consommateurs burkinabè, l’ARCEP a infligé des amendes d’un montant de 5 862 189 624 FCFA aux opérateurs de téléphonie mobile. L’Association Burkinabè des Consommateurs de services de communication Electronique (ABCE) se propose d’analyser cette prise de sanction à la lumière des textes de lois régissant le domaine au Burkina Faso.
L’autorité de Régulation des communications Electroniques et des Postes (ARCEP) vient de condamner les trois (3) opérateurs de téléphonie mobile à payer 5 862 189 624 FCFA pour non-respect des cahiers de charges suite à un contrôle de la couverture et de la qualité de service des réseaux. L’ABCE voudrait par cette occasion féliciter et encourager l’ARCEP pour ces sanctions qui donnent au moins le sentiment aux consommateurs que les opérateurs de téléphonie mobile qui les grugent au quotidien ne sont pas au-dessus de la loi, des intouchables. La violation des cahiers de charges par les opérateurs de téléphonie mobile au Burkina-Faso apparaissant comme une lapalissade aux yeux des consommateurs tant ils subissent quotidiennement des désagréments liés à la mauvaise qualité des services de communication, la décision de l’ARCEP nous paraît en l’espèce amplement légale et justifiée, en ce sens qu’elle sanctionne la violation par les opérateurs de téléphonie mobile d’une obligation dont le non-respect avait été déjà sanctionné. Ils avaient été condamnés courant année 2010 pour le non-respect des mêmes cahiers de charges à payer chacun 1% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos. En conséquence, la violation de la même obligation donne lieu à une sanction maximale de 3% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos aux termes de l’article 187. b de la loi n°061-2008. Cependant, ces sanctions suscitent beaucoup de questions de la part des consommateurs : Quel est le sort réservé à ces amendes dues au trésor public par les opérateurs de téléphonie mobile ? Les amendes sont-elles indolores pour les opérateurs « récidivistes » ? Les sanctions pécuniaires réparent-elles les préjudices subis par les consommateurs ? Dans le cas contraire, peuvent-ils saisir une juridiction pour demander la réparation du préjudice né du non-respect des cahiers de charges par les opérateurs de téléphonie mobile ?
L’exécution de la décision de l’ARCEP incombe à l’Etat burkinabè à travers le trésor public (AJT). L’ABCE tient à ce que ces amendes prononcées courant année 2010 et 2014 contre les opérateurs soient effectivement payées, nonobstant le fait qu’elle s’interroge si ces condamnations pécuniaires peuvent contraindre les opérateurs à améliorer la qualité de leurs services.En sus, elle souhaite que la preuve effective du paiement soit faite aux consommateurs qui d’ailleurs entendent avoir des explications sur le sort réservé aux premières amendes. En effet, l’article 188 de la loi n°061-2008 prévoit que les produits des sanctions pécuniaires versées par les opérateurs de téléphonie mobile au trésor public doivent être utilisés suivant un arrêté conjoint du ministre des finances et de celui en charge de la communication électronique. A ce jour, il n’y a pas d’informations précises quant à l’adoption ou non de cet arrêté. Mieux, sauf dispositions contraires de cet éventuel arrêté conjoint, il convient de dire que le consommateur ne peut pas espérer avoir une partie de ces condamnations pécuniaires des opérateurs qui s’analysent en des sanctions pénales qui réparent un préjudice causé à la société. En conséquence, les produits de ces condamnations pécuniaires sont des fonds publics qui doivent être versés naturellement au trésor public. Mais, en faisant le parallèle avec la procédure applicable en cas de pratiques anti-concurrentielles, suivant le règlement n°03/2002/UEMOA du 23 mai 2003 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine, on pourrait dire que le consommateur victime de la violation des cahiers de charge doit ester en justice pour demander réparation de la part des opérateurs. Ce règlement précise que leprononcé des sanctions par la commission est sans préjudice des recours devant les juridictions nationales en vue de la réparation des préjudices subis. Il serait intéressant que la loi relative à la communication électronique au Burkina-Faso apporte de telles précisions afin de mieux orienter les consommateurs.
En ce qui concerne les consommateurs, il y a lieu de dire que la violation des cahiers de charge par les opérateurs de téléphonie mobile implique nécessairement la violation du contrat de consommation qui les lie aux mêmes opérateurs. En conséquence, le consommateur victime est en droit d’engager la responsabilité contractuelle des opérateurs de téléphonie mobile suivant les articles 1147 et suivants du code civil en excipant d’une faute contractuelle (la mauvaise qualité des services), un dommage, le lien de causalité entre la faute et le dommage (le consommateur n’aurait pas subi ce préjudice sans la défaillance des opérateurs). Le principe de la faute contractuelle des opérateurs étant établi de par les sanctions de l’ARCEP, le consommateur devra simplement s’atteler à établir son préjudice pour obtenir une réparation. Dans la répression des pratiques anticoncurrentielles au sein de l’UEMOA, il est prévu suivant l’article 22.4 du règlement n°03/2002/CM/UEMOA que les juridictions nationales peuvent demander des informations à la Commission en vue d’apprécier ces dommages. Au regard de la complexité de la matière des télécommunications, il est regrettable de constater que la loi n°061-2008 n’ait pas expressément prévue une telle collaboration entre les juridictions et l’ARCEP même si elle reste envisageable sans texte.Les opérateurs de téléphonie mobile ne pourront dégager leur responsabilité contractuelle que lorsqu’ils feront état d’un cas de force majeure. Il sied de dire qu’en l’espèce, ils se dégageront difficilement de leur responsabilité contractuelle à l’égard des consommateurs victimes dans la mesure où son invocation éventuelle n’a pas pu empêcher leur condamnation par l’ARCEP. Autrement dit si un cas de force majeure les dégage de leur responsabilité à l’égard du consommateur, il devrait en être de même à l’égard de l’ARCEP car dans l’un ou l’autre cas, il s’agit de la violation d’une obligation contractuelle. Cependant, la demande de réparation est un droit et non une obligation pour le consommateur victime. Pour ce faire, l’ABCE tient à informer les consommateurs désireux de demander la réparation du préjudice né de la violation par les opérateurs de téléphonie mobile de leurs obligations contractuelles qu’ils peuvent saisir la juridiction civile compétente. Il s’agira du tribunal départemental, du tribunal d’Instance ou du tribunal de grande instance respectivement selon que le montant de la demande n’excède pas cent mille (100 000) FCFA, ne dépasse pas un million (1 000 000) FCFA ou est supérieur à un million).
L’Association Burkinabè des Consommateurs des services de communication Electronique (ABCE)
Le Président, Seydou BARRO
Téléphone :70 06 37 55
E-mail :abceburkina@gmail. com