Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

jeudi 24 avril 2014 à 22h15min

Excellence,

Par la présente, nous venons vous faire part du malaise qui règne au sein du corps des greffiers du Burkina Faso, en raison du retard injustifié et injustifiable dans la prise des décrets d’application de la loi 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers.

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Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

Permettez –nous Excellence avant toute chose, de vous faire un bref aperçu du contexte dans lequel cette loi a été adoptée.

La loi 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers tire son fondement de la Constitution du Burkina. En effet, l’article 101 alinéa 1 de ladite Constitution dispose : « la loi fixe les règles concernant :
-  l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et auxiliaires de justice, ».

Selon les textes en vigueur dans notre pays, sont auxiliaires de justice : les avocats, les huissiers, les notaires, les greffiers. Ainsi, chacun de ces corps est régi par une loi. Malgré la clarté de la disposition constitutionnelle et des textes subséquents en vigueur, le greffier burkinabè subira vingt et un (21) ans d’injustice. Cette injustice connaitra un commencement de réparation le 25 avril 2012 par l’adoption, en conseil de ministres, de l’avant projet de loi portant statut du personnel du corps des greffiers. La reconnaissance de cette injustice par le gouvernement se perçoit d’ailleurs à travers les termes dudit conseil qui déclarait : « […] Ce projet de loi vise à corriger le défaut de conformité du cadre juridique régissant l’emploi du greffier avec la Constitution et à créer les conditions pour un meilleur fonctionnement du service public de la Justice ».

Excellence, faut-il rappeler du reste que cette délibération du conseil des ministres est la consécration des instructions données par le Président du Faso lors des travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) du 20 mai 2011 élargi aux autres acteurs de la Justice.

Le 18 décembre 2012, la représentation nationale adoptait, à l’unanimité, la loi 054-2012/AN qui sera promulguée le 07 février 2013 par décret n°2013-038. Devant cette instance, le ministre de la justice d’alors rappelait dans son exposé que l’adoption de ladite loi visait, d’une part, à corriger une irrégularité et d’autre à réparer une injustice faite aux greffiers depuis des années. Il est donc évident que c’est le strict respect de la Constitution qui a prévalu à l’adoption de cette loi.

Excellence, la loi étant promulguée, sa mise en œuvre relève de la compétence exclusive du pouvoir exécutif dont vous en êtes le chef du gouvernement.

Excellence, le 04 avril 2013, dans votre adresse sur l’état de la Nation devant la représentation nationale, vous avez été interpellé par les députés sur le retard accusé dans l’exécution de la loi en question. Vous les aviez rassuré qu’une commission interministérielle sera mise en place pour l’élaboration des décrets d’application qui seront adoptés en conseil des Ministres. Force exécutoire est donnée à vos propos et, en fin juillet 2013, ladite commission comprenant les représentants des ministères de l’Economie et des Finances (MEF), de la Justice (MJ) et de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale a été mise en place par arrêté conjoint des ministres concernés. Elle déposera les résultats de ses travaux le 08 août 2013 constitués de trois (03) avant-projets de textes : le décret portant conditions générales d’application de la loi n°54-2012/AN, le décret portant grille indemnitaire et celui portant classement indiciaire.

Le dépôt de ces avant-projets de décrets a suscité de l’espoir tant du côté des organisations syndicales que de l’ensemble de leurs militants. Cet espoir va très vite se transformer en cauchemar pour le greffier burkinabè en raison du black out sur leur adoption qui frise le désintérêt voire le mépris.

En effet, depuis l’adoption de la loi, dix huit (18) mois se sont écoulés et le greffier est toujours dans l’attente de son application. Après des démarches infructueuses auprès de notre ministère de tutelle, nous avons été contraints d’observer un sit-in du 12 au 14 février 2014 comme première forme d’expression de notre mécontentement face à cette incompréhensible léthargie du gouvernement. Suite à ce sit-in, le Ministre de la Justice rétorquait sur la Télévision Nationale qu’il suffit juste d’un peu de patience et qu’il manque quelques aménagements avec le ministère de l’économie et des finances.

Au sortir de ce sit-in, le dialogue est renoué ; dialogue qui s’est avéré infructueux au regard de l’attitude incompréhensible du ministère de l’Economie et des Finances et de celui de la Justice. A une rencontre le 04 mars avec le Secrétaire Général du MEF, celui-ci nous promettait une réponse dans les 48 heures après dépôt de nos explications écrites. Seulement après la transmission de ces explications écrites depuis le 10 mars 2014, nous sommes toujours dans l’attente d’une suite. Cette attitude a fini par nous convaincre que l’autorité n’entend pas donner suite diligente à nos préoccupations légales et légitimes.

Excellence, le 03 avril 2014, soit 12 mois après votre première promesse, vous avez été de nouveau interpellé par la représentation nationale sur la situation du greffier et cette fois-ci vous affirmiez que les greffiers peuvent être rassurés car votre gouvernement n’a pas mis le pied sur leur dossier et que les avant-projets de décrets se trouvant sur la table du gouvernement seront incessamment adoptés.

Dans le souci de préserver un bon climat dans les cours et tribunaux, et cela dans l’intérêt du justiciable et de l’ensemble du peuple burkinabè, nous venons par la présente vous signifier notre exaspération et croire au règlement définitif de cette situation qui n’a que trop durée.

Excellence, si la volonté du gouvernement est de doter le Burkina d’un système judiciaire efficace et performant, il ne peut y parvenir en ignorant les problèmes du greffier qui en constitue un maillon essentiel. De ce fait, les quelques quatre cent (400) greffiers burkinabè qui, au quotidien, se sacrifient pour l’accomplissement de cette mission exaltante ne supportent plus d’être des laisser pour compte du Burkina émergent. Nous, syndicats des greffiers qui de tout temps, agissons de façon responsable et citoyenne éprouvons des difficultés pour contenir une base militante de plus en plus impatiente et exaspérée. Aussi voudrions-nous interpeler le gouvernement et prendre l’opinion publique à témoin quant aux éventuels désagréments qui résulteraient de la pérennisation de cette situation.

Excellence, tout en restant attachés à la légalité et dans l’espoir d’une prise en compte de nos préoccupations ci-dessus exposées, veuillez recevoir l’expression de notre dévouement citoyen.

Ampliation : Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Pour le SYNAJ
Adama NIKIEMA

Pour le SGB
Délwindé Paul TAPSOBA

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