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Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

Publié le jeudi 24 avril 2014 à 22h15min

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Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

Excellence,

Par la présente, nous venons vous faire part du malaise qui règne au sein du corps des greffiers du Burkina Faso, en raison du retard injustifié et injustifiable dans la prise des décrets d’application de la loi 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers.

Permettez –nous Excellence avant toute chose, de vous faire un bref aperçu du contexte dans lequel cette loi a été adoptée.

La loi 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers tire son fondement de la Constitution du Burkina. En effet, l’article 101 alinéa 1 de ladite Constitution dispose : « la loi fixe les règles concernant :
-  l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et auxiliaires de justice, ».

Selon les textes en vigueur dans notre pays, sont auxiliaires de justice : les avocats, les huissiers, les notaires, les greffiers. Ainsi, chacun de ces corps est régi par une loi. Malgré la clarté de la disposition constitutionnelle et des textes subséquents en vigueur, le greffier burkinabè subira vingt et un (21) ans d’injustice. Cette injustice connaitra un commencement de réparation le 25 avril 2012 par l’adoption, en conseil de ministres, de l’avant projet de loi portant statut du personnel du corps des greffiers. La reconnaissance de cette injustice par le gouvernement se perçoit d’ailleurs à travers les termes dudit conseil qui déclarait : « […] Ce projet de loi vise à corriger le défaut de conformité du cadre juridique régissant l’emploi du greffier avec la Constitution et à créer les conditions pour un meilleur fonctionnement du service public de la Justice ».

Excellence, faut-il rappeler du reste que cette délibération du conseil des ministres est la consécration des instructions données par le Président du Faso lors des travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) du 20 mai 2011 élargi aux autres acteurs de la Justice.

Le 18 décembre 2012, la représentation nationale adoptait, à l’unanimité, la loi 054-2012/AN qui sera promulguée le 07 février 2013 par décret n°2013-038. Devant cette instance, le ministre de la justice d’alors rappelait dans son exposé que l’adoption de ladite loi visait, d’une part, à corriger une irrégularité et d’autre à réparer une injustice faite aux greffiers depuis des années. Il est donc évident que c’est le strict respect de la Constitution qui a prévalu à l’adoption de cette loi.

Excellence, la loi étant promulguée, sa mise en œuvre relève de la compétence exclusive du pouvoir exécutif dont vous en êtes le chef du gouvernement.

Excellence, le 04 avril 2013, dans votre adresse sur l’état de la Nation devant la représentation nationale, vous avez été interpellé par les députés sur le retard accusé dans l’exécution de la loi en question. Vous les aviez rassuré qu’une commission interministérielle sera mise en place pour l’élaboration des décrets d’application qui seront adoptés en conseil des Ministres. Force exécutoire est donnée à vos propos et, en fin juillet 2013, ladite commission comprenant les représentants des ministères de l’Economie et des Finances (MEF), de la Justice (MJ) et de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale a été mise en place par arrêté conjoint des ministres concernés. Elle déposera les résultats de ses travaux le 08 août 2013 constitués de trois (03) avant-projets de textes : le décret portant conditions générales d’application de la loi n°54-2012/AN, le décret portant grille indemnitaire et celui portant classement indiciaire.

Le dépôt de ces avant-projets de décrets a suscité de l’espoir tant du côté des organisations syndicales que de l’ensemble de leurs militants. Cet espoir va très vite se transformer en cauchemar pour le greffier burkinabè en raison du black out sur leur adoption qui frise le désintérêt voire le mépris.

En effet, depuis l’adoption de la loi, dix huit (18) mois se sont écoulés et le greffier est toujours dans l’attente de son application. Après des démarches infructueuses auprès de notre ministère de tutelle, nous avons été contraints d’observer un sit-in du 12 au 14 février 2014 comme première forme d’expression de notre mécontentement face à cette incompréhensible léthargie du gouvernement. Suite à ce sit-in, le Ministre de la Justice rétorquait sur la Télévision Nationale qu’il suffit juste d’un peu de patience et qu’il manque quelques aménagements avec le ministère de l’économie et des finances.

Au sortir de ce sit-in, le dialogue est renoué ; dialogue qui s’est avéré infructueux au regard de l’attitude incompréhensible du ministère de l’Economie et des Finances et de celui de la Justice. A une rencontre le 04 mars avec le Secrétaire Général du MEF, celui-ci nous promettait une réponse dans les 48 heures après dépôt de nos explications écrites. Seulement après la transmission de ces explications écrites depuis le 10 mars 2014, nous sommes toujours dans l’attente d’une suite. Cette attitude a fini par nous convaincre que l’autorité n’entend pas donner suite diligente à nos préoccupations légales et légitimes.

Excellence, le 03 avril 2014, soit 12 mois après votre première promesse, vous avez été de nouveau interpellé par la représentation nationale sur la situation du greffier et cette fois-ci vous affirmiez que les greffiers peuvent être rassurés car votre gouvernement n’a pas mis le pied sur leur dossier et que les avant-projets de décrets se trouvant sur la table du gouvernement seront incessamment adoptés.

Dans le souci de préserver un bon climat dans les cours et tribunaux, et cela dans l’intérêt du justiciable et de l’ensemble du peuple burkinabè, nous venons par la présente vous signifier notre exaspération et croire au règlement définitif de cette situation qui n’a que trop durée.

Excellence, si la volonté du gouvernement est de doter le Burkina d’un système judiciaire efficace et performant, il ne peut y parvenir en ignorant les problèmes du greffier qui en constitue un maillon essentiel. De ce fait, les quelques quatre cent (400) greffiers burkinabè qui, au quotidien, se sacrifient pour l’accomplissement de cette mission exaltante ne supportent plus d’être des laisser pour compte du Burkina émergent. Nous, syndicats des greffiers qui de tout temps, agissons de façon responsable et citoyenne éprouvons des difficultés pour contenir une base militante de plus en plus impatiente et exaspérée. Aussi voudrions-nous interpeler le gouvernement et prendre l’opinion publique à témoin quant aux éventuels désagréments qui résulteraient de la pérennisation de cette situation.

Excellence, tout en restant attachés à la légalité et dans l’espoir d’une prise en compte de nos préoccupations ci-dessus exposées, veuillez recevoir l’expression de notre dévouement citoyen.

Ampliation : Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Pour le SYNAJ
Adama NIKIEMA

Pour le SGB
Délwindé Paul TAPSOBA

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Vos commentaires

  • Le 24 avril 2014 à 21:11, par Prenez courage En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

    Le gouvernement actuel est préoccupé par comment faire pour maintenir, contre vents et marées, le capitaine Blaise COMPAORE à vie au pouvoir. Actuellement, Luc et sa bande n’écoutent que ceux qui ont les armes et non ceux qui ont les mains nues ; autrement, le gouvernement ne concède que dans la violence.
    Messieurs les greffiers, si vous voulez avoir une oreille attentive, passez à la vitesse supérieure car le gouvernement est aphone aux lettres ouvertes.

  • Le 24 avril 2014 à 21:29, par Yako1 En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

    Flou artistique j,avoue ne rien comprendre.Vs voulez un peu plus de gombos ?dites le clairement puisque c,est pas un courrier interne a la chancellerie,le simple citoyen devrait pouvoir connaitre la motivation "mise en evidente de l,objet "enfin,pourquoi une lettre ouverte au PM ? et non a votre chef hierarchique et pourquoi sur les medias ? Tout porte a croire a un avis de greve.Bon,comme le timing joue en votre faveur "climat politique"profiter en bonne chance.

  • Le 24 avril 2014 à 22:19, par mieux faire En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

    Tenez bon les gards car il y a trop d’injustice dans la maison justice. Pourquoi cette politique de deux poids deux mesures ? Les greffiers doivent forcement aller en greve pour que leur probleme soit regle ? Si on arrive a cela c’est encore nous justiciables qui allions en partir. Nous nous rappelon de l’amer experience que nou avon vecu du 18 au 20 fevrier 2009 et tou recemment lors de leur sit-in du 12 au 14 fevrier 2014.

  • Le 25 avril 2014 à 06:54, par le moine En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

    Cher greffier vous auriez dû adresser cette letre au pf him self qui est soit disant le garant des....... plutot que lat qui n’est qu’un griot emplificateur de la voix de son bosss. J’oubliait vous aussi patience on s’occuperai de vous apres le referendum a moins que votre cas fasse l’objet d’un mini referendum

  • Le 25 avril 2014 à 07:03, par la legende En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

    en tout cas j vs encourag a n pa baisser les bras car notre malheureux gouvernement a l’art de faire dans le dilatoire tant il souffrent de ce syndrome qui les arrange fort bien

    • Le 25 avril 2014 à 07:57, par vérités des vérités En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

      L’injustice dort dans la justice. On comprend maintenant pourquoi la justice est tant décriée. Monsieur le Ministre de la Justice,On ne peut pas être en charge de la justice de tout un pays et laisser perdurer une injustice dans l’institution judiciaire, sinon c’est moche et hideux.

  • Le 25 avril 2014 à 09:11, par l’optimiste En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

    courage à vous chers greffiers. seulement ce gouvernement de comprend pas ce langage. c’est le bras de fer qui marche dans ce pays donc je vous le conseille si vous voulez que ca marche. surtout que vous êtes forts ; parce que je crois comprendre que sans vous il n’y a pas de jugement ni de délivrance de papier à la justice. faites en usage et vous serez enfin écoutés. pour nous usagers on ne vous jettera pas la pierre. bon courage

  • Le 25 avril 2014 à 10:24, par revena En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

    les gars des syndicat la, laisser les gens la tranquilles on connait comment vous êtes corompu vous et les magistrats.et les corps qui n’ont pas de syndicat eux il vont dirent quoi ?

    • Le 25 avril 2014 à 12:33, par Halkovic En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

      Le civisme cest aussi le respect de la constitution.deux individus qui baffouent la constitution à savoir le ministre de la justice et celui des finances e ya rien.cest çà la démocratie, cest çà l’émergence ! Ils nont pas volé cest la loi fondamentale qui leur confère le statut particulier.tt cela montre qu’il ya de l’injustice mm au sein de la justice, e ceux de dehors vont dire quoi mntnt .

    • Le 25 avril 2014 à 12:39, par l’optimiste En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

      je crois comprendre que le droit de constituer un syndicat est reconnu à tous au Faso. ceux qui pour des raisons inavouées n’en créent pas ne peuvent qu’à s’en prendre à eux même mon ami. il faut encourage ceux qui ont le courage de dire les choses telles quelles sont.

  • Le 25 avril 2014 à 15:55, par Le Réaliste En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

    Chers Greffiers, nous lisons de bout en bout dans la presse toutes les injustices à vous faites. Nous sommes de cœur avec vous. ne vous laisser pas endormir par ce foutu de pouvoir et ces acolytes. Je ne savais pas que depuis ce temps, nous n’étiez toujours pas satisfaits. votre ministre attend quoi pour vous écouter. J’ai honte pour ce pays. Des décrets qu’on doit signer et cela prend tout ce temps ? c’est aberrant et inadmissible. Je dirai que vous avez été trop impatients. Que Dieu soit avec vous. Nous savons que sans vous, il n’y a pas de justice et vous êtes tant lésés.

  • Le 26 avril 2014 à 10:00, par candos En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

    Chers greffiers, vous demandez trop maintenant,.d’ailleurs vous aviez rien a faire que de rakecter les justiciables. que ca cesse maintenant.

  • Le 26 avril 2014 à 20:00, par Le changement, c’est maintenant ! En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

    C’est pourquoi, vous comprendrez désormais que les burkinabè ont maintenant une véritable soif du changement, quoi que cela puisse leur coûter ?

  • Le 27 avril 2014 à 18:22, par wiwi En réponse à : Lettre ouverte des agents de la Justice et des greffiers au Premier ministre

    La justice est utopique. Pendant qu’ on gave les magistrats de toutes sortes davantages lesgreffiers eux peinent a joindre les deux bouts. Tout ca parce que les autorités judiciaires ne jouent pas pour tous. Partialite criarde.

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