Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) : L’indépendance du pouvoir judiciaire au menu d’une session

mercredi 16 avril 2014 à 01h39min

Travailler à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et du magistrat, c’est à cette fin que se tient la première session ordinaire 2014 du CSM en présence du Chef de l’Etat qui en est le président. Une session dont la cérémonie d’ouverture est intervenue le mardi 15 avril 2014 par la seule allocution du Garde des sceaux, Dramane Yaméogo qui a, au passage, reconnu l’existence de la politisation et de la corruption en milieu judiciaire burkinabè.

Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) : L’indépendance du pouvoir judiciaire au menu d’une session

La garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire et du juge burkinabè répond à une des exigences de la Politique nationale de la Justice (PNJ) adoptée le 13 janvier 2010. Pour ce faire, il faut venir à l’évidence, en ayant une parfaite connaissance des faiblesses de notre appareil judiciaire. Des faiblesses que le Garde des sceaux, par ailleurs 1er vice-président du CSM, désigne par « les difficultés d’ordre structurel et fonctionnel que rencontre le CSM pour garantir l’indépendance de la justice, la politisation, la corruption et les conditions de travail très difficiles des magistrats  ».

Au-delà de l’indentification de ces faiblesses, des retouches aux textes de loi régissant la magistrature et le CSM s’imposent. D’où l’inscription – conformément à l’article 133 de la Constitution - à l’ordre du jour de la présente session, l’examen non seulement de l’avant-projet de loi organique n°036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature, mais aussi celui de la loi n°035-2001/AN du 12 décembre 2001 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. En effet, l’article 133 al.1 de notre Loi fondamentale dispose que « Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature et sur l’exercice du droit de grâce ». Il est donc attendu de la présente session, un avis du CSM dans le processus de relecture ainsi enclenché.

Une relecture qui permettra, espère le ministre Dramane Yaméogo, de rendre et le pouvoir judiciaire et le magistrat indépendants. A tout le moins, « le pouvoir judiciaire doit bénéficier d’un cadre normatif plus approprié et de meilleures conditions de travail, gages de responsabilité et d’une respectabilité réelle », grâce à la relecture en cours, « une relecture significative », selon le ministre de la Justice. Déjà, précise-t-il, « il est indispensable d’assurer une meilleure adéquation entre les besoins réels de la justice et les textes fondamentaux régissant le CSM et fixant le statut des magistrats  ».

En tout cas, la relecture de ces deux textes devra apporter les innovations suivantes :
-  plus de renvois au statut général de la fonction publique, celui de la magistrature devant, non seulement être complet, mais aussi, permettre d’éviter les assimilations souvent faites a tort entre le magistrat et le fonctionnaire ;
-  la consécration de la qualité d’auditeur de justice avec précision d’un régime juridique particulier ;
-  la nomination du magistrat par décret présidentiel ;
-  l’évaluation du magistrat et l’attribution de la note chiffrée qui doivent désormais être faites par les supérieurs hiérarchiques ;
-  l’augmentation du nombre d’échelons du grade exceptionnel qui passe de 4 à 6.
-  l’augmentation du nombre des membres de droit du CSM avec l’ajout du commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat et le Procureur général près la Cour des comptes ;
-  l’augmentation du nombre des membres élus du CSM de 2 à 4 pour chaque grade ;
-  une nouvelle organisation du CSM en formation plénière, en commission d’avancement des magistrats, en conseil de discipline et en secrétariat permanent.

Signalons qu’à l’entame de la cérémonie d’ouverture, une minute de silence a été observée en la mémoire de Dobo Martin ZONOU, précédemment Président de chambre à la Cour de cassation.

Fulbert Paré

Lefaso.net

Vos commentaires

  • Le 16 avril 2014 à 07:32, par mlp En réponse à : Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) : L’indépendance du pouvoir judiciaire au menu d’une session

    quand les bailleurs ménacent de fermer le robinet on trouve du temps pour reformer la justice

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  • Le 16 avril 2014 à 08:47, par vérités des vérités En réponse à : Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) : L’indépendance du pouvoir judiciaire au menu d’une session

    Bravo au ministre d’avoir pensé aux conditions de travail de son département. Mais ; si vous évoquez la corruption comme un des maux de la justice et que vous organisez un CSM sans faire passer en conseil de discipline les magistrats corrompus ; votre objectif ne sera pas atteint. IL faut réprimer pour redorer l’image de la justice. Tout le monde sait qu’il y a l’impunité dans le corps de la magistrature, mais attention que la population ne se révolte pas contre cette justice. ça peut arriver et ce n’est pas loin d’arriver si on n’ y prend garde.

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  • Le 16 avril 2014 à 10:42, par Koutou En réponse à : Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) : L’indépendance du pouvoir judiciaire au menu d’une session

    Mon oeil ouais. La garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire commence d’abord par le respect des formes. Comment peut-on parler d’indépendance quand une session extraordinaire du Conseil supérieur de la magistrature(CSM) se tient dans la salle polyvalente du palais présidentiel ? Arrêtez d’insulter l’intelligence des honnêtes citoyens.

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  • Le 16 avril 2014 à 13:44, par Jeunedame En réponse à : Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) : L’indépendance du pouvoir judiciaire au menu d’une session

    Des mises en scènes. Si les magistrats étaient des hommes intègres et dignes de ce nom, ils n’auraient plus besoin de conseil pour leur indépendance au sens noble. Pourquoi négocier une indépendance au chef de l’Etat ? Il y a d’autres formes de pressions. Ce n’est pas avec cette comédie que vous allez nous démontrer votre self-esteem et courage de lutte. Ce qui est sûr, on va se rendre compte. Ne croyez pas que Blaise peut vous protéger de tout. Je ne le crains pas. Justice pourrie, on va pendre tes hommes avec leurs cravates.

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  • Le 16 avril 2014 à 18:36, par veritecrue En réponse à : Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) : L’indépendance du pouvoir judiciaire au menu d’une session

    continuer a insulter les gens, le réveil est pour bientôt !!!! quel différent du fonctionnaire ! chaque corps merite alors son statu particulier !!! avec une indemnité magistrale de 150000 vs voulez en faire plus dac !!!

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  • Le 18 avril 2014 à 06:54, par wargour En réponse à : Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) : L’indépendance du pouvoir judiciaire au menu d’une session

    Hypocrise, cynisme et duplicité de language ; j’ai le coeur malade à entendre et à observer cette comédie que l’on impose à lintelligence de tous ces victimes de la pieuvre du système juridico-politique ; une messe de plus entre petits copains pour se mousser et glousser impunément...La réalité sur le terréin est beaucoup plus violente et hideuse/

    Je vis particulièrement une situation, où je suis pris en otage par une manipulation judiciaire qui a mal tournée, faux en écriture sur acte authentique (par un officier public)pour un usage de faux (escroquerie bancaire, recel de biens par des personnes proche de la haute autorité politico-judiciaire, etc). Depuis que j’ai introduit une plainte pour faux et usage de faux, la pieuvre judiciaire s’est mise en branle pour barrer la route au droit...Refus de poursuivre par le parquet du procureur, incapacité de justifier le refus de poursuivre, bref déni de justice...Ministre de la justice ; médiateur du faso, ministère des droits humain sont incapable d’aider à mettre un terme à la fraude judiciaire et juridique, qui se perpétue avec désinvolture à mes dépens, au risque d’éclabousser l’autorité judiciaire elle même .

    La duplicité d’interprétation et d’application des lois est une des causes première des injustices au palais de justice ; parce que la justice n’est plus impersonnelle, elle est fluctuant selon les intérêts financiers du magistrat...Disons les choses comme il se doit ; le palais de justice est devenu un centre commercial où le droit se marchande. Si tel est que l’on voudrait des preuves irréfutables, il n’ya qu’à ouvrir une tribune publique pour réceptionner les plaintes de violations des droits par les acteurs de la justice (juges, magistrats, huissiers, avocats, officiers judiciaires, etc), l’on sera surpris.

    Avant d’obtenir satisfaction des doléances énumérées par le ministre de tutelle, il serait judicieux que Monsieur Yaméogo Dramane commence par justifier d’abord d’un peu d’ autorité au sein de son département, en procédant au netoyage et au réaménagement nécéssaire. A quoi servirait "un anneau d’or au nez d’un pourceau ?"

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