Les innovations du nouvel acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : Obligations, défis et opportunités

dimanche 13 avril 2014 à 02h27min

Portée par un projet de plus de deux (02) ans, la réforme de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC et GIE) a finalement abouti à Ouagadougou le 30 janvier 2014, par l’adoption d’un Acte uniforme révisé. Publié le 04 février 2014 au Journal Officiel de l’OHADA, ce nouvel Acte uniforme

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  Les innovations du nouvel acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique :  Obligations, défis et opportunités

Les modifications qu’il apporte touchent toutes les sociétés commerciales existantes (SNC, SCS, SARL et SA). Il introduit d’heureuses importantes innovations qui se traduisent en termes d’opportunités, en sont de celles-ci l’institution de la société par actions simplifiées et des sociétés à capitaux variables, la reconnaissance expresse des pactes d’actionnaires, l’émission de valeurs mobilières composées. Les règles de gouvernement de la société ont été plus éclaircies et mieux étoffées, avec une évolution prenant en compte les réalités du monde des affaires et de l’exigence de la compétitivité, par l’admission par exemple des réunions par visioconférences.

Enfin le nouvel Acte uniforme impose de nouvelles obligations aux acteurs économiques qui devront également, dans un délai de deux (02) ans, mettre leurs statuts en harmonie.

En somme, les nouvelles obligations imposées, les défis à relever, les opportunités à saisir imposent que les acteurs soient informés et formés. Aussi, « Opti-Labor » a-t-il envisagé l’organisation d’un séminaire sur le thème du nouveau droit des sociétés commerciales. Ce séminaire s’adresse à toute personne intéressée et vise des objectifs précis, notamment l’appropriation des modifications introduites et l’identification des clauses statutaires devant être révisées.

La formation s’articulera autour des points clés suivants :

Mardi 06 mai 2014

Les modifications de l’acte uniforme
- Les statuts et les nullités
- Les pactes d’actionnaire
- Les actions de préférence
- Valeur mobilières composées
- Le capital variable
- les cessions d’actions

Mercredi 07 mai 2014

- La constitution de la SAS
- L’organisation et le fonctionnement de la SAS
- La SAS et le droit pénal des sociétés

Jeudi 08 mai 2014

- Les obligations statutaires résultant de la modification de l’acte uniforme
- Identification des clauses statutaires à mettre en harmonie
- Incidence sur la gouvernance des sociétés

Formateurs

Pr Filiga Michel SAWADOGO, Modérateur ;
Dr Jean Yado TOE, animateur ;
Dr, Souleymane TOE, animateur ;
Me Théophane ZOURE, animateur

Informations Pratiques :

Date des journées : mardi 06, mercredi 07 & jeudi 08 mai 2014
2
Lieu : Hôtel Palm Beach
Heure : 8H 30
Frais de participation : 400 000 FCFA hors taxes/personne donnant droit à :
- les actes du séminaire ;
- une attestation de participation signée d’au moins deux formateurs ;
- les pause-café ;
- les déjeuners.

Pour toutes informations veuillez prendre contact avec le Cabinet Opti-Labor SARL
- Tél : (+226) 50 40 27 31
- Email : optilabor@gmail.com

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Programme de formation
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