Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Le conseil de l’Ordre des avocats du Burkina, statuant en matière de conseil de discipline en premier ressort et à huis clos le mercredi 12 février 2014, avait pris des sanctions disciplinaires à l’encontre de trois avocats dont un avait écopé de la radiation. Cette décision a donné lieu à un recours auprès de la Cour d’appel de Ouagadougou qui aurait reconnu que les avocats incriminés étaient effectivement en faute, avant de prononcer l’allègement des sanctions prises par le conseil de l’Ordre des avocats. Explications avec Maître Rodrigue Bayala.
Notre Temps : Pouvez-vous nous parler de la procédure judiciaire qui a été enclenchée à la suite des sanctions disciplinaires prises en février dernier par le bâtonnier à l’encontre de trois de vos confrères ?
Me Rodrigue Bayala : Le dossier qui était pendant devant le Tribunal de grande instance concerne des décisions prises par le bâtonnier en sa qualité de président du Conseil d’administration de la Caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats (CARPA). Je dois tout de suite préciser que le bâtonnier est tout à fait différent du conseil de l’Ordre des avocats. Ainsi donc, le dossier qui concerne les décisions disciplinaires implique plutôt le conseil de l’Ordre. Pas le bâtonnier. Puisque c’est le conseil de l’Ordre qui siège en matière disciplinaire même s’il est présidé par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Pour ce dernier dossier, l’assemblée générale de la Cour d’appel devait statuer sur les recours en appel introduits par nos confrères qui avaient été sanctionnés.
La Cour n’a pas reçu notre constitution pour la simple raison que la sanction disciplinaire a été considérée par elle comme un jugement. Or, s’il y a un appel contre un jugement, le tribunal qui a rendu le jugement ne peut pas être partie à la procédure d’appel. Par conséquent, le conseil de l’Ordre ne pouvait pas se constituer des avocats-conseils. C’est une analyse avec laquelle nous ne sommes pas totalement d’accord. Parce que si l’on prend l’exemple des actes administratifs de l’Etat, il se trouve que l’Etat a le droit de venir les défendre lorsqu’ils sont attaqués devant le juge administratif en se constituant même des avocats. Dans la mesure où le barreau est différent du Conseil de l’ordre qui a rendu les décisions, nous nous étions présentés à la Cour d’appel pour nous constituer pour le compte du barreau du Burkina Faso qui est différent du conseil de l’Ordre.
Et quelle a été la décision prise par la Cour d’appel ?
La Cour d’appel a vidé sa saisine sur les recours en appel introduits par les trois confrères qui avaient été sanctionnés. Il y avait 3 recours en appel contre 4 décisions disciplinaires dont 2 concernaient un seul confrère à savoir une décision de suspension et une décision de radiation. En ce qui concerne la décision de suspension, elle a été commuée en un blâme. Et la décision de radiation a été commuée en une suspension d’un an. En ce qui concerne les deux autres confrères qui avaient été suspendus, leurs sanctions ont été réduites à des avertissements.
Autant dire donc que les avocats sanctionnés ont eu gain de cause suite à cette décision de la Cour d’appel ?
Je crois qu’on peut dire qu’ils ont eu gain de cause si l’on considère par exemple qu’une décision de suspension d’un an s’est transformée en un simple avertissement. Mais moi, je n’ai jamais compris ce que ça veut dire un avertissement en matière disciplinaire. Néanmoins, je crois qu’on peut dire qu’ils sont sortis gagnants. Moi, personnellement, je ne me réjouis jamais de ce que des confrères aient été sanctionnés. Mais ce qui est important dans la décision de la cour, c’est qu’elle a retenu qu’effectivement, il y a eu des fautes. C’est seulement la gravité des sanctions qui a été mise en cause. C’est donc une décision qui satisfait également le bâtonnier, les avocats du barreau que nous sommes, de même que le conseil de discipline de l’Ordre. Parce qu’il s’agit là d’une décision qui prouve que le barreau et le conseil de l’Ordre ne se sont pas trompés. Des magistrats expérimentés ont reconnu qu’effectivement, il y a eu des fautes qui ont été commises.
Il y a donc des leçons à tirer de toute cette procédure…
Oui ! Il s’agissait ici de principes. Il était surtout question de savoir s’il y a eu effectivement des fautes. Parce que les rumeurs qui couraient de part et d’autre parlaient de règlements de comptes entre le bâtonnier et un certain nombre de personnes parmi lesquelles celles qui ont été sanctionnées. Mais le fait que la Cour d’appel, lors de son assemblée générale, ait reconnu qu’il y a eu des fautes, cela satisfait le bâtonnier. Parce que son objectif n’est pas de sanctionner tous azimuts. C’est un rappel général à nos principes et aux règles générales qui régissent notre profession. Vous savez, quand vous frappez votre enfant, ce n’est pas de gaieté de cœur. C’est pour qu’il prenne conscience de la gravité de l’acte qu’il a posé afin de pouvoir s’amender. Sinon le bâtonnier n’est pas un père fouettard dont le boulot se limite à sanctionner tout le temps des avocats.
Je pense que les sanctions qui ont été prononcées sont dans l’intérêt du justiciable. La plupart des avocats tendent à protéger le justiciable. Ils tendent à rendre la participation de l’avocat, en tant qu’acteur de la justice, beaucoup plus probe et à participer pour une justice de qualité. Aujourd’hui, l’institution judiciaire est décriée partout, de par ses propres organes. Qu’il s’agisse des avocats, des magistrats, et des autres acteurs, tout le monde se retrouve dans une situation inconfortable. Comme on le dit chez nous, c’est un seul âne qui bouffe la farine et qui salit la bouche de tous les autres ânes. Donc, quand vous avez votre âne qui bouffe la farine, il vous faut rapidement laver sa bouche pour qu’il ne salisse pas les bouches des autres ânes.
Propos recueillis par D. Justin SOME
Notre Temps
Vos commentaires
1. Le 2 avril 2014 à 15:53, par Justicier one En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Voilà qui est bien dit. Règlement de comptes ou pas, il faut que nos vaillants acteurs du monde judiciaire sachent que tant qu’il y aura des arrangements,des malversations, des procès tordus ou des défauts de procès, ils perdront de la crédibilité. Il ne faut surtout pas oublier que c’est parce que la justice sera crédible que nous pourrons éviter les règlements de comptes. Ailleurs les juges sont ultra protégés parce qu’une décision rendue de façon critiquable peut emporter une vie de magistrat(s)...suivez mon regard... Alors mes chers de la justice faites honneur à votre profession et aussi aux citoyens qui vous paient pour bien faire et nous pour que vous vous comportiez autrement.Sinon, la décadence ne se fera pas attendre et comme on le dit : "le sorcier oublie mais les parents de la victime n’oublient jamais". Faites attention quand on vous confie un pouvoir car on vous demandera des comptes ou on vous règlera les comptes
2. Le 2 avril 2014 à 16:37, par la verité En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
c est entre vous
3. Le 2 avril 2014 à 16:54 En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Tant mieux si tous les partis sont satisfaits et que de tels actes et comportements ne doivent plus se reproduire dans le barreau.
Le 2 avril 2014 à 17:44, par Touba En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Je trouve que c’est dommage. Pour des voleurs de poulet c’est la main lourde. Cette décision constitue une jurisprudence. C’est dire que pour les mêmes fautes on ne peut plus radier un avocat. En mooré on dit que c’est ceux qui ont le mil que se le prêtent.
Le 2 avril 2014 à 17:50, par espoir perdu En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
moi personnellement je ne suis pas satisfait.ces trois avocats sont des escrocs et pour moi revenir sur ces sanctions c’est encourager les mauvaises pratiques au sein du barreau.je suis pour qu’on alourdisse les sanctions.mais tout compte fait qui va confier son affaire à avocat coupeur de route
Le 3 avril 2014 à 01:31 En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Mais j’ ai un probleme, moi. Si toutes les sanctions ont ete revues a la baisse, les avocats , barreau, batonnier, ne devraient pas aussi se dire satisfaits car ils ont ete desavoues. Ca veut dire qu’ ils ont voulu utiliser une marteau pour ecraser un moustique (de fautes). De la, on peut parler de l’ acharnement soit du batonnier, soit de quelques autres membres du barreau. La justice doit etre proportionnelle a la fauir. Vous vous etes encore ridiculises, Messieurs les avocats. Vous tous. Comme en 1992 quand Me Anicet a bouffe l’ argent d’ un defunt et depouille une veuve. La justcie burkinabe, c’est pas fort, koeh. Les juges s’ acquierent et ils sont des acquis. Les avocats dealent et ils sont des dealers. Ou allons- nous ? Bagoro, Farma, Kam Gustave, on copte sur vous pour la renaissance de la justice. En attendant l’ Injustice burkinambe se porte comme un charme.
Jean Marie Vianey Fayama, Toronto, Canada
Le 3 avril 2014 à 05:21, par Média park En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Ok, mais un bâtonnier ne doit pas traiter ses confrères de "coupeurs de route" quelle que soit l’indélicatesse de leurs actes répréhensibles. Un confrère même radié reste un Confrère. Un confrère omis est un confrère. Un confrère, même mort reste un confrère. Je crois que les mots ont dépassé la pensée de notre bâtonnier qui est tout de même attaché au bon fonctionnement de notre ordre. Ces propos sont excessifs si on sait que le rôle aussi noble du bâtonnier est de protéger ses confrères à toutes épreuves.
Le 3 avril 2014 à 08:37, par SomSom En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Je connais un des avocats sanctionnés qui s’apparente très bien à un coupeur de route. Il a fait un passage à koudougou à la fin des années 90 et y a laissé de mauvaises traces indélébiles.
Le 3 avril 2014 à 09:09, par Max En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Certains de ces avocats sont pires que de coupeurs de routes. Ils sont tous les deux voleurs mais tu prends tes précotions contre le coupeurs de route car tu es averti. Mais le faux avocatm tu lui confies la clé de ta maison avec tes papiers et il te vole. Avec ce que ces gens là ont fait à leur client,ils devraient être radié et en prion. Mais comme tous les corps, ils sont protégés quoiqu’ils fassent.
Le 3 avril 2014 à 11:41, par citoyen lamda En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
"protéger ses confrères à toutes épreuves" ! Voilà qui est bien dit. Et moi ? qui me protègera contre un avocat indéliquat, bandit de grands chemins infesté par la corruption et gangrainé par le gain facile ? Après on s’étonne de ce que les gens recourent à leur propre justice.
4. Le 2 avril 2014 à 17:46, par boanga En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Qui sont alors les "coupeurs de routes" ?
5. Le 3 avril 2014 à 00:28, par Saab-roodo En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Eh qu’ils nous foutent la paix ! C’est ces même délinquants d’avocats qui font le bordel n’importe où. Rassurez vous, comme on ne cesse de le dire et répéter, le prochain problème eu Burkina viendra des ces merdiques, des fins corrompus.
6. Le 3 avril 2014 à 05:26, par Ton patron boussanga. En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Confrère Bayala, frapper son enfant est une infraction pénale. On n’est plus sous l’inquisition sauf chez les gourounsi.
7. Le 3 avril 2014 à 09:11, par Le Hamas En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
S’il y a des coupeurs de route ,le bâtonnier n’a que le dire haut et fort. S’il y’a des avocats coupeurs de route qu’ils s’amendent ,un voleur est un voleur , un coupeur de route est appelé comment : coupeur de route fut il avocat .
Imaginez un avocat a qui le client se voue comme a un saint ,a qui il se confie , confie sa vie et ses biens ,mais qui trahit cette confiance, détourne et bouffe l’argent destiné à son client ,pour moi il pire qu’un coupeur de route parceque lui il surprend et prend par force ....
Normalement les coupeurs de route doivent se plaindre chez le bâtonnier pour exercice illegal de leur profession par certains de ses membres
Le 3 avril 2014 à 14:09, par Israël En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Justement, l’avocat qui "bouffe" l’argent de son client n’est pas un coupeur de route, même si son indélicatesse est plus grave que celui qui coupe la route avec mort d’hommes, de femmes et d’enfants orphelins.
Le 3 avril 2014 à 15:32, par prosdaguig@yahoo.fr En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Celui qui bouffe l’argent des veuves et des orphelins est pire qu’un coupeur de route. C’est un loup engagé de la pire espèce. Ayons le courage de nos mots pour qu’on ne salisse pas le nom des avocats honnêtes.
Le 3 avril 2014 à 17:20, par Zinzin de l’Art En réponse à : Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions
Qui a réalisé cette interview-là ? Je ne connais pas un D. Justin SOME parmi les journalistes du Burkina Faso. C’est bien écrit mais je veux savoir de quel journaliste il s’agit...