Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions

mercredi 2 avril 2014 à 15h22min

Le conseil de l’Ordre des avocats du Burkina, statuant en matière de conseil de discipline en premier ressort et à huis clos le mercredi 12 février 2014, avait pris des sanctions disciplinaires à l’encontre de trois avocats dont un avait écopé de la radiation. Cette décision a donné lieu à un recours auprès de la Cour d’appel de Ouagadougou qui aurait reconnu que les avocats incriminés étaient effectivement en faute, avant de prononcer l’allègement des sanctions prises par le conseil de l’Ordre des avocats. Explications avec Maître Rodrigue Bayala.

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Radiation et suspensions d’avocats par le barreau : La Cour d’appel allège les sanctions

Notre Temps : Pouvez-vous nous parler de la procédure judiciaire qui a été enclenchée à la suite des sanctions disciplinaires prises en février dernier par le bâtonnier à l’encontre de trois de vos confrères ?

Me Rodrigue Bayala : Le dossier qui était pendant devant le Tribunal de grande instance concerne des décisions prises par le bâtonnier en sa qualité de président du Conseil d’administration de la Caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats (CARPA). Je dois tout de suite préciser que le bâtonnier est tout à fait différent du conseil de l’Ordre des avocats. Ainsi donc, le dossier qui concerne les décisions disciplinaires implique plutôt le conseil de l’Ordre. Pas le bâtonnier. Puisque c’est le conseil de l’Ordre qui siège en matière disciplinaire même s’il est présidé par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Pour ce dernier dossier, l’assemblée générale de la Cour d’appel devait statuer sur les recours en appel introduits par nos confrères qui avaient été sanctionnés.

La Cour n’a pas reçu notre constitution pour la simple raison que la sanction disciplinaire a été considérée par elle comme un jugement. Or, s’il y a un appel contre un jugement, le tribunal qui a rendu le jugement ne peut pas être partie à la procédure d’appel. Par conséquent, le conseil de l’Ordre ne pouvait pas se constituer des avocats-conseils. C’est une analyse avec laquelle nous ne sommes pas totalement d’accord. Parce que si l’on prend l’exemple des actes administratifs de l’Etat, il se trouve que l’Etat a le droit de venir les défendre lorsqu’ils sont attaqués devant le juge administratif en se constituant même des avocats. Dans la mesure où le barreau est différent du Conseil de l’ordre qui a rendu les décisions, nous nous étions présentés à la Cour d’appel pour nous constituer pour le compte du barreau du Burkina Faso qui est différent du conseil de l’Ordre.

Et quelle a été la décision prise par la Cour d’appel ?

La Cour d’appel a vidé sa saisine sur les recours en appel introduits par les trois confrères qui avaient été sanctionnés. Il y avait 3 recours en appel contre 4 décisions disciplinaires dont 2 concernaient un seul confrère à savoir une décision de suspension et une décision de radiation. En ce qui concerne la décision de suspension, elle a été commuée en un blâme. Et la décision de radiation a été commuée en une suspension d’un an. En ce qui concerne les deux autres confrères qui avaient été suspendus, leurs sanctions ont été réduites à des avertissements.

Autant dire donc que les avocats sanctionnés ont eu gain de cause suite à cette décision de la Cour d’appel ?

Je crois qu’on peut dire qu’ils ont eu gain de cause si l’on considère par exemple qu’une décision de suspension d’un an s’est transformée en un simple avertissement. Mais moi, je n’ai jamais compris ce que ça veut dire un avertissement en matière disciplinaire. Néanmoins, je crois qu’on peut dire qu’ils sont sortis gagnants. Moi, personnellement, je ne me réjouis jamais de ce que des confrères aient été sanctionnés. Mais ce qui est important dans la décision de la cour, c’est qu’elle a retenu qu’effectivement, il y a eu des fautes. C’est seulement la gravité des sanctions qui a été mise en cause. C’est donc une décision qui satisfait également le bâtonnier, les avocats du barreau que nous sommes, de même que le conseil de discipline de l’Ordre. Parce qu’il s’agit là d’une décision qui prouve que le barreau et le conseil de l’Ordre ne se sont pas trompés. Des magistrats expérimentés ont reconnu qu’effectivement, il y a eu des fautes qui ont été commises.

Il y a donc des leçons à tirer de toute cette procédure…

Oui ! Il s’agissait ici de principes. Il était surtout question de savoir s’il y a eu effectivement des fautes. Parce que les rumeurs qui couraient de part et d’autre parlaient de règlements de comptes entre le bâtonnier et un certain nombre de personnes parmi lesquelles celles qui ont été sanctionnées. Mais le fait que la Cour d’appel, lors de son assemblée générale, ait reconnu qu’il y a eu des fautes, cela satisfait le bâtonnier. Parce que son objectif n’est pas de sanctionner tous azimuts. C’est un rappel général à nos principes et aux règles générales qui régissent notre profession. Vous savez, quand vous frappez votre enfant, ce n’est pas de gaieté de cœur. C’est pour qu’il prenne conscience de la gravité de l’acte qu’il a posé afin de pouvoir s’amender. Sinon le bâtonnier n’est pas un père fouettard dont le boulot se limite à sanctionner tout le temps des avocats.

Je pense que les sanctions qui ont été prononcées sont dans l’intérêt du justiciable. La plupart des avocats tendent à protéger le justiciable. Ils tendent à rendre la participation de l’avocat, en tant qu’acteur de la justice, beaucoup plus probe et à participer pour une justice de qualité. Aujourd’hui, l’institution judiciaire est décriée partout, de par ses propres organes. Qu’il s’agisse des avocats, des magistrats, et des autres acteurs, tout le monde se retrouve dans une situation inconfortable. Comme on le dit chez nous, c’est un seul âne qui bouffe la farine et qui salit la bouche de tous les autres ânes. Donc, quand vous avez votre âne qui bouffe la farine, il vous faut rapidement laver sa bouche pour qu’il ne salisse pas les bouches des autres ânes.

Propos recueillis par D. Justin SOME
Notre Temps

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