Rapport de la commission ad hoc sur le statut du personnel officiant au siège du chef de file de l’opposition politique au Burkina Faso (CFOP-BF)

mardi 4 mars 2014 à 03h22min

Suite aux informations parues dans la presse relatives aux problèmes liés à la
gestion de son personnel, le Chef de File de l’Opposition politique (CFOP) a proposé
aux responsables des partis politiques de l’Opposition, réunis en assemblée
générale le mardi 29 octobre 2013, la mise en place d’une commission ad hoc en
vue de trouver une solution appropriée à la situation contractuelle du personnel au
service du Chef de File de l’Opposition politique.

Rapport de la commission ad hoc sur le statut du personnel officiant au siège du chef de file de l’opposition politique au Burkina Faso (CFOP-BF)

Cette commission ad hoc se compose comme suit :
- Ouindélassida François OUEDRAOGO (RDS), président
- Batio Nestor BASSIERE (UNIR/PS), Vice Président CFOP - B F
- Jean-Hubert BAZIE (ESPOIR), membre ;
- Mamadou KABRE (PRIT-LANNAYA), membre ;
- Bruno NABALOUM (ADR), membre.

Après sa mise en place, la commission s’est immédiatement réunie autour de sa
lettre de mission qui est de faire des propositions sur le statut du personnel du CFOP
tout en tenant compte du droit reconnu au CFOP de s’organiser librement. Lors de
cette réunion, les membres de la Commission ont désigné, à l’unanimité, Monsieur
Bruno Nabaloum comme rapporteur.

Dans le cadre de sa mission, la commission a :
- rencontré les principaux acteurs impliqués dans la gestion de l’institution (le
CFOP et le personnel notamment) pour avoir des précisions sur l’objet de la
mission, collecter les données relatives à la gestion du personnel et recueillir
leurs préoccupations ;
- consulté les documents de base (statut du CFOP, contrats de travail du
personnel, certificats de fin d’engagement du personnel, correspondances,
notes sur la situation du personnel et les attentes du personnel, statut du
personnel de l’Assemblée nationale, etc.).

Après ces rencontres et l’analyse des informations recueillies, la Commission a
constaté que :
- le Chef de File de l’Opposition Politique n’est pas une institution comme les
autres, non seulement par le mode de désignation de son titulaire, mais
également par son budget qui lui est alloué chaque année sur décision du
Président de l’Assemblée nationale ;
- bien que les contrats de travail du personnel soient visés par la Direction
régionale du Travail du Centre, ils ne se réfèrent à aucun statut. D’autre part,
aucun critère ou profil ne sous-tend le recrutement de ce personnel ;
- selon l’article 5 des contrats de travail en question, la classification, la
rémunération et les avantages du personnel sont régis par le décret n° 2007-
777/PRES/PM/MEF portant organisation et fonctionnement des projets et
programmes de développement de catégorie B et non par le statut du
personnel d’une institution similaire ;
- en matière d’obligations du personnel, l’article 14 des contrats de travail
stipule que « L’employé est soumis au respect des statuts et règlement
intérieur dans la structure », alors que le CFOP ne dispose, jusqu’à nos jours,
ni de statut du personnel, ni de règlement intérieur ;
- à la fin de son mandat, le CFOP sortant a remis des certificats de fin
d’engagement à tout le personnel mais chacun des membres de ce personnel
est resté cependant à son poste de travail.

Bref, des préalables sont à résoudre pour permettre au CFOP de fonctionner
normalement. " importe, en particulier, de faire des propositions pour l’élaboration
d’un statut du personnel et de proposer les modalités de recrutement de ce
personnel ; c’est l’objet de la présente mission.

1. Statut du personnel

Après des discussions sur le sujet, et compte tenu des liens étroits qui existent entre
le CFOP et l’Assemblée nationale, la commission propose la rédaction du statut du
personnel du CFOP par une structure habilitée qui s’inspirerait de la Résolution N°
2011-02/AN/BAN/PRES portant régime juridique applicable aux emplois et aux
agents de la Fonction publique parlementaire.

2. Recrutement et types de contrats à signer avec le personnel

Après échanges de vues, les membres de la commission ont défini deux types de
personnel à recruter :
- Le personnel directement rattaché au Chef de File de l’Opposition Politique
(Directeur de Cabinet, Secrétaire particulière et Chauffeur), qui devrait être
recruté à la discrétion du CFOP avec un contrat à durée déterminée (COD) ;
- Les autres membres du personnel, qui pourraient être recrutés par voie
d’appel à candidatures (sélection sur dossiers) avec un contrat à durée
déterminée ou indéterminée (COD ou COI), après définition des critères de
recrutement.

il reste entendu que, conformément à son statut, le droit est reconnu au CFOP quant
à l’organisation de son Cabinet. A ce titre, c’est lui qui définit les postes à poûrvoir en
rapport avec les objectifs qu’il se fixe au cours de son mandat.

Si on part du pnncipe que tout Chef de File de l’Opposition politique (CFOP)
détermine librement la configuration de sa structure et que le CFOP peut changer
d’une législature à l’autre, tous les contrats du CFOP doivent être des CDD, en toute
logique.

Deux niveaux d’emplois peuvent être retenus :

1) Les emplois rattachés directement au CFOP non soumis à sélection. Par
exemple : son chauffeur, son Directeur de Cabinet et son/sa secrétaire
particulier(e).

2) Les emplois soumis à sélection sur dossiers. Ils sont de deux catégories :

a) Les emplois à caractère plus ou moins invariable. Par exemple : le
responsable à la communication et à l’information, le responsable à la
mobilisation et à l’organisation, etc.

b) Les emplois « libres » à caractère variable.

On pourrait ainsi concilier plus ou moins la liberté institutionnelle du CFOP, la
nécessité d’adaptation du personnel à la configuration arrêtée par chaque CFOP et
la .solidarité indispensable de l’opposition à travers l’emploi de ses ressources
humaines.

En conclusion, comme on le voit, le statut actuel du Chef de File de l’Opposition
politique (CFOP) ne lui permet pas d’être une institution à part entière et le principe
que tout CFOP détermine librement la configuration de sa structure n’assure pas la
stabilité des emplois.

De ce fait, la commission recommande aux partis politiques d’opposition de travailler
à faire changer ce statut pour permettre au CFOP de fonctionner comme les autres
institutions de la République avec notamment le vote de son budget par l’Assemblée
nationale et d’assurer la protection durable des e plois.

Ouagadougou, le 30 janvier 2014

O. François OUEDRAOGO
B. Nestor BASSIERE
Bruno NABALOUM
Jean hubert BAZIE
Mamadou KABRE

Vos commentaires

  • Le 3 mars 2014 à 17:40, par Kontougni / "Nous-pas-bouger" En réponse à : Rapport de la commission ad hoc sur le statut du personnel officiant au siège du chef de file de l’opposition politique au Burkina Faso (CFOP-BF)

    Voilà un travail utile réalisé par la commission Ad hoc et qui montre que si notre démocratie marchait sur des bases objectives, ce serait au ministère de la fonction publique et au célèbre ministère des réformes politiques de se saisir du problème et de le régler très rapidement, puisqu’il s’agit du bon fonctionnement d’une institution républicaine. Au lieu de cela, ceux qui détiennent le pouvoir de l’État passent le temps à initié chaque trimestre, voire chaque mois, des modifications de la constitution dans le seul but de nuire à l’Opposition et de se garantir ainsi un pouvoir sans alternance afin de préserver leurs intérêts égoïstes. Quand le ministère des réformes politiques (ou plutôt le ministère de la constante déstabilisation des institutions) s’est saisi dernièrement du statut du CFOP pour le modifier, il n’a eu aucun souci de l’emploi du personnel qui fait vivre cette institution républicaine. Il s’est contenté de modifier la constitution pour permettre l’existence légale d’une "opposition" fantoche qui fait l’affaire du CDP, à côté de la vraie opposition déclarée comme telle au CFOP. Comment un régime aussi méprisant des institutions peut-il prétendre œuvrer à l’approfondissement de la démocratie et pour une alternance apaisée ?! VITE, L’ALTERNANCE POLITIQUE DÉMOCRATIQUE EN 2015 ET QU’ON EN FINISSE AVEC CE RÉGIME PRÉDATEUR.

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    • Le 4 mars 2014 à 09:26 En réponse à : Rapport de la commission ad hoc sur le statut du personnel officiant au siège du chef de file de l’opposition politique au Burkina Faso (CFOP-BF)

      Nous demandons au CFOP actuel de faire beaucoup attention avec les contrats du personnel du CFOP/BF.Parce que tout est parti des agents qui ont été par recrutés par l ancien CFOP.Cependant sur quelle base le CFOP actuel a t il fait ses recrutements ?Comment a t il pu établir leurs salaires ?Le CFOP actuel a bel et bien à sa prise de fonction dit au agents qu il s agissait d une continuité.La commission ne peut plus demander pourquoi ces agents sont restés sur place.Après lecture des différents documents,le personnel actuel a bel et bien un statut.C est l Opposition politique qui n a pas de règlement intérieur.Nous attirons l attention du CFOP actuel que son chauffeur personnel est différent de celui du CFOP/BF.Ne devions pas de cible qui est l alternance.

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  • Le 4 mars 2014 à 08:58, par bonsens En réponse à : Rapport de la commission ad hoc sur le statut du personnel officiant au siège du chef de file de l’opposition politique au Burkina Faso (CFOP-BF)

    l’Opposition a besoin de sérénité ces temps qui courent et cette affaire de personnel doit être bien gérée au regard de sa sensibilité. la crédibilité de l’opposition en dépend !

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