Session de formation de CFA Afrique : Les retenues et prélèvements à la source à titre d’acompte de l’impôt assis sur les bénéfices

Mardi 18 et mercredi 19 mars 2014 au Conseil Burkinabé des Chargeurs (CBC) • vendredi 14 mars 2014 à 02h10min

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Session de formation de CFA Afrique : Les retenues et prélèvements à la source à titre d’acompte de l’impôt assis sur les bénéfices

À ces objectifs, il faut bien évidemment ajouter celui que l’administration fiscale se donne d’améliorer la fiscalisation des revenus par l’élargissement de la base et une véritablement incitation à la formalisation des contribuables non déclarés à l’administration. Ce dernier objectif justifie la création des retenues libératoires dont les champs d’application méritent d’être précisés.

Les stipulations de conventions internationales, le droit communautaire et les dispositions légales et règlementaires applicables aux retenues et prélèvements à la source sont diverses et variées. L’on peut notamment citer au titre des plus pertinents :

1) la convention fiscale Burkina Faso – France du 11 signée le 11 août et ayant fait l’objet d’un avenant signé à la date du 3 juin 1971 ;

2) le règlement n°08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale ;

3) la directive N°07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices ;

4) la loi n°6-65/AN du 26 mai 1965 portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs et l’ensemble de ses modificatifs ;

5) et la loi n°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés.

La maitrise de l’ensemble de ces textes par chaque contribuable est plus que nécessaire, afin de s’assurer, d’un côté, de tirer avantage de toutes les opportunités fiscales qu’offre ces textes dans la réalisation des opérations entre plusieurs pays, et, de l’autre, de respecter au mieux l’ensemble des divers dispositifs dans le but de minimiser les risques de redressements encourus. Et, c’est pour y contribuer, que le Cabinet CFA-AFRIQUE SA, dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de formations 2014, organise deux journées de formation pratique à l’endroit des professionnels, les 18 et 19 mars 2014.

L’objectif général de ces journées de formation est de permettre aux participants d’avoir une maîtrise et une connaissance pratique des prélèvements et retenues à la source applicable dans le système fiscal burkinabè.

Les retenues et prélèvements à la source à titre d’acompte ont été institués dans l’ordonnancement juridique interne du Burkina Faso par la loi n°027/99/AN du 25 novembre 1999 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État gestion 2000. Ils constituent la matérialisation d’un système d’imposition par anticipation dans lequel le Trésor public est supposé percevoir, bien avant la fin de l’exercice fiscal, un acompte sur l’impôt sur les bénéfices qui ne sera exigible qu’à la clôture dudit l’exercice. L’institution des retenues et prélèvements vise donc, non seulement, à pourvoir des recettes pour le budget de l’État mais aussi, à sécuriser ces recettes, en assurant un meilleur taux de recouvrement par l’implication d’un « tiers-recouvreur ».

De manière spécifique, la formation vise à outiller chaque participant afin de lui permettre :
-  d’avoir une vue générale sur les fondements et justifications des prélèvements et retenues à la source ;
-  de maîtriser les règles de détermination du champ d’application (personnes et opérations imposables), au taux et aux obligations déclaratives de chaque retenue et du prélèvement auquel il est assujetti ;
-  de maitriser les règles d’imputation des retenues et prélèvements à la source ;
-  de maîtriser l’incidence des règles conventionnelles sur l’application des retenues aux paiements transfrontaliers ;

Du point de vue de la méthodologie, un accent particulier sera mis sur l’aspect pratique de la formation. Pour ce faire, la formation comprendra :

- un bref examen des règles relatives au prélèvement et à chaque type de retenue à la source ;
- la résolution des cas pratiques soumis par les participants ;
- des exercices pratiques proposés par les formateurs pour s’assurer de la maîtrise réelle des règles.

Afin de satisfaire à cette orientation pratique voulue pour cette formation, des sessions de travaux dirigés seront organisés afin de permettre aux participants de manipuler à souhait tous les outils qui leur seront servis. Ces travaux seront suivis d’une séance de correction avec les formateurs.

Informations Pratiques :
-  Date des journées : Mardi 18 et mercredi 19 mars 2014
-  Lieu : Conseil Burkinabé des Chargeurs (CBC)
-  Heure : 8H30

NB : La participation est soumise à une inscription à travers un bulletin de participation à retourner au Cabinet au plus tard le lundi 17 mars à 12h. Le bulletin de participation peut vous être envoyé par mail ou retirer auprès du Cabinet. L’inscription donne droit à 2 pauses-café, 2 déjeuners et une attestation de participation.

Pour les inscriptions/informations, veuillez prendre contact avec le Cabinet CFA-AFRIQUE SA.

Tél : (+226) 50 33 37 85

Email :
obougouma@cf-afrique.com
cfa-afrique@cfa-afrique.com

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2014 03 03 - Programme formation Retenues et Prélèvements
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