Politique nationale : Le Pr Soma et les autres membres de la SBDC favorables à une réforme constitutionnelle profonde

samedi 8 février 2014 à 00h38min

La Société Burkinabè de Droit Constitutionnel (SBDC) s’est prononcée, ce vendredi 7 février 2014 à Ouagadougou, sur la situation nationale. Dans une déclaration faisant le point des conclusions de la dernière réunion du conseil exécutif de la Société, le Professeur Abdoulaye Soma a livré à la presse la position de la SBDC sur les grandes questions politiques de la nation : Sénat, révision de l’article 37 de la Constitution, transition politique.

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Politique nationale : Le Pr Soma et les autres membres de la SBDC favorables à une réforme constitutionnelle profonde

Sur la première question, la SBDC est parvenue à la conclusion que le sénat, dans son format actuel ne peut objectivement pas permettre d’atteindre les nobles objectifs de départ, à savoir une contribution qualitative à l’amélioration de la production législative et à la consolidation de la démocratie au Burkina Faso. Le Pr Soma a parlé dans ses explications, de sénat politisé.

En ce qui concerne la révision de l’article 37 de la Constitution, « la SBDC tient à préciser qu’un référendum de révision constitutionnelle organisé sur le fondement de l’article 49 de la Constitution serait absolument contraire à la Constitution, car la finalité de cette disposition réside dans la soumission à l’arbitrage du peuple de dispositions de caractère législatif, mais non de dispositions de caractère constitutionnel ». « La SBDC pense qu’il est surtout important de préciser que la question de la révision de l’article 37 de la Constitution portant sur les modalités du mandat présidentiel ne peut simplement pas se résoudre par un raisonnement de droit constitutionnel seulement. Une analyse sur cette question ne peut occulter le droit international et le droit communautaire applicable au Burkina Faso (…) cela signifie tout simplement qu’une révision de l’article 37 de la Constitution serait contraire au droit international africain et au droit communautaire CEDEAO notamment, et ce faisant le Burkina Faso s’expose aux sanctions des entités pertinentes ».

Disponibilité de la SBDC pour une consolidation de la démocratie

Sur la question de la transition politique, voici la position de la SBDC : « Dans des opinions qu’elle a déjà exprimées, elle tient à une réforme constitutionnelle profonde pour un meilleur calibrage de la Constitution du 2 juin 1991 qui comporte de graves contradictions et d’inadmissibles imperfections constitutionnelles pour un Etat de droit démocratique moderne au 21e siècle. L’initiative d’une telle réforme d’envergure est laissée à l’appréciation de l’autorité politique, mais la SBDC s’honore de rester vigilante pour apporter sa contribution à la modernisation de notre constitutionnalisme et à la consolidation de notre démocratie ».

En ce qui concerne la médiation menée par les personnalités, le conseil exécutif fait cette précision : « Si une solution devait être trouvée à la guerre froide constitutionnelle et politique que connaît notre pays, la solution s’établira sur les lignes acceptées par tous les principaux acteurs politiques à l’issue de leurs négociations mutuelles. La SBDC sait que le processus est hors droit, mais se félicitera de toute solution convenue entre acteurs politiques de nature à éviter au peuple burkinabè le supplice d’indicibles souffrances d’une crise plus grave et ouverte, et est à disposition pour jouer le rôle le rôle technique et scientifique qui est le sien dans un tel processus »

« Soma n’a pas de position politique, mais scientifique »

Le professeur Soma, président du conseil exécutif de la SBDC, a été interrogé sur sa position dans le jeu politique, ce d’autant plus que d’aucuns le soupçonnent d’être un conseiller du pouvoir. « Je n’ai pas de position politique. Ma position est celle de la SBDC, c’est une position scientifique », a-t-il assuré. Et de déplorer les amalgames que les gens font entre les positions qu’il exprime en tant que responsable de la SBDC et ses propres positions. Il a par ailleurs insisté sur la différence entre une démarche politique scientifique et une démarche politique :« Le scientifique part des faits, les analyse avec objectivité et en tire des conclusions. Alors que le politique adopte au départ une position qu’il essaie par la suite de soutenir par des arguments ». Soma qui se considère comme un scientifique ne veut pas du tout être assimilé à un politique et il tient à ce que cela soit clair.

Sur la question le Pr Séni Ouédraogo pense qu’en tant que citoyens les membres de la SBDC peuvent avoir des convictions politiques mais cela ne doit pas impacter le travail scientifique que fait la société. La présente conférence a également été une occasion pour lui d’expliciter l’idée du passage à la Ve République pour sortir de la crise politique. A l’écouter, que l’on le veuille ou non, la nature du régime politique au Burkina Faso a bien changé avec la révision constitutionnelle de 2012 qui a touché au total 62 articles de notre loi fondamentale. L’on est ainsi passé d’un régime avec une prépondérance de l’exécutif sur les deux autres pouvoirs (législatif et judiciaire) à un régime avec un certain équilibre entre les pouvoirs. « La Constitution que nous avons aujourd’hui n’est plus véritablement celle adoptée en 1991 », constate-t-il. Sans utiliser les termes « Ve République », le Pr Soma et les autres responsables de la SBDC semblent sur la même longueur d’onde que le Pr Ouédraogo lorsqu’ils parlent de la nécessité de « réforme constitutionnelle profonde » pour moderniser la gestion des affaires publiques et politiques du pays. Du reste, voici ci-joint l’intégralité de leur analyse de la situation politique nationale.

Grégoire B. BAZIE

Lefaso.net


« ANALYSE E LA SITUATION NATIONALE PAR LA SOCIETE BURKINABE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (SBDC)

Le conseil exécutif de la SBDC,

Après avoir consulté le Conseil scientifique et le conseil spécial, composés d’éminentes personnalités nationales et étrangères ayant une haute vue sur la situation nationale au Burkina Faso et sur la gestion des affaires constitutionnelles et politiques dans un Etat démocratique moderne,

Mu par les exigences scientifiques de la précision des connaissances et de la neutralité axiologique dans l’analyse, s’est penché sans complaisance et avec gravité sur la situation nationale, marquée par de houleuses controverses sur les questions du sénat, de la révision de l’article 37 de la Constitution et des modalités d’une éventuelle transition politique,
a abouti aux conclusions respectives suivantes :

Sur la question du sénat

La SBDC se sent le devoir de rappeler sa position déjà exprimée. D’une part, son président a exprimé la position de la SBDC dans la presse dès les premiers moments de la mise en place du Sénat. D’autre part, la même position a été réitérée par ses délégations conduites par le Vice-Président en mai 2013 puis par le Secrétaire Général en novembre 2013 devant la CAGIDH de l’Assemblée. A ces occasions, la SBDC a argumenté qu’un bon sénat peut avoir une contribution qualitative à l’amélioration de la production législative et à la consolidation de la démocratie au Burkina Faso. Donc, on ne peut pas exclure, dans l’absolu, pour le Burkina Faso la possibilité de disposer d’une seconde chambre parlementaire. Toutefois, le sénat dans son format actuel ne peut objectivement pas permettre d’atteindre ces nobles objectifs, car il souffre de défauts graves d’entorse à la démocratie et d’inconstitutionnalité. On ne saurait cautionner la mise en place d’une institution dont le profil ne permet pas d’atteindre les objectifs officiellement exprimés par les initiateurs et conformes aux intérêts supérieurs de la Nation.

Sur la question de la révision de l’article 37 de la Constitution,

Par un raisonnement de droit constitutionnel, la SBDC constate qu’en l’état actuel du droit constitutionnel positif burkinabé rien n’interdit formellement la modification de l’article 37 de la Constitution, cette disposition ne figurant pas parmi les clauses d’éternité énumérées dans les dispositions de l’article 165 de la Constitution. Sur la question de la révisabilité des dispositions intangibles elles-mêmes, la SBDC réserve son analyse qui n’apporterait pas au débat actuel. Toujours sur le plan constitutionnel et des données politiques, la SBDC tient à préciser qu’un référendum de révision constitutionnelle organisé sur le fondement de l’article 49 de la Constitution serait absolument contraire à la Constitution, car la finalité de cette disposition réside dans la soumission à l’arbitrage du peuple de dispositions de caractère législatif, mais non de dispositions de caractère constitutionnel. Une révision constitutionnelle doit s’inscrire dans la procédure spéciale prescrite à cet effet au titre XV de la Constitution. Dans le cadre de ce titre XV, l’article 164 alinéa 1, seule disposition pertinente en matière de référendum constituant, n’autorise le recours au référendum pour modifier la Constitution qu’en cas d’échec de l’adoption de la loi de révision constitutionnelle par voie parlementaire après que le projet ait passé avec succès le cap de la prise en considération. Dans ce raisonnement droit constitutionnel, la possibilité formelle de révision de l’article 37 de la Constitution est constitutionnellement fondée, sous réserve de l’utilisation de la procédure spécialement prescrite à cet effet. Justement, dans les données politiques actuelles, il n’est pas certain qu’un seul parti politique puisse mettre en œuvre cette procédure. La possibilité de réunir une majorité pour une modification de dispositions constitutionnelles est une question qui concerne les acteurs politiques et la SBDC ne peut prédire le dénouement des choses.

La SBDC pense qu’il est surtout important de préciser que la question de la révision de l’article 37 de la Constitution portant sur les modalités du mandat présidentiel ne peut simplement pas se résoudre par un raisonnement de droit constitutionnel seulement. Une analyse sur cette question ne peut occulter le droit international et le droit communautaire applicables au Burkina Faso. A ce titre, il faut simplement rappeler que l’article 23 alinéa 5 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007, ratifiée par le Burkina Faso le 26 mai 2010 et entrée en vigueur le 15 février 2012 sanctionne comme « changement anticonstitutionnel de gouvernement », « tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique ». De même, l’article 1 lettre C du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, adopté le 21 décembre 2001, dispose que « tout changement anti- constitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir ». En ne s’en tenant qu’à ces deux dispositions, on peut comprendre que la révision de l’article 37 de la Constitution pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Elle est problématique parce qu’il y aurait contrariété entre la loi de révision constitutionnelle et les dispositions conventionnelles internationales et communautaires. Dans cette contrariété, les dispositions de droit international priment les dispositions de droit constitutionnel. Il en est ainsi parce que le Burkina Faso est un Etat moniste où le droit international jouit en principe d’une validité immédiate , et la Cour de justice de l’UEMOA, qui siège à Ouagadougou et dont la jurisprudence vaut pour le Burkina Faso, a bien précisé dans son avis 001/2003 du 18 mars 2003 qu’en cas de contrariété entre le droit communautaire et le droit national « La primauté bénéficie à toutes les normes communautaires, primaires comme dérivées, immédiatement applicables ou non, et s’exerce à l’encontre de toutes les normes nationales administratives, législatives, juridictionnelles et, même constitutionnelles parce que l’ordre juridique communautaire l’emporte dans son intégralité sur les ordres juridiques nationaux » . Cela signifie tout simplement qu’une révision de l’article 37 de la Constitution serait contraire au droit international africain et au droit communautaire CEDEAO notamment, et ce faisant le Burkina Faso s’expose aux sanctions des entités pertinentes.

Sur les modalités d’une éventuelle transition politique

La SBDC, en tant qu’appartenant à la catégorie des Sociétés savantes, agissant exclusivement en matière scientifique, libre de toute obédience politique et de tout intérêt partisan, trouve un intérêt supérieur dans le respect du droit constitutionnel et du droit international au Burkina Faso ; ou le cas échéant dans un meilleur compromis entre les acteurs politiques sous l’impulsion des médiations projetées. Dans des opinions qu’elle a déjà exprimées, elle tient à une réforme constitutionnelle profonde pour un meilleur calibrage de la Constitution du 2 juin 1991 qui comporte de graves contradictions et d’inadmissibles imperfections constitutionnelles pour un Etat de droit démocratique moderne au 21e siècle. L’initiative d’une telle réforme d’envergure est laissée à l’appréciation de l’autorité politique, mais la SBDC s’honore de rester vigilante pour apporter sa contribution à la modernisation de notre constitutionnalisme et à la consolidation de notre démocratie en temps opportun. En attendant, et forte de ses capacités et ressources techniques, la SBDC est prête pour assumer les rôles techniques et juridiques que pourrait exiger toute solution politique de sortie de crise qui serait convenue entre acteurs politiques. La SBDC tient à préciser que si une solution politique devait être trouvée à la guerre froide constitutionnelle et politique que connaît notre pays, la solution s’établira sur les lignes acceptées par tous les principaux acteurs politiques à l’issue de leurs négociations mutuelles. La SBDC sait que le processus est hors droit, mais se félicitera de toute solution convenue entre acteurs politiques de nature à éviter au peuple burkinabé le supplice d’indicibles souffrances d’une crise plus grave et ouverte, et est à disposition pour jouer le rôle technique et scientifique qui est le sien dans un tel processus.

Le conseil exécutif de la SBDC reste saisi de la situation ».

Séance du 03 février 2014

Pour la SBDC, Le Président

Pr. Abdoulaye SOMA
Agrégé des Facultés de droit

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