Révision de l’article 37 de la Constitution : L’UNDD s’en remet à l’arbitrage populaire

jeudi 19 décembre 2013 à 18h50min

La déclaration ci-après fait le point d’une réunion du haut conseil de l’UNDD qui donne sa position par rapport à la conférence de presse donnée le 11 décembre 2013 à Dori par le Président du Faso. Sur la révision de l’article 37 de la Constitution, le haut conseil de l’UNDD pense qu’elle pouvait avoir lieu. L’intégralité de leur déclaration.

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Révision de l’article 37 de la Constitution : L’UNDD s’en remet à l’arbitrage populaire

Déclaration de l’UNDD

Le 16 Décembre 2013 en ses lieux convenus de réunion le haut conseil de l’UNDD s’est retrouvé autour d’un ordre du jour essentiellement centré sur la vie nationale et notamment sur le point de presse en date du 11 décembre du chef de l’Etat.

L’opérationnalisation du sénat

Avant d’aborder ce point de l’entretien présidentiel Les membres du haut conseil ont apprécié la référence faite aux acquis démocratiques obtenus par le dialogue actif et constructif (entre majorité et opposition) tout au long de la 4ème république. Il est certain que sans esprit de compromis et de consensus, des décisions comme celles portant sur la CENI, les urnes transparentes, le bulletin unique, le paraphe des p.v, le financement des partis, le statut de l’opposition… auraient pu exiger des affrontements regrettables pour la cohésion nationale. La réunion mettant alors en parallèle les revendications passées et celles actuelles a souhaité que ces dernières soient toujours aussi empreintes du même sens du compromis dynamique.

Sur la question a proprement parler du Senat, rappel a été fait des positions constantes du parti. Non a une seconde chambre purement corporatiste du type franquiste sans pouvoir de contrôle, et sans possibilité de participer a la confection de la loi. Oui a une chambre haute ayant l’initiative de la loi, comme souhaite par le collège de sage, un sénat pouvant défendre les droits des régions, des burkinabés de l’extérieur et consensuellement recommandée par le CCRP. Le chef de l’Etat en affirmant la prochaine opérationnalisation du sénat ne fait qu’assurer le fonctionnement régulier des organes de l’Etat comme il y est du reste obligé par la constitution .

La révision annoncée, aux fins de déblocage, de l’article 37.

Venant à l’article 37, la réunion a apprécié le souci exprimé par le président du Faso à Dori de faire du peuple l’arbitre du différent national sur le déblocage ou non de la limitation du mandat présidentiel. L’UNDD dont les responsables ont été parmi ceux qui ont lutté pour obtenir par la force du dialogue, l’inscription de cette limitation dans la constitution de la 4ème république a toujours été constant dans sa dénonciation de tout déverrouillage de la limitation du mandat présidentiel. Mais respectueux de la légalité républicaine, le parti a toujours aussi expliqué a ses militants et à l’opinion, que du point de vue du droit, la révision de l’article 37 pouvait avoir lieu car la constitution n’en avait pas fait une matière insusceptible de révision comme elle l’a décidé s’agissant de la forme républicaine de l’Etat ; du système multipartiste ; de l’intégrité du territoire national (art 165)

Par ailleurs le principe même de la révision est constitutionnalisé à travers le titre 14 .Les membres du haut conseil ont également reconnu que l’articulation de l’article 49, qui ouvre le droit (exclusif) au chef de l’état, de consulter le peuple par referendum, pouvait conduire à une modification de l’article 37. La seule parade à toutes ces possibilités légales reste l’agitation sur le plan de la morale, de la fraude à la constitution et de la désobéissance civile. L’UNDD tirant leçons de ses expériences et vue le contexte national et régional, préfère s’en remettre au dialogue et à l’arbitrage populaire pour minimiser les risques d’insécurisation collective.

Le recours au souverain :Le referendum à double détentes

Pour conclure, les membres du haut conseil ont fait le constat de la persistance du divorce au plan national au sujet du sénat et de la levée de la limitation du mandat présidentiel et souhaité que tant qu’à consulter le peuple celui ci le soit au travers d’un double referendum. Laisser se gangrener des germes conflictuels en marge des mécanismes et passerelles constitutionnels de règlement pacifique des contradictions politiques, s’est s’exposer au Coup d’Etat. Alors pourquoi pas un referendum ? Mais un referendum par lequel le peuple se prononcerait a la fois sur le principe de la révision de fond de la constitution et sur le modus operandi : referendum a double détente, qui pourrait être ainsi formulé : 1) voulez vous une refonte globale de la constitution ? Si oui de préférence par le recours a une constituante ? Cette option ferait du peuple le véritable décideur et éviterait le piège du plébiscite avec un questionnement exclusivement centré sur le 37 et permettrait, au demeurant, à Blaise Compaoré d’être fidèle a son engagement a ne pas se prononcer avant terme sur sa candidature ou non.

Après l’évocation de quelques points en divers la séance a été levée a 20 heures

Fait à Ouagadougou le 16 décembre 2013

Le Président du Haut Conseil, Président du Parti

Me Hermann YAMÉOGO

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