Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir

jeudi 14 novembre 2013 à 01h24min

Le processus – au sein de l’Assemblée nationale – ayant conduit au vote du projet de loi portant révision constitutionnelle, a été l’occasion de clarifications non négligeables. C’est du moins, le cas avec la vacance du pouvoir à la présidence du Faso.

Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir

La Représentation nationale a réuni, à sa séance plénière du 12 novembre 2013 consacrée au vote du projet de loi relatif à la révision de la Constitution, la majorité qualifiée (3/4) requise pour l’adoption de projet de révision constitutionnelle. Cette majorité est en effet exigée à l’article 164 de notre Loi fondamentale. A l’Assemblée nationale actuelle, cette majorité correspond à 96 voix. Et à la plénière du 12 novembre, le projet de loi a été voté par « 99 voix pour » (l’ensemble des 70 députés du groupe parlementaire CDP, les 10 députés du groupe parlementaire CFR, les 18 députés de l’ADF/RDA et le seul député – non affilié à un groupe parlementaire - de l’UNDD).

Avec ce vote, c’est la Constitution du 11 juin 1991 qui se trouve à nouveau modifiée. Mais avant cet acte (vote), le projet de loi a fait l’objet de travaux en commissions – les cinq commissions générales de l’AN l’ayant examiné- en présence des membres du gouvernement. Au cours de ces travaux, les préoccupations du Centre pour la gouvernance démocratique (CGD), du Forum des citoyens de l’alternance (FOCAL), de la Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC), de l’Alliance pour la majorité présidentielle (AMP), de l’Unité de formation et de recherche en sciences juridique et politique (UFR/SJP) de l’Université Ouaga II, ont été recueillies, si l’on en croit au rapport N° 034 de la Commission des affaires générales, institutionnelle et des droits humains (CAGIDH) de l’AN.

A l’occasion, la question de la transition en cas de vacance du pouvoir à la magistrature suprême a été posée au gouvernement. C’est du moins, ce qui ressort du rapport précité. En effet, ledit rapport comporte une question libellée «  La disposition transitoire prévue à l’article 78 du projet de loi résout-elle la question de la vacance de la présidence du Faso ? Si non n’y a-t-il pas lieu de la prévoir ? ».

A cette question, le gouvernement a répondu en ces termes : « La question de la vacance de la présidence du Faso en cas d’empêchement définitif est résolue en ce que dans la vision du gouvernement, les fonctions assumées par l’institution sénatoriale et provisoirement assumées par l’Assemblée nationale en l’espèce concernent aussi bien l’hypothèse de l’exercice des fonctions du Président du Faso par le Président du Sénat es qualité conformément à l’article 43 de la Constitution, que les autres missions confiées au Sénat en tant qu’institution  ».

En effet, l’article 43 de notre Constitution dispose en son alinéa 2, ce qui suit : « En cas de vacance de la Présidence du Faso pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement, les fonctions du Président du Faso sont exercées par le Président du Sénat. Il est procédé à l’élection d’un nouveau président pour une nouvelle période de cinq ans  ».

La question ne se pose donc plus de savoir qui assumera les fonctions de président du Faso avant l’opérationnalisation du Sénat : c’est le président de l’Assemblée nationale. Il lui reviendra d’organiser l’élection du nouveau. Cette élection – excluant sa candidature - devra se tenir, conformément à l’article 43 précité, dans les 60 jours au moins et 90 jours au plus après constatation officielle de la vacance du pouvoir.

Avec la révision constitutionnelle du 12 novembre 2013 en effet, l’article 78 de la Loi fondamentale burkinabè précise en son alinéa 4 que « L’Assemblée nationale assume la plénitude des attributions du Parlement jusqu’à la mise en place effective du Sénat ». D’où, il découle que le président de l’AN exerce les attributions dévolues au président du Sénat, avec la possibilité pour lui de devenir le président du Faso intérimaire.

Fulbert Paré

Lefaso.net

Vos commentaires

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce champ accepte les raccourcis SPIP {{gras}} {italique} -*liste [texte->url] <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.


Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement toute l'actualité du jour par mail. Inscrivez-vous à la newsletter


LeFaso.net
A propos..
Flux  RSS 2.0
Plan du site
Nous contacter
Condition d'utilisation
Responsabilité
Cookies et cache
Version mobile
Publicité
Partenariat

LeFaso.net © 2003-2018 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés