M. Dia est commerçant de poissons. Le 31 mai 1998, il signe un contrat-bail avec la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat (CCIA) du Burkina pour l’exploitation d’un local en vue d’exercer son commerce. Le contrat sera renouvelé en 1999 et 2000. Après quoi, la CCIA résilie son contrat au motif qu’il ne respecte pas les clauses d’exploitation.

Alors, M. Dia saisit la juridiction compétente pour constater cette situation et demander le paiement d’une indemnité d’éviction. Car selon son conseil, l’expulsion de M. Dia a perturbé ses activités et entraîné des préjudices énormes : perte de la clientèle, chutes de ses fonds de commerce. Un rapport d’expertise a été commandité au terme duquel, l’expert a indiqué qu’il y a préjudice.

Ce qui a amené la CCIA a diligenté une contre-expertise. Et le conseil de M. Dia de dire que juridiquement, il peut prétendre à une réparation étant donné qu’il remplit les conditions légales. Le traité OHADA dit qu’il soit preneur, exploitant... la rupture du contrat avant terme constitue un délit et donne droit à des réparations. Son conseil a de ce fait, demandé au tribunal de reconnaître la responsabilité de la CCIA et d’ordonner le paiement de 4 millions F CFA.

En réponse, maître Richard, conseil de la CCIA a relevé que le local n’a pas été exploité conformément au bail et de s’interroger. "Sommes-nous dans le cas d’un renouvellement de bail ou de résiliation ?" Maître Richard demande à la juridiction de trancher cette question afin de mettre fin à la confusion (indemnité d’éviction ou de renouvellement). Car dit-il, l’indemnité d’éviction est due au cas de refus.

Or, M. Dia n’a pas respecté les conditions légales en exploitant dans le local, aux fins de vente de poisson. En effet, M. Dia a été obligé de faire une chambre froide à 70 millions de F CFA en accord avec la CCIA, destinée au stockage de fruits et légumes. Après avoir entendu les conseils des deux parties, la présidente du tribunal a mis le délibéré du dossier au 02 mars 2005.

Nadoum Saturnin COULIBALY
Sidwaya