Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013

lundi 21 octobre 2013 à 23h36min

En séance plénière le 17 octobre 2013, les députés ont voté par 85 voix, un projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2013. Par ce vote, la Représentation nationale a, en réalité, régularisé des dépenses de plus de 150 milliards consenties par le gouvernement à plusieurs titres.

Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de  150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013

La loi de finances rectificative votée ce 17 octobre 2013 est la deuxième du genre cette année, après celle du 23 mai 2013. Sa nécessité a été établie à l’issue de la revue à mi-parcours (instituée depuis 2008) intervenue courant juin/juillet 2013, de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2013. Au regard des conclusions de cette revue à mi-parcours, le gouvernement a, par voie de décrets d’avances, consenti des dépenses jugées nécessaires et urgentes.

En effet, aux termes de l’article 14 de la loi du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances, « En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d’avances en Conseil des ministre  ».

Toutefois, précise la même disposition, « Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session de l’Assemblée nationale ». C’est ainsi qu’à la suite de travaux les 10 et 14 octobre 2013 au sein de la Commission des finances et du budget (COMFIB), l’Assemblée nationale a entériné le montant – 150 285 243 572 FCFA - de nouvelles dépenses par allonge du budget de l’Etat, gestion 2013. D’où ce budget – équilibré - se chiffre désormais à 1 903 590 618 387 FCFA en termes de ressources (total général), et à 1 903 590 618 390 FCFA en termes de charges (totale général).

De « nouveaux » milliards, pour quelles destinations ?

Il ressort du rapport N°2013-031/AN/COMFIB que ces 150 285 243 572 FCFA sont déjà affectés. En effet, ce qui a été appelé « nouveaux besoins », en adsorbera 98 316 008 232 FCFA. Au titre « des réaménagements sollicités par les ministères et institutions », 22 942 049 340 FCFA sont prévus. Et au titre «  des nouveaux besoins identifiés dans le cadre des mesures sociales pour l’amélioration des conditions de vie des populations  », ce sont 29 027 186 000 FCFA qui sont pris en compte dans les prévisions de 64 766 699 948 FCFA arrêtées par le Conseil des ministres en sa séance du 11 septembre 2013.

Les « nouveaux besoins » dont il s’agit, sont ceux retenus à l’occasion de la dernière revue à mi-parcours du budget de l’Etat, gestion 2013. Il s’agit entre autres, selon le rapport précité, du complément pour la subvention d’hydrocarbures (4 000 000 000 FCFA), de la subvention d’engrais coton ( 7 000 000 000 FCFA), de l’apurement complémentaire des arriérés de la maîtrise d’ouvrage de Bagré (249 000 000 FCFA), de l’accompagnement social du blanchiment technique des universités (710 000 000 FCFA), du financement de la minoterie du Faso (2 000 000 000 FCFA), du financement du démarrage du projet BRAFASSO (2 000 000 000 FCFA).

Interrogé sur le bien-fondé des subventions accordées à ces deux sociétés (Minoterie du Faso et BRAFASO) jusqu’alors privées, le gouvernement précise que « ces structures appartiennent désormais à l’Etat qui en est devenu propriétaire après acquisition des actifs ». Ces subventions s’inscrivent donc, selon le gouvernement, en droite ligne du soutien de l’Etat à ses sociétés « pour leur permettre d’accroître leur capacité de production  ».

Fulbert Paré

Lefaso.net

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