La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
En plus du président du Faso et des membres du gouvernement, doivent déclarer leurs biens à l’entrée et à la cessation de fonction, les présidents d’institution, les responsables de certains projets et programmes, les directeurs généraux, les autorités militaires, les autorités locales.
L’article 1 de la loi du 23 mai 2002 portant détermination de la liste de ces personnalités autres que le président du Faso et les ministres, soumises à la déclaration de leurs biens, énumère :
le Médiateur du Faso ;
le Grand Chancelier des ordres burkinabè ;
le président du Conseil supérieur de l’information, devenu Conseil supérieur de la communication ;
le président de la Commission électorale nationale indépendante ;
les Chefs de missions diplomatiques et les consuls généraux ;
les personnalités de rang ministériel ;
les gouverneurs de région ;
les présidents des Hautes juridictions ;
les présidents d’université et les directeurs généraux des grandes écoles ;
le délégué général du Centre national de recherche scientifique et technologique ;
les chefs d’Etat-major des armées ;
les commandants de Régions militaires ;
les présidents des Cours d’appel et les procureurs généraux ;
le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique ;
le directeur central de l’Intendance militaire ;
le président du Comité national de lutte contre la fraude ;
le directeur central des marchés publics ;
le directeur général de la douane ;
le directeur général de la police nationale ;
le directeur général des impôts ;
les directeurs généraux des entreprises publiques ;
les présidents des conseils provinciaux ;
les maires
les chefs de projets à gestion autonome.
C’est à ces personnalités qu’incombe l’obligation de dépôt de la liste de leurs biens. L’objectif étant à terme, « de lutter contre la mauvaise gestion », a relevé Dé Albert Millogo. En clair, le respect de cette obligation devrait permettre de contrer la corruption, l’enrichissement illicite, les détournements, la concussion.
Fulbert Paré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 26 août 2013 à 19:58, par intègre En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Quels chefs de missions diplomatique qui a déposé la liste de ses au conseil constitutionnel ou dg de la police , connaissez vous de l’ancien dg de la police par exemple son immeuble insultant à boulmiougou , les biens de jacques sawadogo , ou de 10 pour cent
Le 27 août 2013 à 04:33 En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Qui disait que GUIRO bénéficiait de la présomption d’innocence ? Lorsqu’il y a déclaration des biens, la charge de la preuve est forcément renversée. A tous les ministres et défenseurs de GUIRO qui parlaient de présomption d’innocence, nous vous fermons la bouche. Maintenant que nous connaissons la disposition qui impose au DG des douanes de déclarer ses biens, nous sommes certains que GUIRO n’aurait jamais dû profiter de la présomption d’innocence, mais qu’il devrait plutôt prouver qu’il n’a pas volé l’argent.
Vivement le départ des corrompus en 2015 !
L’HOMME
2. Le 26 août 2013 à 20:30, par Raso En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Ils vont simplement mettre leurs biens mal acquis au nom de membres de leur famille ou y cacher des cantines à la Guiro..
3. Le 26 août 2013 à 20:31 En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Comment est ce que ces biens doivent être déclarés ? Publiquement,t ou simplement énumérés dans une enveloppe et remis a la cour ? Est ce que les lettres remises par Blaise depuis 1991 sont ouvertes d’abord ? Qu’y a t il dedans ? Quadvient a une autorité qui aura commis le parjure et comme,t un parjure outil être vérifié ? Merci.
4. Le 26 août 2013 à 20:53 En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Declares ou pas, les guiros circulent et on s’ en m’ en foute. C’est comme ca qu’ un regime detruit paisiblement et aisement tout un pays.
5. Le 26 août 2013 à 21:02, par burkindi En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Génial. Il n’y avait vraiment pas que le président et les ministres qui étaient concernés. Reste à ce que les listes soient effectivement déposer et s’assurer qu’elles soient exhaustives (on ne veux plus de "je retiens").
6. Le 26 août 2013 à 21:15, par LE TOCARD En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
C’est une fausse histoire,pour detourner la vigilance du peuple.Ces autorités ne peuvent pas devoiler tous leurs biens,c’est du chantage,du prodada, un gouvernement dont la devise est mange et tais-toi.
7. Le 26 août 2013 à 22:03, par mytibketa En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Pourquoi faire de la fixation sur celà puisqu’il y a tout un arsenal de combines pour contourner l’enrichissement illicite ; il y a les prêtes-noms car rien n’empêche le frère ou le cousin peut être la femme d’être riche. La logique aurait voulu qu’on remonte très loin dans le temps. Du temps ou les premiers révolutionnaires roulaient à mobylette pour aller au boulot et évaluer leur patrimoine actuel afin de dénicher ceux qui ont crié "à bas la bougeoisie comprador" pour ensuite crouler sous des milliards. Et les fils à papa qui font des soirées champagne ces ressources doivent être rétroactivement comptabilisées aussi.Vous savez ce qui nous manque et manque au pays c’est une certaine morale qui, tout compte fait a fait le voltaique d’antan. Ce n’est pas ça qui doit sauver le sénat et partant la modification de l’article 37. C’est quand les uns ne prendront pas les autres pour des cons.
Le 27 août 2013 à 05:15 En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
donc depuis le 23 mai 2002 soit 15 ans cette loi existe mai n’est pas appliquée ? Mais pourquoi vouloir s’endetter à appliquer cette jeune loi sur l’instauration du sénat qui n’a même pas plus d’un an ,une loi qui est d’ailleurs à polémique.
8. Le 27 août 2013 à 03:27, par Ecoeuré En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
C’est la folie. Mon Faso n’est plus différent d’un cinéma. Même un enfant de CE1 aujourd’hui sait que vos histoires de déclarations de bien c’est du pipo. Aujourd’hui du plus petit maire de commune jusqu’en haut tout est pourri et il peut être plus facile de faire passer un chameau par le trou d’une aiguille que de trouver des gens qui ne font pas d’enrichissements illicites dans nos administrations. Tout est pourri
Sinon comment pouvez vous comprendre que les gens s’accrochent au poste ? comment pouvez vous comprendre qu’avec 5-6% de croissance il sont nombreux les burkinabé qui n’ont même pas 2 repas. Le cas Guiro finira par se résoudre par la vindicte populaire car personne ne pourra jamais digérer cette situation
9. Le 27 août 2013 à 03:27 En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Arrêter de divertir les gens. En 27 ans de règne, c’est maintenant ?
10. Le 27 août 2013 à 07:58, par le syrien En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Nous ne sommes pas dans votre blas-blas.Laissez nous tranquille avec votre wobah wobah.Les guiro circulent sans être inquiéter OK ?ne faites pas de la figuration
11. Le 27 août 2013 à 08:28, par Paboulnaam En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
De tous ceux qui sont cités à commencer par le Président du Conseil Constitutionnel, citez moi un seul qui est en règle de cette disposition ??Tous des corrompus et des corrupteurs. C’est pour cela que la loi sur le délit d’apparence n’est pas passée
12. Le 27 août 2013 à 08:29, par an En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
et le président de l’Assemblée nationale ?
13. Le 27 août 2013 à 08:34, par Biibèga En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
jen connais plein ki possedent des biens enormes mais o nom dotres personnes,ce serai mieu denqueter opres des populations et o vues d ces informations vs pourrez approfondir vos enquetes.sinon vs verez personne faire une declaration claire et sincere de ses biens dans ce pays.commencons dabord par LUI MEME MONSIEUR DE MILLOGO ALBERT
14. Le 27 août 2013 à 09:32, par la patrie ou la mort En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Un jour vous répondrez de vos actes, vous les corrompus, les arrivistes....... 2015 n’est plus loin et sachez que tous vos efforts seront vains.
15. Le 27 août 2013 à 11:03, par le citoyen En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
je pense qu’il faut élargir la liste car ceux là même que vous pensez être hors des sphères de décision sont souvent les plus impliqués.
Il faut qu’il y ait sur la liste
tout agent public qu’il soit responsable ou non
les occupants des postes nominatifs
les occupants des postes électifs
le personnel des sociétés d’Etat
le personnel des établissement public de l’Etat
tout le personnel des projets et programmes
tout burkinabé occupant un poste de responsabilité
Le 28 août 2013 à 10:02, par blokus En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
LE CITOYEN, tu as tellement raison.Tous les burkinabé sont soumis à une et une seule législation.malheureusement il y’a des citoyens intouchables et des citoyens maltraitables.Ainsi va le FASO.Comme le poisson ne commence pas à pourrir par la queue ,le Président et les ministres doivent donner l’exemple,surtout le bon.
16. Le 27 août 2013 à 12:16 En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Tout simplement ridicule cette liste à l’heure actuelle. Que dire même des simples conseillers municipaux qui se faisaient élire avec pour seul bien un VTT et à la fin de leur mandat créent un park automobile dans leur multiple villa. Ho !
17. Le 27 août 2013 à 13:03, par essayage En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Je ne trouvent pas les DAF et DEP des ministères, en principe tous les douaniers doivent déclarer leur bien au début de leur carrière et justifier leurs biens acquis de façons périodique.
Il faut s’accentuer sur la justification des biens acquis, déclarer c’est facile est - il écrit qu’il doivent justifier la provenance des fonds ?
18. Le 27 août 2013 à 13:42, par SAAX En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
1. "les chefs d’Etat-major des armées" ne represente personne. Cela ne veut rien dire au Burkina.
2. Et les Présidents des Conseils Régionaux ?
3. Et les DAF des ministères et de certaines grandes institutions et projets ?
Le 28 août 2013 à 00:15, par KOUL En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
Qu’en savez -vous mon cher Saax ?Les chefs d’états majorS sont des milliardaires, notament le chef particulier et le conseiller de la présidence,qui peut dire que ce dernier cité n’est pas le plus riche du Faso ?
19. Le 27 août 2013 à 17:22, par Donmozoun En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
La loi existe depuis 2002 et c’est maintenant qu’on en parle ? M. Millogo a t-il lui même déclaré ses biens ? à qui ? N’importe quoi cette loi. Et si quelqu’un refuse de déclarer ses biens, vous faites quoi ? Ne reveillez pas mon ulcère !!!!!!!
20. Le 28 août 2013 à 09:47, par blokus En réponse à : La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine
merci au conseil constitutionnel pour la proposition courageuse mais allez plus loin encore.Dans la démocratie nous sommes tous soumis aux mèmes lois alors pourquoi exempter le Président du Faso et les ministres.Allez au bout de votre logique.