Consigné dans le dossier N°009 de l’Assemblée nationale, ledit projet de loi a été techniquement examiné les 28 mars et 09 avril 2013 par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH).

En plus du gouvernement, le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC), le Centre pour la gouvernance démocratique (CGD), la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) et la Cour des comptes, ont été auditionnés par la CAGIDH au cours de l’examen du projet de loi.

La Commission des finances et du budget (COMFIB) a également été saisie pour avis. Cet avis, favorable sans autre forme de procès à l’adoption du texte, a été porté de vive voix à l’entame de la plénière par le rapporteur de la Commission, à la connaissance de l’ensemble de la Représentation nationale.

Ce que l’on peut retenir de ce Code

Le présent Code est en réalité une transposition d’une directive de l’UEMOA, elle-même incluse dans une génération de directives sur le cadre harmonisé des finances publiques avec comme forte ambition d’introduire les meilleures pratiques internationales dans la gouvernance financière de nos Etats. « Il s’agit pour nous d’internaliser les directives de l’UEMOA au sein de nos Etats et de réaffirmer tous les principes qui sont édictés dans ce code de transparence », précise la ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie et de finances, chargée du Budget, Clotilde Honorine Ky.

En effet, ce Code dont se dote notre pays après le Sénégal sur les Etats membres de l’UEMOA, identifie en en donnant les indicateurs de mise en œuvre, les principes de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.

Relativement aux soucis qui sous-tendent ces principes, il y a celui de la transparence dans les procédures d’élaboration et de suivi du budget à travers la mise en œuvre d’un cadre juridique approprié, ainsi que l’installation effective de tous les organes de contrôle.

La formation des personnels, leur motivation et la gestion de l’administration selon les règles de neutralité et d’objectivité, en est un autre.

De plus, les principes contenus dans ledit Code répondent aux soucis de circulation, de diffusion et de publication d’informations complètes et fiables sur toutes les activités financières de l’Etat et des autres organismes publics.

Avec ce Code, « notre pays prend l’engagement au plus haut niveau de faire des principes comme la transparence et l’efficience, le socle de sa gouvernance financière », à en croire la CAGIDH. Et de préciser avec la COMFIB dans son avis, « l’adoption du présent projet de loi qui complète le cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques apportera une contribution majeure à une bonne gouvernance des finances publiques ».

En outre, ce Code « permettra de répondre aux préoccupations des Partenaires techniques et financiers (PTF) qui souhaitent un engagement fort de l’Etat dans la transparence de la gestion des finances publiques ». Mais, précise le gouvernement, ce code est « loin d’être une contrainte de certains partenaires techniques et financiers ».

Quid de la gestion des finances publiques au sein de l’Assemblée nationale et la Cour des comptes ?

L’article 56 du présent Code précise que « les budgets et comptes des institutions et organes constitutionnels sont établis et gérés dans les mêmes conditions de transparence, de sincérité et de contrôle que celles qui sont définies … pour l’ensemble des administrations ».

Il en découle que l’élaboration et la gestion des budgets et comptes de l’Assemblée nationale et de la Cour des comptes doivent respecter les règles de la comptabilité publique, et notamment les principes de transparence, de sincérité et de contrôle définis par le présent Code. Du reste, ces deux institutions ont leurs propres structures internes de contrôle. Encore faut-il qu’elles soient intransigeantes sur les règles de transparence dans la gestion des fonds à leur alloués.

Après tout, ce Code attend d’être effectivement appliqué dans toute sa rigueur et par les hommes qu’il faut, au sein de nos administrations publiques.

« Il faut taper dans la fourmilière ! »

Le problème dans la gestion de nos finances publiques, tient comme le dit l’autre, plus hommes qu’aux textes. Nos administrations financières ont besoin de responsables politiquement neutres, intègres et consciencieux des multiples conséquences néfastes de leur gestion mafieuse.

La politisation de l’administration publique aujourd’hui est un secret de polichinelle. La nomination des responsables des différents circuits de gestion des finances publiques est, on le sait, assise sur fond d’affiliation tranchée au parti au pouvoir. En pareille circonstance, la qualité des textes, même doublée d’une motivation particulière comme c’est le cas dans le présent Code, ne suffit pas dans la quête d’une gestion saine et transparente.

Dénonçant les maux de nos administrations financières au cours des débats qui ont précédé l’adoption effective du projet de loi à l’ordre du jour, des députés laissent entendre qu’il faut « dépolitiser l’administration publique », « il faut mettre de l’ordre dans nos administrations financières », « il faut taper dans la fourmilière ! ». En clair, il faut mettre, même au prix de dégagement de ceux qui se disent intouchables parce que bénéficiant d’une sorte « d’immunité politique », les gens qu’il faut à la place qu’il faut, au regard notamment de leurs compétences techniques et de leur loyauté à servir l’Etat.

Communication sur le budget de l’Etat, il en a aussi été question au cours de cette plénière

La communication que fait le gouvernement sur le budget de l’Etat n’est pas suffisante, relève une élue.

Répondant au nom du gouvernement, la ministre déléguée Clotilde Ky dira que « depuis un certain temps, la communication sur le budget est faite. Après l’adoption de la loi de finances, le ministère de l’Economie et des finances entreprend une vaste campagne de communication. A ce sujet, nous rencontrons nos partenaires techniques et financiers pour leur expliquer le budget de l’Etat dans son contenu, nous rencontrons la société civile, nous rencontrons également les étudiants et les élèves ; et il y a des équipes qui se déplacent dans toutes les 13 régions pour pouvoir échanger sur le budget de l’Etat ».

Et d’ajouter, « cette année, nous avons pris du retard, du fait qu’il y a eu le remaniement ministériel ; mais les services techniques sont en train de s’organiser pour pouvoir sortir et porter l’information au grand public ».

Il y a aussi le fait que le budget est traduit en langues nationales (les trois principales), précise Mme Ky. Tout semble être mis en œuvre pour assurer aux populations une communication exacte et suffisante sur le budget de l’Etat, constitué aussi de leurs contributions.

Pourtant, « les acteurs de la société civile éprouvent des difficultés pour accéder aux informations financières, notamment le projet de loi de finances de l’Etat ». Pourquoi cela ?

« Nous avons constaté que la préoccupation de la société civile n’est pas liée à l’accès à l’information, mais à son implication directe dans le processus d’élaboration du budget », répond le gouvernement. Pour lui en effet, la société civile devrait plutôt intervenir au moment de l’élaboration des politiques sectorielles des départements ministériels afin de faire prendre en compte ses préoccupations.

Fulbert Paré

Lefaso.net