Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
En séance plénière ce 23 avril 2013 à partir de 10h, l’Assemblée nationale a élu les six juges parlementaires titulaires appelés à siéger à la Haute cour de justice (HCJ). Ce sont 3 du CDP, 1 de l’UPC, 1 de l’ADF/RDA et 1 du groupe parlementaire CFR, chacun avec son suppléant issu de son groupe parlementaire, qui ont été élus.
A chaque renouvellement de Législature, les juges parlementaires sont élus. La 5è Législature vient d’élire, du 1er au 6è, les siens conformément à l’article 137 de la Constitution. Il s’agit de :
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Rang |
Nom et Prénom (s) |
Groupe parlementaire |
Suppléants : Nom et Prénom (s) |
Groupe parlementaire |
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1er |
Marie Gisèle Guigma/Diasso |
CDP |
Jérôme Compaoré |
CDP |
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2è |
Victor Tiendrebéogo (Larlé Naaba) |
CDP |
Christian Bouda |
CDP |
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3è |
Barthélemy Diarra |
CDP |
Y. Christophe Ouédraogo |
CDP |
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4è |
Lona Charles Ouattara |
UPC |
Denis Nikièma |
UPC |
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5è |
Parimani Sabdano |
ADF/RDA |
Yacouba Sawadogo |
ADF/DRA |
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6è |
Amadou Traoré |
CFR |
Dieudonné Sawadogo |
CFR |
Ils devront, avec trois autres juges que le 1er Président de la Cour de cassation désigne, animer la Haute cour de justice durant les cinq prochaines années.
De la Haute cour de justice
Créée par la loi organique du 16 mai 1995, la Haute cour de justice (HCJ) comprend un organe de jugement, une commission d’instruction, un parquet et un greffe.
C’est une juridiction d’exception, en ce sens qu’aussi bien les personnes, que les actes qui peuvent lui être soumis sont limitativement déterminés par loi. Sa compétence matérielle se limite à ces actes. Il s’agit « des actes commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution ou du détournement de deniers publics » (article 138 de la Constitution).
Elle « est également compétente pour juger les membres du gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » (art. 138 précité).
Mais la plupart de ces actes ont un contenu fuyant. Il en est ainsi « des actes constitutifs de haute trahison ». Néanmoins, l’on s’accorde pour considérer comme constitutifs de haute trahison, la violation par le Président du serment prononcé à sa prise de fonction, les violations graves et caractérisées des droits humains (seul ou en complicité avec d’autres personnes), la cession frauduleuse d’une partie du territoire nationale.
Depuis sa création, notre HCJ n’a pas encore fait ses preuves sur l’échiquier juridictionnel et judiciaire. Elle a, avec cette nouvelle équipe, des efforts à fournir pour prouver son utilité et son efficacité. Encore faut-il qu’elle soit saisie.
En réalité, le gros du problème se situe au niveau de la procédure de saisine de cette juridiction. En effet, pour que le président du Faso comparaisse devant elle, il faut qu’il ait été mis en accusation par un vote de l’Assemblée nationale à la majorité des 4/5 des députés. Même un ministre ne peut être jugé par la HCJ que si sa mise en accusation a été préalablement votée à la majorité des 2/3 des voix des députés composant l’Assemblée.
Et quand on connaît la configuration actuelle de notre Représentation nationale, on peut bien se convaincre que ces cinq prochaines années ne seront pas celles de la comparution de ceux qu’elle est habilitée à juger. A moins que le camouflage des rapports de l’autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) soient rendu impossible par des acteurs véritablement intransigeants.
Fulbert Paré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 23 avril 2013 à 22:07, par Yero Salomon En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
Une des nombreuse coquilles vides de notre "democratie". Belle article Mr Pare.
2. Le 23 avril 2013 à 22:16, par Larle En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
Felicitations Victor Tiendrebéogo (Larlé Naaba)
Haute cour de justice !!!!!!!!!!!!!!!!!!
3. Le 24 avril 2013 à 07:58, par Citoyen En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
J’espere au moins que ces juges ne prenne pas d’indéminité pour s’etre retrouvés à ce poste ? Parce que comme vous le dite ils n’auront pas de travail à faire jusqu’à la fin de leur mandat. Alors pourquoi seraient ils payés si on sait qu’il n’y a pas de travail pour eux ?
4. Le 24 avril 2013 à 08:13, par la fille de l’autre En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
Merci Monsieur Pare, il s’agit d’une partie de mon cours que j’avais oublié.
C’est claire que tout à été conçu pour protégé le plus fort.
Comment pour une équipe de 5 personnes (trois qui se suivent comme une queue) vous voulez que ça aille.
Il faut que çà change.
Vous Comprennez Bado, quand il dit que le peuple est mouton ?
KORO Zeph, vous êtes attendu, sauvez nous.
5. Le 24 avril 2013 à 08:25, par hyppocrite En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
démocratie carcasse !
6. Le 24 avril 2013 à 09:55, par Yeraldicko En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
L’article 36 de la constitution fait du Chef de l’Etat, Président du Faso, "le veilleur du respect de la Constitution"
Et l’article 37 dit que le mandat est de 5 ans renouvelable une fois.
Est-ce que le Président du Faso est passible de la HCJ en cas de modification de l’article 37 pour trahison du peuple.
Qui peut répondre à cette question pour la curiosité juridique en gardant bien sûr intacte la présomption d’innocence du Président du Faso qui n’a encore rien fait car il faut se garder de commenter des faits non réalisés.
Le 24 avril 2013 à 12:38, par Max En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
La question est très judicieuse et la reponse est évidemment oui. Malheureusement a-t-on une vraie justice indépendante dans ce pays ?
Le 24 avril 2013 à 15:32 En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
bennn t’as la réponse a ta propre question pcq cette hcj existait depuis,cet article 36 existait depuis et depuis aussii blasco a fait modifié l’article 37 plusieurs fois mais ta hcj n’a pas bougé le petit doigt qui est une vraie vraie coquille vide pour dire que notre democratie a tout les garde fous,toutes les institutions qui sont plus nombreuses que la france,les usa etc... héééééé...pitié !
7. Le 24 avril 2013 à 10:08, par jkobiane En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
EST CE QUE LE LARLE NAABA PEUT JUGER ???
8. Le 24 avril 2013 à 10:29, par DUOLO En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
Mr le journaliste Paré, votre article aurait été encore plus pertinent si vous nous aviez fait cas du budget de fonctionnement de cette coquille vide qu’est cette haute cour de "dépenses" que de justice. Une cour qui ne peut juger personne et dont les membres perçoivent des indemnités, frais de fonctionnement (mobiliers, entretien local, etc.) à quoi sert-elle si ce n’est sucer davantage le sang du peuple ?
En toute sincérité, cette cour doit être supprimée pour des économies au profit des populations Burkinabè.
9. Le 24 avril 2013 à 11:24, par PRINCE En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
C’est pour juger qui ? Combien de personnalités cette cour a déja jugé ? A ma connaissance je n’en connais pas ? Et pourtant....
10. Le 24 avril 2013 à 11:39 En réponse à : Assemblée nationale : Les députés membres de la Haute cour de justice élus
une cour de justice pour ne pas dire qu il en existe pas une.