Le 12 mai 2009, l’Assemblée Nationale adoptait la loi n°022-2009/AN portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce au Burkina Faso. Et cette loi a été promulguée par le décret n°2009-398/PRES du 03 juin 2009, consacrant l’existence juridique de ces tribunaux ayant le même ressort territorial que les Tribunaux de grande instance (TGI).

Appelés à résoudre les contentieux à caractère commercial, les tribunaux de commerce sont composés de juges professionnels et de juges consulaires (professionnels du monde des affaires). Cette composition s’est inspirée, à en croire Mathias Nyamba, vice-président du tribunal de commerce de Ouagadougou, de l’exemple belge.

Dans sa déclaration liminaire, Mathias Niambekoudougou, Secrétaire général du ministère de la Justice, dira que l’ensemble du personnel qui anime les tribunaux de commerce dans notre pays a bénéficié de sessions de formations spécifiques lui permettant de répondre avec promptitude aux exigences du monde des affaires. Du reste, M. Niambekoudougou dit noter des décisions déjà rendues par le tribunal de commerce de Ouagadougou, des décisions qualitatives ; mieux, elles sont rendues et rédigées avec célérité. Pour lui, il importe que de telles informations soient portées à la connaissance des justiciables, en l’occurrence les commerçants, personnes physiques ou morales (institutions de crédits, sociétés commerciales), ainsi que les non-commerçants qui auraient traité avec des commerçants et qui voudraient faire le choix d’aller devant les tribunaux de commerce.

Dans ce sens, une cérémonie d’inauguration officielle des tribunaux de commerce de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso est prévue pour le 1er février 2013. Il s’agira aussi à cette occasion, de procéder au lancement officiel des activités de ces tribunaux. Ce qui, espère M. Niambekoudougou, permettra de faire connaître les tribunaux de commerce qui sont distincts et des chambres de commerce logées au sein des TGI appelées à être remplacées par des tribunaux de commerce, et des structures commises à l’arbitrage en matière commerciale. Des chambres de commerce, les tribunaux de commerce se distinguent particulièrement par leur autonomie ; et des structures d’arbitrage, par le coût assez faible des saisines.

Répondant à une question relative à la saisine des tribunaux de commerce, Fatimata Toé/Lori, présidente du tribunal de commerce de Ouagadougou, a indiqué qu’ils peuvent être saisis par assignation dressée par huissier de justice, ou par requête (procédure d’urgence) adressée au président du tribunal qui peut aussi être saisi par une demande de levée de sanction prononcée par le tribunal. Et pour faire rompre avec toute considération d’inactivisme à l’endroit des tribunaux de comme, Mme Toé précise que le tribunal de commerce de Ouagadougou a rendu 210 décisions en 2010, 251 en 2011 et 236 en 2012.

La construction des tribunaux de commerce de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso est intervenue dans le cadre du projet « Création des tribunaux de commerce et formation des magistrats » financé par le budget national, la chambre de commerce et le fonds d’investissement pour l’amélioration du climat des affaires en Afrique (ICF), a indiqué Issa Fayama, coordonnateur dudit projet.

Fulbert PARE et Ella Marie Estelle GUEBRE (Stagiaire)
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