Nestorine Sangaré, ministre de la Promotion de la Femme : « Le quota genre a souffert de l’absence de décret d’application »

vendredi 28 décembre 2012 à 00h20min

Suite à un plaidoyer porté par les associations féminines, l’Assemblée nationale a voté la loi N° 010-2009/AN portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso. Cette loi dispose en son article 2 que « la fixation du quota est une mesure positive visant à permettre à l’un ou à l’autre sexe, sans distinction aucune, de prendre part à la direction des affaires publiques par l’intermédiaire de représentants élus ». Quels enseignements tirer de l’application de cette loi dont la première expérience vient de se vivre avec les dernières élections couplées ? Nous avons demandé au ministre de la Promotion de la Femme, Nestorine Sangaré de nous livrer son regard sur cette expérience. Son ministère est concerné au premier chef par ce quota. Sur ce thème et sur bien d’autres sujets, Madame la ministre se prononce.

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Le Burkina vient d’organiser des élections couplées. Quelle appréciation faites-vous du processus électoral qui est en train de se clore ?

C’est un processus qui a mobilisé toute la classe politique pendant des mois et qui aujourd’hui est au stade des dernières réclamations. On va certainement avoir la validation des résultats très bientôt. Je voudrais saluer l’esprit pacifique qui a entouré cette campagne et qui a permis à toutes les sensibilités politiques de faire valoir leurs idées et de se faire connaitre de l’opinion.

Ces élections se sont tenues sous l’empire de la loi sur le quota genre. Que retenez-vous de cette expérience ?

En parlant de la participation politique des femmes qui intéresse mon département, je dirai que c’était aussi une occasion cruciale pour l’application pour la première fois de la loi pour le quota qui a été adoptée en 2009 pour favoriser une plus grande représentation des femmes dans des instances électives. En ce qui concerne cette question, on a pu voir de façon pratique, les forces et les faiblesses de la loi en ce qui concerne l’alignement des 30% aux élections locales et législatives.

Quelles sont ces forces et ces faiblesses ?

Dès le départ, nous avions trouvé comme force de la loi le fait qu’elle consacrait un quota neutre qui concerne à la fois les listes locales et les listes des législatives et qui s’applique à toute liste déposée par un parti dans les circonscriptions électorales. La loi telle qu’elle est formulée a beaucoup d’atouts. Son avantage est qu’elle met tous les partis politiques face à leurs responsabilités en ce qui concerne la promotion politique des femmes en leur sein. Comme autre force, il ya le type de sanction qui a été retenu parce qu’on trouvait que ce n’était pas bon de bloquer tout le processus électoral en rejetant les listes non conformes à la loi.

On a pu voir malheureusement que la sanction pécuniaire qui a été appliquée a ses avantages et ses inconvénients. Mais néanmoins, le contenu de la loi dans sa force, c’est de prendre une disposition qui concerne les résultats à la fin des élections. En somme, une sanction positive qui consisterait à faire multiplier par deux, l’allocation de la subvention pour la campagne au profit des partis qui auraient fait élire 30% de femmes sur les listes locales et/ou sur les listes législatives.
Maintenant ce qu’on a noté comme faiblesse et qu’on avait perçu dès le départ, c’est l’absence de décret d’application de la loi sur le quota. Il fallait vraiment un décret d’application qui précise toutes les modalités et qui interprète tous les articles contenus dans la loi.

Parce qu’il ya vraiment beaucoup de zones d’ombres sur la compréhension de la notion de listes. Fallait-il apprécier le respect du quota en considérant les listes par circonscription électorale ou bien fallait-il considérer la moyenne générée par une sommation des listes globales ? La loi n’a pas précisé ces aspects. J’avoue que je n’ai pas encore pris toutes les informations sur le mode de calcul qui a été utilisé par la CENI pour apprécier le niveau de respect de la loi sur le quota.

Autre chose, la loi disposait qu’une semaine après le dépôt des listes, tous les partis politiques devaient faire un rapport pour situer la CENI sur le respect ou non du quota et que sur cette base, les sanctions devaient être appliquées. Je pense qu’on n’a pas pu respecter les délais des 7 jours parce qu’il y avait certainement d’autres problèmes qu’il fallait gérer en même temps mais néanmoins, on a pu publier dans la presse les sanctions qui ont été appliquées par rapport aux partis qui n’ont pas respecté le quota.

Par ailleurs, il faudra aussi regarder du coté de la qualité des listes pour voir ce qui n’a pas marché. Parce que dans les discussions au tour de la loi, on avait proposé un positionnement alterné homme- femme. Ce qui a vraiment causé un tort aux femmes, c’est que les partis politiques n’ont pas joué le jeu à ce niveau. Ils n’ont pas mis les femmes dans les positions éligibles. Beaucoup les ont reléguées en queue de liste des titulaires ou sur la liste des suppléants. Ce qui fait qu’on arrive à la fin avec des femmes qui ont fait campagne comme elles pouvaient, mais qui ne sont pas élues parce qu’elles étaient mal positionnées.

Je pense que si les femmes étaient bien positionnées et qu’elles bénéficiaient du soutien de leur parti et de leurs camarades respectifs pour battre campagne dans leur circonscription comme nous avons vu faire, il n’ya pas de raison qu’elles ne soient pas élues. L’élection ne dépend pas que c’est X ou Y. Surtout que ces femmes sont souvent positionnées à cause de leur capacité de mobilisation, il va de soi que si elles étaient bien positionnées, le résultat serait autre parce qu’elles auraient la capacité de mobiliser. C’est vraiment une grande faiblesse que la qualité des listes ne permettait pas aux femmes d’être élues en grand nombre.

Donc on peut dire que ce qui a pêché, c’est l’absence de décret d’application pour accompagner cette loi !

Certainement. On attend de boucler tout le processus pour faire le bilan et comme ces élections constituaient une première expérience dans l’application de la loi, il ya nécessairement des leçons à tirer. Et la nécessité du décret d’application sera posée. Je défendrai personnellement l’adoption d’un décret d’application parce que j’ai entendu toutes sortes de commentaires qui me convainquent que sans un décret d’application, la loi risque d’être violée aussi bien dans son esprit que dans sa lettre quand vient le moment de confectionner les listes. Il ne faut pas que l’interprétation des textes soit laissée à l’initiative des leaders de chaque parti politique.

Au niveau de la CENI, ils ont réalisé un travail immense que je dois saluer parce que la CENI, bien que n’ayant pas été impliquée dans l’adoption de la loi ni dans les discussions sur ses contours, a réussi le tour de force de pouvoir l’interpréter et d’aider les acteurs à l’appliquer. Il me parait important au regard de cette expérience de se retrouver au tour de cette loi pour voir comment l’améliorer et la rendre plus contraignante aux yeux de tous.

On a remarqué que certains partis considérés comme étant les principaux partis sur l’échiquier politique n’ont pas respecté le quota des 30%. Serait-ce une insoumission de la classe politique à une loi de la république ou simplement parce qu’il ya un déficit de personnel politique féminin au Burkina ?

Le problème est beaucoup plus complexe. Vous avez pu voir qu’à l’occasion de ces élections, il ya eu une sorte d’alternance à l’intérieur des partis. Une alternance interne qui s’est traduite par la promotion de nouveaux candidats et de nouvelles personnalités. Mais cette alternance n’était pas ouverte aux femmes. Cette option n’a pas malheureusement fait la part belle aux femmes en dépit de l’augmentation du nombre de sièges à l’Assemblée ! Est-ce une insoumission ? Je pense qu’il fallait gérer plusieurs problèmes au niveau des partis par rapport à la constitution des listes, mais il faut reconnaitre que si ces partis n’étaient pas dans une disposition d’esprit favorable au quota, son application devenait difficile.
Mais il ya une nuance à établir parce que la situation du quota aux législatives est la moins bonne par rapport à ce qui s’est passé aux municipales.

Au niveau des législatives, les enjeux sont généralement beaucoup plus complexes avec des intérêts qui s’entrechoquent.
Et nous avons pendant longtemps évoqué la question du parrainage. Comment se fait par exemple la promotion interne des femmes au sein des partis ? Est-ce que c’est pour leur capacité, leur valeur ou est-ce qu’elles ont des gens qui leur aident à monter ? Je pense que c’est tout cela à la fois. Parce qu’autant les hommes montent grâce à des parrains, les femmes aussi peuvent être promues grâce aux parrains. Je dis toujours que ce n’est pas à la veille des échéances électorales qu’on se met à recruter les candidates pour les positionner. Le processus de recrutement des femmes compétentes doit se faire tout au long de la période entre deux élections et non pas à la veille des élections. Et pour ce travail de recrutement, de formation, de renforcement des capacités des femmes pour en faire des candidates qui gagnent des élections, je pense que beaucoup de partis politiques ont encore du chemin à faire.

On a vu que des moyens non conventionnels ont été utilisés contre certaines femmes à l’étape de la confection des listes. La présidente du Caucus genre de l’Assemblée sortante, Saran Sérémé a vu sa maison familiale incendiée au Sourou et des femmes qui la soutiennent y ont subi de violences diverses. Est-ce que tout cela ne constitue pas des facteurs qui militent contre l’engagement des femmes en politique ?

Je pense que c’est déplorable ce que nous avons vu en ce qui concerne le cas de Saran Sérémé. Je vois aussi circuler des images horribles d’une femme sur internet, et il ya bien d’autres qui avouent avoir subi de violences diverses. Tout cela dénote du niveau de la culture politique au Burkina. Il ya des gens qui pensent encore malheureusement que faire la politique, c’est faire la guerre. Ils voient l’adversaire politique comme un ennemi et non pas comme quelqu’un avec qui on peut simplement avoir des divergences d’idées ; et si on va jusqu’à détruire la personne et détruire ses biens, cela témoigne d’un faible niveau de culture politique et les acteurs sont tous interpellés pour pacifier le jeu. Il faut œuvrer à ce que les droits et la dignité des personnes et des adversaires politiques soient mieux respectés. Parce ce que de par et d’autres, on trouve des gens qui n’ont rien compris et qui n’hésitent pas à brandir la violence pour faire taire les adversaires. Et dans ces cas, les femmes sont plus vulnérables, plus effrayées, plus exposées, parce que si elles bravent l’opposition de leur conjoint, de leurs familles et de leur entourage pour se présenter et qu’elles se retrouvent face à ces situations, elles se retrouvent seules face au danger quand les partis politiques n’ont pas de dispositif interne pour les protéger contre les violences éventuelles. Et en ce moment, quand elles réalisent l’ampleur du risque, il y en a qui peuvent perdre courage et reculer. Mais je dis aussi que les femmes ne sont pas les seules victimes. Ces violences se manifestent aussi souvent contre les hommes.

Au Burkina, les gens sont arrivés à une situation où on utilise la haine de l’autre comme un moyen pour gagner les élections. On apprend aux gens à haïr les autres. On n’apprend pas aux militants ou sympathisants à analyser les idées ou à les respecter tout en étant en compétition. C’est la haine qu’on inculque dans les esprits. Une haine tellement viscérale qui fait froid au dos. Quand on lit certains forumistes s’exprimer, il y a beaucoup trop de haine que certains acteurs politiques sont en train de diffuser auprès de certaines catégories vulnerables de notre société et cela constitue un danger pour notre démocratie.

C’est une situation qui vous inquiète ?

Cela me fait peur en tant qu’observatrice et en tant qu’analyste. J’ai peur aussi pour tous les acteurs politiques parce que nul n’est à l’abri de cette violence. Il ne faut sous aucun prétexte promouvoir la violence en démocratie ni contre les femmes en politique ni contre les hommes en politique. Sans oublier qu’il peut avoir l’effet boomerang.

Vous n’avez pas été candidate à ces dernières élections. Est-ce un choix où il n’y avait pas de place pour vous au parti ?

Je pense qu’être candidate n’était pas dans mes plans quand j’étais hors du gouvernement. Et je n’ai pas encore décidé de l’être. Mais ce n’est pas pour autant que je n’ai pas d’avis ou d’opinion politique. Ce n’est pas seulement en étant candidate qui va faire que je vais participer à la construction de la nation. Parce qu’on a besoin de techniciens ou de théoriciens de la politique tout comme on a besoin de praticiens. Aujourd’hui, je me suis faite rappeler que même en étant ministre, je suis politique. C’est un poste politique et j’ai pu intégrer cela avec le temps. Et les postes politiques, il n’y en a pas 16 millions. Il ya juste quelques postes pour quelques Burkinabè et tout le monde ne doit pas chercher à être candidat. Il faut laisser ceux qui sont meilleurs dans certains rôles de jouer ce rôle et d’autres à aller se positionner là où ils peuvent apporter leur contribution.

C’est vrai que jusque là, je n’ai pas encore décidé de quand est-ce que je serai candidate à une élection. Mais la chose politique m’intéresse et je suis tout ce qui se passe.

Quelle est la situation de la femme aujourd’hui dans notre société ?

La situation de la femme au Burkina est paradoxale. Elle est paradoxale parce que nous sommes dans un pays où il ya une ouverture politique et une volonté politique évidente de promouvoir les droits des femmes. Mais cette volonté politique ne se concrétise pas sans l’implication et la participation de tous les acteurs à tous les échelons de la société. Et quand le président du Faso ou le premier ministre prend la décision de mettre en œuvre telle ou telle activité au profit des femmes, la collaboration et l’adhésion de toutes les composantes de la société à tous les niveaux sont nécessaires pour que cela puisse impacter. La situation de la femme s’améliore plus vite dans certains domaines par rapport à d’autres.

Nous venons d’aborder la question de la participation politique des femmes, c’est sûr que beaucoup de femmes seront représentées dans les conseils municipaux et qu’il y aura peut-être moins de femmes à l’Assemblée que d’habitude. Ce qui serait dommage. Mais au niveau de l’éducation et de la santé, on constate une réelle amélioration de la situation des femmes. Même au niveau des postes nominatifs, on note qu’il ya beaucoup de femmes qui sont responsabilisées et qui sont nommées à des postes de décision au niveau administratif. Maintenant, il est vrai qu’il reste beaucoup à faire sur le plan économique. Parce que la situation de paupérisation dans laquelle certaines femmes vivent fait qu’elles se retrouvent dans une dépendance économique qui fait qu’elles ne peuvent pas prendre des initiatives et apporter leur contribution de manière optimale à la production, au développement économique et certainement au bien être de leur famille.

La question économique se présente aujourd’hui comme une réelle priorité pour les femmes. Et qui dit économie dit formation professionnelle, accès aux crédits, aux technologies de travail, aux connaissances techniques, mais également accès à tous les dispositifs que l’Etat met en place pour faciliter l’entreprenariat féminin en l’occurrence. Je pense que si on peut faire mieux dans ce domaine là, ce serait vraiment un grand pas pour notre pays.

Y a-t-il des actions en ce sens ?

Il ya des actions que nous sommes en train de mettre en œuvre. Il ya une composante du Programme spécial de création d’emplois (PSCE) qui vise à transférer des technologies à près de 3510 groupements féminins de toutes les communes du Burkina. Et en terme de nombre de bénéficiaires, ce projet va concerner plus de 17000 femmes qui vont avoir des emplois grâce à ces technologies d’ici 2014. Ce n’est pas suffisant parce qu’on utilise une approche collective et on mène la réflexion pour expérimenter l’approche individuelle au niveau des femmes. A cet effet, il ya déjà un projet de promotion de l’aviculture traditionnelle qui vise à donner à 10 femmes par commune des poules et des coqs pour élever.

Sur un autre domaine, on ne peut pas évoquer la situation économique des femmes sans faire référence aux droits. La violence faite aux femmes reste un problème fondamental dans notre pays. Il ya plusieurs sortes de violences contre les femmes qui perdurent dans notre société et qui font que même si les femmes ont des activités économiques, elles peuvent très difficilement s’en sortir parce que la violence crée la peur qui inhibe les actions et empêchent les femmes de développer des initiatives. Donc il faut allier la protection des droits des femmes à la promotion socio-économique. Et nous sommes sur la bonne voie parce que nous avons la confiance du président du Faso, du premier ministre et de l’ensemble du gouvernement pour prendre des initiatives en vue de changer la situation des femmes d’ici 2015. C’est du reste ce qui a fait l’objet du Forum national des femmes qui s’est tenu en septembre 2012 à l’occasion duquel nous avons réfléchi à comment prendre en compte les femmes dans la mise en œuvre de la stratégie de croissance accélérée de développement durable.

Vous avez initié une campagne d’établissement d’actes de naissance au profit des femmes. Qu’est-ce qui motive une telle campagne ?

Ne pas avoir d’acte de naissance aujourd’hui fait que beaucoup de femmes ne peuvent pas profiter des opportunités que l’Etat met à leur disposition. Parce que c’est avec l’acte de naissance qu’on peut avoir une carte d’identité pour prétendre à un crédit dans une caisse populaire. C’est dire à quel point l’acte de naissance est indispensable. Sur le plan des droits, avoir un acte de naissance est un droit citoyen élémentaire. Une personne qui ne dispose pas d’acte de naissance ne peut pas voter, encore moins être candidate ou être élue. Avoir l’acte de naissance aujourd’hui nous semble donc un point de départ pour permettre aux femmes de pouvoir jouir des autres droits civiques et citoyens. C’est pourquoi nous avons lancé la campagne pour doter deux millions de femmes d’actes de naissance.

Interview réalisée par Touwendinda Zongo
MUTATIONS N° 19 du 15 décembre 2012. Bimensuel burkinabé paraissant le 1er et le 15 du mois (contact :mutations.bf@gmail.com)

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