Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
Sur l’invitation de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), le juge B. René Bagoro a fait le jeudi, 18 octobre 2012, à Loumbila, une communication sur la fraude et la corruption dans les marchés publics au Burkina Faso. En attendant de revenir sur d’autres aspects, nous faisons ici le point de la communication sur les cas susceptibles de corruption dans le secteur des marchés publics.
Mais, qu’entendons-nous par corruption ? Le code pénal burkinabè définit la corruption comme étant le fait pour un agent public, de solliciter ou d’agréer des offres ou promesses, des dons ou des présents, soit directement ou indirectement, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, non sujet à salaire. Le Code pénal distingue la corruption passive (articles 156 et 157) de la corruption active (article 158). La corruption passive correspond à la situation de l’agent public qui sollicite ou agrée les offres et promesses, c’est-à-dire la personne corrompue. La corruption active est le fait de la personne auteur des offres et promesses : le corrupteur. Passive ou active, la corruption est punie des mêmes peines (deux à cinq ans de prison et/ou 300 000 à 600 000 francs d’amende) et les choses et valeurs remises ou livrées sont confisquées au profit du trésor public (article 159 al.2).
La définition de la Convention des Nations-Unies
Mais la définition du code pénal semble trop restrictif et le communicateur a privilégié celle de la Convention des Nations Unies qui permet de prendre en compte plusieurs aspects du phénomène : concussion, trafic d’influence, détournement de biens publics, enrichissement illicite et la fraude sous toutes ses formes. Ainsi, selon cette définition des Nations –Unies, le terme ‘’corruption ‘’ renvoie à « toutes les formes de déviance consistant à abuser de l’autorité publique à des fins essentiellement privées » ou, plus globalement, « le fait d’abuser de prérogatives officielles pour en tirer un gain personnel ».
La caractéristique de la corruption, a indiqué René Bagoro, conseiller à la Cour d’Appel de Ouagadougou, c’est qu’elle est souvent sournoise, difficile à déceler ; mais il reste qu’au cours du long et complexe processus que suit généralement la passation des marchés, il peut y avoir un pot-de-vin à un point quelconque de la chaîne.
D’abord, au titre de la préparation du dossier d’appel à concurrence, la pratique de la corruption peut consister en une modification des caractéristiques techniques afin de favoriser un soumissionnaire. Il s’agit d’orienter la définition des biens ou des services à acquérir vers une marque précise commercialisée par une personne bien déterminée. Ensuite, l’allotissement du marché permet de prendre en compte le chiffre d’affaires, la ligne de crédit ou les références similaires de telle ou telle autre entreprise. Autant on peut morceler, autant on peut regrouper afin d’avoir de gros lots et empêcher ainsi certaines entreprises de prendre part au marché afin de limiter la concurrence. En outre, il peut arriver qu’on permette à certains soumissionnaires de remplacer certaines pièces (bordereau des prix unitaires, cadre de devis), qu’on déclare d’autres substantiellement conformes alors qu’il n’en est rien ou au contraire qu’on élimine une entreprise qui pouvait être qualifiée en la déclarant conforme pour l’essentiel. Par ailleurs, pour les consultations restreintes, la corruption permet à certaines entreprises de participer au marché en se faisant accompagner par deux autres. Dans pareille situation, il n’y a pas de concurrence et les prix sont défavorables à l’administration.
Pendant l’exécution
De même, certains soumissionnaires peuvent aller jusqu’à recruter les agents chez les concurrents afin de connaître le prix proposé par ceux-ci. Enfin dans certaines administrations, il peut arriver que les enveloppes des concurrents soient ouvertes afin de connaître le prix proposé et aider certaines entreprises avec lesquelles l’agent indélicat a lié commerce.
Au niveau de l’exécution, les faits suivants peuvent induire des situations de corruption :
? Donner un faux ordre de service de commencer à une entreprise afin de pouvoir par la suite modifier le temps que celle-ci met pour exécuter le contrat. Cela permet d’annuler sinon de diminuer les pénalités de retard ;
? Permettre à certains attributaires de prendre le temps qu’il faut afin qu’ils finissent d’honorer certains engagements avant de leur notifier et délivrer l’ordre de service ;
? Une entreprise qui se bat et finit par obtenir un marché contre la volonté du maître d’ouvrage, peut ne pas recevoir de notification ainsi que l’ordre de démarrer. Cette situation peut rester ainsi jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire. Finalement le marché est annulé.
L’une des étapes où excelle la corruption, c’est la phase de la réception. Ainsi, la commission de réception, avec l’aval du gestionnaire des crédits, peut réceptionner du mauvais matériel ou des travaux moyennant une rétribution. Une autre variante de la pratique veut qu’on réceptionne quelques items et les autres sont une perte pour l’administration. Pire, dans une époque récente, il y a eu, selon le juge Bagoro, des établissements qui n’ont jamais été construits et qui ont été réceptionnés sur papier et l’entrepreneur a été payé avec des papiers en règle. Et ces chantiers dont le délai d’exécution était de quelques mois, ont duré plusieurs années sans que le contrat ne soit résilié. Sans oublier les changements de destination des acquisitions, les multiples avenants et les montants de certains marchés qui sont passés du simple au double, voire au triple sans que quelqu’un ne soit inquiété. Toutes ces pratiques, selon le communicateur, ne sont peut-être pas forcément le résultat des pots-de-vin mais elles sont difficiles à justifier autrement. « Dans tous les cas elles constituent des entorses aux différents principes dont celui de l’égalité des candidats qui guident le processus des marchés », a conclu le juge René Bagoro sur la question.
Grégoire B. BAZIE
Lefaso.net
Source : document de la communication de B. René Bagoro
Vos commentaires
1. Le 22 octobre 2012 à 19:25, par Decisionel En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
Tout ca c’est bien ? mais que deviendront les rapports contenant les faits avérés de corruption passive ou active ?
2. Le 22 octobre 2012 à 23:19, par mytibketa En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
D’accord avec Decisionel ,en plus , il ne faut pas être naïf et croire qu’il n’est pas facile de déceler les actes de corruption.Des cas foisonnent à travers la vie de chaque jour, lorsque l’on fait le point sur et les avoirs et les comportements ostentatoiresde certains fonctionnaires dont certains profitent du parapluie de ceux d’en haut., il est aisé de savoir la provenance des ressources. Rien qu’il ya un mois on apprenait des achats de terrainsà 75 000000 et pendant cette même période on voit sortir de terre des immeubles à n’en plus finir .Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles. Le drame dans ce pays plus on est dans un certain giron plus on peut tout se permettre et il n’y aura rien. Des gens épinglés sous la révolution se gavent goulument au vu et au su de tout le monde et cela avec arrogance. Il n’y a rien. Ce qui fait dire à un jeune qu’il faudra un jour et le pus proche possible jeter et le bébé et le bain. Comprenne qui voudra.
3. Le 23 octobre 2012 à 07:15, par L’Aigri, le sensé En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
L’ex DG des Douanes se trouve dans quelle catégorie car à mon avis, il n’est pas poursuivi de détournement.
4. Le 23 octobre 2012 à 07:35, par Guingri En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
Monsieur le Juge, n’avez vous pas oublié un pan de la corruption ? le stade du règlement amiable des litiges n’y a t-il pas corruption là bas ? Le jugement suppose l’impartialité, l’hôte soit-il. Corrigez moi si je me trompe.
5. Le 23 octobre 2012 à 08:40, par l’intélligent En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
faites un tour dans certaines sociétés d’état vous comprendrez ce qu’est la corruption, ce sont les mêmes abonnés qui sont toujours attributaire c’est du clientélisme, des vrais fraudeurs et ils st devenu des professionnels hahaha mon juge la marche est encore longue... c’est comme ça et c’est tjrs avec l’onction du sommet suivez mon regard.....
6. Le 23 octobre 2012 à 08:42, par indjaba En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
Bien vu.1) Il y’a aussi le fait qu’un fournisseur de Ouaga devant livrer par exemple du matériel dans un hôpital ou une école peut retourner sur Ouaga avec une partie de ce matériel après la vérification l’approbation et le OK de la commission de réception . Bien sûr cela ne se fait pas sans la complicité du magasinier, du gestionnaire ou même du gardien (d’où l’opulence de certains petits agents comme les magasiniers). 2) Certains usagers (reprographes, chirurgiens, chauffeurs etc.) peuvent aussi boycotter ou dénigrer souvent un matériel (encre d’imprimante, photocopieuse, fil de suture, pièce auto....) de qualité. Les fournisseurs le savent bien et dans ces conditions ils soudoient souvent les agents qui doivent utiliser la machine ou les équipements qu’ils ont livrés. 3) Certains agents font trainer exprès les dossiers et c’est le cas des financiers (douaniers qui traine le pas, contrôle financier qui invente des caprices, DAF qui cherche des poux sur crane rasé etc.).4) Certains DAF Communiquent à l’avance la valeur de l’enveloppe du marché au fournisseur avec lequel il veut traiter. Ce dernier fait une offre très très proche de cette enveloppe et a plus de chance que les autres pour passer. 5) Il y’a le phénomène d’antidatage par les DAF ou commission de réception qui évite au fournisseur de payer des pénalités. 6) Certains DAF ou ordonnateurs de dépense sont assis dans leur bureau avec des multitudes d’entête de différents commerçants et là c’est bonjour les faux ken. La liste est longue et je laisse les autres compléter. C’est volonté de lutter contre cette pratique qui est insuffisante sinon ceux qui nous dirigent savent comment se passe la corruption. Un DG des douanes, des impôts, du trésor, des routes ou même un ministre a déjà été d’abord agent avant d’occuper les hautes fonctions donc il connaît très bien comment les « ken » sont montés dans sont département. Indjaba si les gens n’ont pas compris que ce régime ne peut lutter contre la corruption. C’est "trop gnagmé".
7. Le 23 octobre 2012 à 08:46, par Le Gbai En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
N’oubliez pas que c’est un résumé. Tout ne peut être dit par le journaliste. Connaissez-vous bien le Juge Bagoro ?
8. Le 23 octobre 2012 à 08:50, par vrai-vrai En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
A t-on besoin de communication autour de ce mal bien connu de tous et qui gangrène notre pays ? Il s’agit plutôt de sévir conformément aux textes en vigueur et même de trouver des voies de prévention à travers une rémunération conséquente des travailleurs ; cela permettra de sévir conséquemment tout contrevenant.
9. Le 23 octobre 2012 à 09:50, par Jilkiemdé En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
Selon la définition donnée de la corruption par le code pénal, j’accuse le Maire de Ouaga et le Ministre des ressources animales ainsi que le Maire de Komsilga et la population de Kienfangué de corruption. En effet, lors de l’ouverture du marché de bétail du dit-village, les villageois et le Maire de Komsilga ont offert deux moutons et autres présents au Maire de Ouaga et au Ministre des ressources animales. Juste pour donner matière à réflexion. Moi, infirmier dans un village, je bénéficie régulièrement des cadeaux de la part de la population, signe de la bonne collaboration que nous entretenons entre nous. Mon médecin me répète que cela est de la corruption. Que faire ?
10. Le 23 octobre 2012 à 09:52 En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
Dans tout ça ce qui m’énerve c’est le fait de voir le mal sans agir. Tenez dans mes tournées à Titao, j’ai vu une école non achevée il ya très longtemps à l’école A de Illigue-Nogo, renseignement pris, l’école a été réceptionnée ce qui veut dire que l’entrepreneur a pris son argent et laisser le bâtiment à moitié. Tout le monde regarde sans rien dire ! Pendant ce temps vous nous casser les oreilles sans agir.
11. Le 23 octobre 2012 à 11:15 En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
On communique à tout va comme si,alors qu’on a tous les textes possibles et inimaginables dans ce pays mais c’est pour la décoration.Laissez nous tranquille,au temps de Thomas Sankara il y avait pas autant de bla bla mais la corruption était combattue.C’est une question de volonté
12. Le 23 octobre 2012 à 11:47, par un citoyen En réponse à : Corruption dans les marchés publics : Gros plan sur les situations favorables
ET MAINTENANT QU4ON SAIT QUE :
mettre l’argent (DE CORRUPTION) en banque c’est dangereux
mettre ça dans des cantines ça va se savoir
le mettre au plafond, ATTENTION aux TERMITES ou aux OUVRIERS
les investissements sous "prête-nom", ça ne trompe plus
ALORS MERDE !!! Que faire donc ?
Ah oui : on met ça dans UN REGARD ou UN TROU dans une CASE ou un 8 Tôles INNACCESSIBLE A PERSONNE !!! HA ! HA ! HA !