CHU-Yalgado Ouédraogo : Les notions de responsabilités civile et pénale inculquées aux acteurs hospitaliers.

COMMUNIQUE DE PRESSE • vendredi 13 juillet 2012 à 17h57min

La direction générale du CHU- Yalgado Ouédraogo a organisé, le 06 juillet dernier, une formation sur le thème « responsabilités civile et pénale des personnels des établissements de santé », une première du genre au Burkina.

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La formation qui a été assurée par l’ancien bâtonnier Me Mamadou Sawadogo, et le président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, M. Pascal Compaoré, a connu une participation massive des chefs de service, visiblement intéressés par le sujet. La déclinaison du thème a permis d’aborder entre autres volets : « droits des patients et les devoirs généraux des médecins », « les responsabilités des chirurgiens, des sages femmes et des auxiliaires médicaux », « la responsabilité des établissements publics et privés de santé » et enfin « l’indemnisation des victimes et la réparation des risques sanitaires ». Après l’exposé sur les notions théoriques, la formation s’est muée en de longues séries de questions/ réponses, car les praticiens avaient tellement de cas pratiques pour lesquels ils ont eu des éclairages juridiques…

Question : « que dois-je faire, si un parent refuse que son enfant soit transfusé, du fait des considérations religieuses ? », s’interroge un médecin urgentiste. Réponse : « vous pouvez transfusez, sans aucune crainte ». Un professeur en chirurgie demande si la loi peut le sanctionner au regard de la situation suivante : « un patient qui avait contracté des dettes dans trois banques, est décédé dans mon service ; chacune des banques m’a demandé un certificat de décès ; ce que j’ai refusé, je n’ai délivré qu’un certificat, car on meurt une seule fois ». Réponse : « non ! vous n’avez pas mal agi, un seul certificat remis au médecin d’assurance peut résoudre le problème ».

Un jeune traumatologue qui reçoit régulièrement des usagers en vue de leur délivrer des certificats médicaux pour coups et blessures, se trouve chaque en situation perplexe, puisqu’il voit les victimes parfois 3 à 4 semaines après l’incident, au moment où celles-ci ne présentent plus de signes visibles de contusion. Ainsi : « je me contente de ce qui est écrit dans la réquisition, et je suis gêné », a-t-il avoué. « Vous n’êtes pas en porte –à –faux avec la loi », lui ont-ils répondu les spécialistes du droit.

Une grosse question, objet de débat, fut celle-ci : peut-t-on ou doit-on soigner quelqu’un contre son gré ? Réponse : oui et non ! Oui, dans le cas des troubles psychiatriques, surtout si cela pose un problème de sécurité. Non ! la loi interdit de soigner quelqu’un ayant une conscience éclairée, contre son gré. Ce débat fait suite à l’interrogation d’une pneumologue qui a évoqué le cas des « malades contagieux, (ex : tuberculose multi-resistants) qui côtoient la population tous les jours et qui refusent de se faire soigner. » Eléments de réponse : le droit se forge à la pratique, il appartient « aux praticiens que vous êtes de pouvoir attirer l’attention du Législateur afin de faire évoluer la loi ; sinon pour le moment, aucune loi ne l’autorise », a argumenté M. Pascal Compaoré

Satisfaits de réponses reçues et de la pertinence de la formation, les participants ont demandé que celle-ci puisse être élargie à d’autres agents.

Pour le premier responsable du CHU-YO, Robert Sangaré, cette formation est véritablement nécessaire. En effet, a-t-il souligné, les mentalités évoluent, les citoyens connaissent de mieux en mieux leurs droits. Les événements de la maternité Sylla Sanou de Bobo Dioulasso sont frais dans les mémoires, le responsable que « nous sommes, nous devons prendre le devant et non attendre les situations difficiles avant d’agir », a justifié en substance le directeur général du CHU-YO. Il convient donc que « les praticiens de santé soient être outillés conséquemment de sorte à se protéger eux-mêmes et la structure où ils exercent ».

L’objectif étant d’avoir « un personnel avisé, qui mesure juridiquement davantage la portée de ses actes pour mieux s’investir pleinement au plan professionnel ». Que les praticiens soient rassurés car « autant ils ont des devoirs envers les malades, autant des derniers ont également des devoirs envers eux », a précisé Me Mamadou Sawaodogo

Service Communication du CHU-YO

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Vos commentaires

  • Le 13 juillet 2012 à 17:58, par sk
    En réponse à : CHU-Yalgado Ouédraogo : Les notions de responsabilités civile et pénale inculquées aux acteurs hospitaliers.

    on sent vraiment que les choses bougent au niveau de Yalgado ;du courage dg , petit à petit tu pourras changer les mentalités et comportements.

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  • Le 13 juillet 2012 à 18:02, par marioti
    En réponse à : CHU-Yalgado Ouédraogo : Les notions de responsabilités civile et pénale inculquées aux acteurs hospitaliers.

    bonne formation,désormais le malade oh ; le docteur oh, chacun pourra savoir ce qu’il doit faire ou ne pas faire. belle initiative. il faut faire cette formation à tout le monde !

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  • Le 14 juillet 2012 à 08:43, par Le patriote
    En réponse à : CHU-Yalgado Ouédraogo : Les notions de responsabilités civile et pénale inculquées aux acteurs hospitaliers.

    Très belle iniative ! Il faudrait trouver le moyen de sensibiliser le maximum de praticiens. Ils ont oublier de parler des consultation et prescription des infirmiers qui sont illégales. D’après qu’on parle mais qu’il n’existe aucune dérogation signée par les autorités pour protèger les infirmiers. A leur place, je ferai très attention car les populztion connaissent de plus en plus leur droit.
    En ce que je sache aussi, les médecins font cette formation en 6ème année de médecine. Ce serait bien d’associer les hommes de loi (car le cour serait dispensé par un médecin) à ces cours pour qu’au sortir ils soient bien outillés sur la question de responsabilité civile et pénale.

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  • Le 14 juillet 2012 à 11:46, par LE CAPABLE
    En réponse à : CHU-Yalgado Ouédraogo : Les notions de responsabilités civile et pénale inculquées aux acteurs hospitaliers.

    C est une bonne initiative de la part du CHU YO,je souhaite que ça s etend a tout les autres centres du pays.
    Je suis surpris de savoir que les tuberculeux resistants ne soient pas contraint par la loi a suivre les traitements contre leurs gre.

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  • Le 14 juillet 2012 à 12:57
    En réponse à : CHU-Yalgado Ouédraogo : Les notions de responsabilités civile et pénale inculquées aux acteurs hospitaliers.

    CETTE FORMATION DOIT AUSSI SE TENIR DANS LES CHR.CMA.CSPS....CAR IL YA DES PROBLEMES PARMI TANT D’AUTRE ON NOTE QUE DES ATTACHES DE SANTE EN CHIRURGIE REFUSERAIENT D’OPERER SI LE DG DU CHR NE FAIT PAS SORTIR UN DéCRET POUR LES PROTEGER EN CAS DE PROBLEME AVEC JUSTE RAISON.....

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  • Le 14 juillet 2012 à 19:59
    En réponse à : CHU-Yalgado Ouédraogo : Les notions de responsabilités civile et pénale inculquées aux acteurs hospitaliers.

    « La peur du gendarme est le commencement de la sagesse » !

    Ainsi donc le « Dirlho » de HYO a convié des magistrats et un ancien bâtonnier à entretenir son personnel de la responsabilité civile et pénale du personnel soignant en général et du médecin en particulier. Et c’est bien comme cela !
    Il faut rappeler que l’enseignement de la médecine légale fait partie du programme des études médicales générales et qu’il existe un diplôme (spécialités) de médecine légale.

    En outre, le rappel régulier des principes qui guident la pratique professionnelle du médecin est régulièrement fait par l’ordre.

    La responsabilité civile du médecin est plus souvent évoquée pour le médecin ou praticien libéral. Cette responsabilité est contractuelle et pour aller vite, je dirais que le médecin n’a pas obligation de résultat mais par contre il a obligation de moyens.
    Dans le cas de l’exercice hospitalier, cette obligation de moyens incombe à l’hôpital (autrement dit ici à l’état).
    Mis en cause, le personnel, le médecin aura à faire au tribunal administratif- c’est rare- en raison de ce que l’on sait ou redoute.
    C’est pour cela que dans les pays des droits « de lhommiste », le médecin exerçant en libéral n’a pas le droit de porter son titre hospitalier (ph ; professeur, maître de conf. etc.).Il est seul en responsabilité de ses actes.
    En exercice libéral, le médecin ou le soignant est vivement conseillé à contracter une assurance professionnelle.
    En exercice public, cette assurance est souscrite par l’état ou par la personnalité morale.
    La responsabilité pénale est complexe, lourde et paradoxale.

    Dans cet exercice, des sujets particuliers ont été évoqués et je donne un éclairage à l’aune de mon expérience en exercice libéral en France (dont le droit est certes différent de celui du BF) pour donner matière à réflexion pour la comparaison des droits.
    Le SOU Médical, principal assureur des médecins libéraux, chaque praticien libéral a, ou aura, au cours de d’une carrière bien remplie, au moins trois mises en cause en responsabilité civile.

     Concernant un mineur ou incapable, le refus de soins oblige le médecin à faire appel au juge des mineurs qui décide en cas de persistance du refus de soins par le parent ou représentant légal, de la suspension temporaire ou définitive de l’autorité parentale. Et les soins sont administrés.
    Le médecin doit faire cette démarche pour échapper à des poursuites judiciaires (ministère public).
     Pour le certificat médical post mortem demandé par le médecin d’une compagnie d’assurances, il faut « s’en méfier comme de la peste ». Les médecins ne doivent pas jouer ce rôle-là.
    Un certificat médical est remis aux ayant-droits qui en disposent comme ils l’entendent.
    La contestation ultérieure par les experts exposera l’auteur de ce certificat court-circuitant les ayants droits, à se retournera contre son auteur.
     La description (négative) de lésions non retrouvées après un délai plus ou moins long d’un traumatisme doit être le résultat de ce qui est réellement constaté par l’examinateur, aidé de tout ce qui est possible (imagerie, biologie etc.) car il doit être juste pour éviter que la contre expertise ne mette en cause l’auteur du certificat.
    La courbe de judiciarisation de la médecine suivra la courbe des droits de l’homme et de la montée en puissance de la mondialisation.
    Pour ma part, il y a un abus de langage à éviter, en parlant et écrivant « droit à la santé » figurant dans la loi fondamentale burkinabé.
    Ce qui rappellerait la saga de l’arrêt Perruche bien connue des juristes, magistrats, avocats et obstétriciens !!
    En effet il s’agit de droit à des soins « attentifs, consciencieux et conformes aux données actuelles de la science ».
    Cela se comprend aisément et je n’ai pas besoin de m’étendre.
    Cet article devrait être « révisé » sans parti pris et sans polémique.
    Docteur Jean-Gabriel TAOKO
    59 11 85202
    Chirurgien- Urologue
    jg.taoko@orange.fr

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  • Le 16 juillet 2012 à 14:11
    En réponse à : CHU-Yalgado Ouédraogo : Les notions de responsabilités civile et pénale inculquées aux acteurs hospitaliers.

    merci cher maitre pour cet exposé si brillant qui s’imposait face à des articles du genre. c’est lésant pour qui connait le parcours du médecin. ceux qui étaient à la formation ont au minimum un BAC+12
    le terme "inculquer" excusez moi mais, est trop péjoratif.
    les questions posées ne devraient pas avoir lieu, aucun médecin ne peut parvenir à sa soutenance sans ce bagage. c’est inadmissible.
    d’ailleurs remarquez bien aucun des actes exposés comme des cas n’a été condamnable, c’est à dire que ce ne sont pas des ignorants.
    déjà en 5ème année le Pr Ouedraogo nous a bien développé ces aspects dans le module de Psychiatrie. et il ne cesse de nous recommander les différents codes : santé, sécurité sociale.......
    le médecin reçoit une formation complète, en témoigne la longueur de la carrière. Faire des rappels aux professionnels d’accord, inculquer jamais. Le médecin n’est pas un ingénieur. on ne vous apprend rien, définissez le terme "maladie" et vous comprendrez.

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