Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
Elles sont innombrables les anomalies que révèle le rapport général de la Commission d’enquête parlementaire sur les marchés publics au Burkina Faso rendu public ce jeudi : recours abusif et irrégulier aux marchés de gré à gré, absence de plans de passation des marchés, insuffisances notoires dans la conservation et l’archivage des documents, non respect des délibérations des Commissions d’attribution des marchés (CAM) sans motivation du choix du nouvel attributaire.
Et ce n’est pas tout : lenteur dans les procédures de notification des marchés, non respect des dispositions relatives aux pénalités de retard et à la composition des commissions d’attribution des marchés, attribution de plusieurs marchés de gré à gré à une même entreprise ou à un même fournisseur ; insuffisances dans le suivi des chantiers et le contrôle physique et technique des livraisons des produits et des biens commandés, etc.
Face à ce tableau peu reluisant du secteur des marchés publics, les membres de la Commission d’enquête parlementaire ont assorti leur rapport d’un certain nombre de recommandations visant à améliorer la situation.
Procédures de passation des marchés
Pour les procédures de passation et d’attribution des marchés, ils ont préconisé entre autres l’application avec célérité des procédures de passation des marchés publics ; le respect de la règlementation en la matière ; l’observation des textes relatifs à la composition des CAM, l’archivage correct de tous les documents ; l’expression précise des besoins lors des études des projets ; le respect des délibérations des CAM ou la justification du choix des nouveaux attributaires.
Concernant l’exécution physique des marchés, la commission d’enquête parlementaire a recommandé l’observation stricte des délais contractuels ou à défaut la pleine application des textes en matière de pénalités de retard ; le suivi effectif des chantiers de Bâtiments et travaux publics (BTP) par des techniciens de l’Etat en plus des bureaux d’études et des cabinets d’architecture ; le contrôle physique et technique des livraisons de produits et biens par les bénéficiaires réels des commandes. Au niveau de l’exécution financière des marchés, les parlementaires ont proposé la vérification des réalisations par un agent assermenté, en plus des cabinets de suivi, avant tout déblocage de fonds ; le suivi correct des différents paiements ; la prise en compte effective des retenues de garantie lors des paiements et l’archivage minutieux de tous les documents et pièces comptables des marchés publics.
Du respect strict de la règlementation
La commission d’enquête parlementaire au cours de sa conférence de presse a beaucoup insisté sur le strict respect des procédures prescrites par la réglementation générale des marchés publics. Car, « Si ces anomalies tiennent parfois à des faiblesses administratives ou comptables, elles apparaissent le plus souvent comme des habitudes et comportements bien mûris tendant à se servir au lieu de servir ».
Pour ce faire, elle a d’une manière générale préconisé :
le vote d’une loi sur la réglementation des marchés publics qui viendrait remplacer le décret actuel, tout en donnant plus de rigueur à certaines dispositions ;
un traitement particulier aux agents de la Direction générale des marchés publics (DGMP), en leur servant une indemnité particulière (type projet), comme cela se fait pour les agents de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) dans tous les pays membres de l’UEMOA ;
le suivi de la mise en œuvre des recommandations par l’Inspection générale des finances (IGF) ;
l’élaboration d’une mercuriale des prix dans le but de lutter contre les formes de concurrence déloyales consistant à « casser » les prix pour « décrocher » des marchés dont l’exécution pose problème et finissent par une multiplication des avenants ;
le renforcement des capacités en ressources humaines, en moyens financiers et logistiques du LNBTP,
la prise en compte d’un certain nombre d’exemptions en matière de passation des marchés au niveau de la santé, compte tenu de la spécificité des produits commandés (ex :exigence d’un agrément spécial santé, pour pouvoir y soumissionner).
Les recommandations non retenues
Certaines recommandations n’ont pas été finalement retenues par l’Assemblée nationale à sa plénière du juin 2012. Il s’agit notamment de la recommandation relative au remplacement par une loi du décret du 19 avril 2008 portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de service public. Là-dessus, le Parlement a estimé que le problème portait moins sur la nature juridique du texte sur les marchés publics que sur l’application effective du dispositif existant. De même, la plénière de l’Assemblée nationale n’a pas souscrit à la recommandation concernant la participation des syndicats du BTP aux commissions d’attribution des marchés publics.
Mais, en conclusion, assure Sambo Antoine Komy (il est le président de ladite commission), « La commission d’enquête parlementaire sur les marchés public, au terme de sa mission garde le sentiment que la lutte pour la bonne gouvernance et contre la corruption reste à poursuivre à tous les niveaux de notre société et plus particulièrement dans le domaine des marchés publics. Elle compte sur la volonté politique du gouvernement, de la société civile et notamment sur la coopération des médias ».
Grégoire B. BAZIE
Lefaso.net
P.-S.
- Rapport parlementaire sur les marchés publics
Vos commentaires
1. Le 13 juillet 2012 à 00:42, par indjaba En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
Pour vaincre la corruption, il faut :
Une volonté politique très forte (décision, bonne gouvernance, lutte globale dans tous les secteurs d’activité en même temps etc.)
Des actions de prévention (sensibilisation, adoption de textes, élaboration de carnet de reçu émis par le trésor remis gratuitement à tout commerçant devant délivrer un reçu dans le cadre d’un marché public, informatisation, utilisation de chèque à la place de la liquidité, bilan comptables des entreprise réalisé par des comptables agréés et non par des travailleurs des impôts etc.)
Il faut des actions curatives (sanctions sans complaisance, évaluation permanente du phénomène, recoupement afin de faire une traçabilité des produits et services afin d’avoir une idée sur leur dédouanement ou sur les taxes afférentes, fichiers de propriétaire de plus de 5 parcelles ou bâtiment etc.)
Il faut enfin des actions de rattrapage pour minimiser l’effet des corrompus qui ont pu passer entre les mailles (délits d’apparence, impôts sur la richesse, impôts sur le foncier, impôts sur les voiture etc). Indjaba car ce régime ne pourra jamais faire ce que je propose. Attendons donc patiemment après 2015 pour retirer certains de nos biens entre les mains des bandits au col blanc.
2. Le 13 juillet 2012 à 06:17, par france 2 En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
"un traitement particulier aux agents de la Direction générale des marchés publics (DGMP), en leur servant une indemnité particulière (type projet)" cette faveur qui constitue une fois de plus une injustice aux yeux des autres travailleurs ne changera rien, on l’a vu avec les magistrats dont on déclassifié, gonflé salaires et avantages que se passe-t-il ? la corruption à la justice n’a jamais varié mieux elle s’aggrave : donnez on réclamera toujours. Des membres des CAM qui se constituent conseillers privés des entreprises en compétition, qui montent pour eux leur dossiers, qui les suivent jusqu’au dépouillement qui les défendent...chèrement pays par les institutions publiques, chèrement payés par les entreprises, bandes de corrompu. Ce sont les mêmes qui pour mieux pomper l’état conseillent ensuite aux entreprises d’initier des avenants mais si ya pas de raison, puis que c’est l’argent de l’état il faut bouffer.
A ce niveau blaise, je vote pour lui mais a raté son entrée dans l’histoire du burkina, trop de pourriture
3. Le 13 juillet 2012 à 07:35 En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
Ecoutez, on ne peut même plus manger tranquillement son petit truc ? Alors oqp vs de vos histoires de pansion ! et vos salaires qui sont passés de 300 000 à plus 800 000 en 15 ans. le mien est passé de 60 000 à 63 000. Blablablabla... pourquoi n’avez vous pas fait un tour sur le pont de Boulmiougou ? Et la route de Bobo ? du bon travail quand même !
4. Le 13 juillet 2012 à 09:09, par duarte En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
Sans voir le contenu réel de ce rapport, je pense qu’une recommandation comme traiter avec célérité les dossiers, devrait être accompagnée de proposition concrète. Aussi, je m’étonne de voir que la question de la double procédure Etat/bailleur ne ressorte pas dans l’article. Le troisième point c’est le recours facile et abusif à l’ARMP qui retarde le processus. Question : comment pourrait-on se procurer ce rapport ?
5. Le 13 juillet 2012 à 09:47, par RAS LE BOL En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
Messieurs les députés, moi j’ai une recommendation à vous soumettre :
octroyer une pension supplémentaire aux agents de la DGMP.
6. Le 13 juillet 2012 à 10:16, par DUOLO En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
Je voudrais m’adresser au juge Komi Sambo Antoine devenu Député de la République. Vous qui avez condamné des gens pour des broutilles quand vous présidiez les TPR (tribunaux populaires de la Révolution) que vous inspirent de tels délits de corruptions, malversations, etc sous vos régimes de la rectification à ce jour ? Vous n’êtes pas devenu député à ma connaissance à cause de la base mais plutôt par la grâce de votre manitou. A votre place, je refuserai de conduire une telle commison d’enquête surtout que vos condamnés souffrent toujours matériellement et moralement pour des fautes "mineures" comparativement aux fautes très graves que votre commission a découvertes et qui resteront sans suite j’en suis convaincu comme la majorité des Burkinabè. Ne regrettez vous pas d’être dans de tels beaux draps moralement, vous les rectificateurs de la révolution d’Aout 1983 ? Peut être que je me trompes car il y a longtemps que les juges n’ont aucune émotion face aux injustices dans ce pays depuis qu’ils se sont déclarés "juges soumis" roulant dans des Mercedes et Landcruisers ruitilantes avec des "feuilles" sonnantes. J’attends votre réponse à mes préoccupations ci-dessus. Sans rancune Mr le Juge Député.
7. Le 13 juillet 2012 à 11:06, par indigné En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
messieurs les députés toutes mes félicitations. Vous avez seulement officialisé ce que tout le monde sait.Quelle suite attendez vous ? Que direz vous des multiples avenants dont sont spécialistes certains de la belle famille ? Des locations à coup de miliards. Des contrats des milieux orifères tenus secrets. Des opérateurs économiques qui ne payent pas limpot et qui préfèrent chercher le nom en faisant des dons que Dieu ne voit pas. Si vous fermez l’oeil vous serez complices des tombeurs du Burkina Faso.
8. Le 13 juillet 2012 à 11:09, par Pissy En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
Moi je veux un bolot de platon_réprographe à la DGMP et en CDI
9. Le 13 juillet 2012 à 15:20, par yamsoba En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
Mes encouragements et surtout welcome pour cet engagement qui était tant souhaité.> c’est dommage mais espéreront un changement.
Travaillant dans l’administration, nous en avons tous vu mais hélas.
Des techniciens bien formés dans des institues de ce pays prêts à emporter notre contribution pour la part des investissements de notre pays, étions affrontés à l’impossibilité de la mise en ouvre de nos capacités.
Au départ, on appelle un technicien pour les réceptions de matériels faisant objet de ses connaissance, malheureusement j’ai remarqué que si celui-ci conteste certaines et revendique les critères se référent à qualité et souvent même les quantités et certains normes,
la prochaine fois on l’appelle pas !
Maintenant le pire est que tous se passe peut être la nuit car rien n’est vu.
On nous surprend avec du matériels sans la connaissance de l’origine encore moins la qualité ni le moment de la commande.
Comment réceptionner du matériel sans avoir vu un document qui porte les caractéristiques de la demande du service ?
Moi, quelqu’un du marché public a même eu à me dire qu’on pouvait ne même pas t’appeler pour réception.
Tout simplement parce que je contestais parce que le matériel que nous avions en face n’était pas utilisable.
C’était des sous qu’on allait balancer dans la poubelle comme tous les jours.
Je me demande souvent<est ce que ces démons là savent que le terrain qu’ils occupent appartiendra un jour aux enfants qu’ils mettent au monde ?
S’ils le savent pourquoi tant polluer ?
L’ordre est seulement<
Félicitation au gouvernement !!!!!!!!!!!!!
10. Le 13 juillet 2012 à 17:50 En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
Et, un rapport de plus sur la malgouvernance qui va moisir dans les placards poussiéreux de la république !
Si toutes ces malversations étaient renvoyés au niveau de la justice, on commencera à prendre au sérieux BLAT. Mais, je ne me fais pas d’illusion car le système l’a déjà phagocyté. L’afffaire Guiro s’est arrêté à Guiro alors que c’était un système mafieux avec des dizaines de douaniers et ces complices comme les importateurs ou opérateurs économiques.
11. Le 13 juillet 2012 à 18:07 En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
Je ne sais pas pourkoi la Commission utilise a chaque foi le terme d’iregularite pour tous les manquements observes ? (Sic ! Un Euphemisme a mon avis).
Il ne s’agit ni plus, ni moins que de la CORRUPTION PURE ET DURE !!!
Pour certains dossiers la Commission n’a vu que du FEU !!!!
Par exemple la cloture du projet ZACA a couter plus de 250 briques. Cloture disparue aujourd’hui et qui n’etait meme pas necessaire. Quelqu’un s’est assis quelque part et exiger qu’on le fasse. Et tenez vous bien, par le GRE a GRE.
12. Le 13 juillet 2012 à 18:43, par GOOD LUCK En réponse à : Marchés publics au Faso : Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire
Les irrégularités sont partout maintenant. On se contente de dénoncer sans suite. On fait semblant d’être avec le peuple or le peuple n’est plus dupe, il a seulement choisi la voix de la sagesse ; le peuple ne dit plus rien parce qu’il en a mare. Alors messieurs que l’on nomme "grands dénonciateurs mangeurs" faites ce que vous voulez. Le peuple s’en fout. N’arrêtez pas de construire vos gratte-ciels et d’acheter des voitures luxueuses pour vous même et votre entourage, envoyez vos enfants dans les universités étrangères pendant que votre peuple, celui que vous dites gouverner, celui qui vous a élu, trime dans la misère, son enfant reste une année à la maison après le BAC (Brevet d’accès au chômage). Dieu vous rendra au centuple vos bienfaits.