Subventions publiques de la santé : Des députés relèvent des irrégularités dans la gestion

mercredi 11 juillet 2012 à 22h31min

Proposé par le réseau « Burkindi », l’Assemblée nationale a institué la création d’une commission d’enquête parlementaire en décembre 2011 sur les subventions publiques dans le secteur de la santé. Objectif : vérifier l’effectivité du transfert des ressources et la mise en œuvre effective sur le terrain. Repartis en trois équipes, les dix députés membres de la commission ont pendant 60 jours parcouru plus de 3000 km, visité 26 formations sanitaires et se sont entretenus avec 866 interlocuteurs directs aussi bien au niveau central que décentralisé. Le rapport rendu public, au cours d’une conférence de presse organisée le 11 juillet 2012 à l’Assemblée nationale, fait état de plusieurs irrégularités à toutes les étapes de la chaîne.

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Installée le 10 janvier 2012, la commission d’enquête parlementaire avait pour mission de vérifier, en deux mois, l’effectivité des huit (8) subventions suivantes : des accouchements et des Soins obstétricaux et néonataux d’urgence (SONU) ; la radiographie pulmonaire pour le diagnostic des cas de tuberculose ; la gratuité des activités de soins préventifs ; la gratuité des examens de crachats pour le diagnostic de la tuberculose ; la gratuité des ARV ; la prise en charge des urgences sans prépaiement dans les hôpitaux ; la prise en charge du paludisme grave de l’enfant et de la femme enceinte ; la gratuité des moustiquaires imprégnées.

Les membres de la commission ont rencontré des membres du gouvernement, des représentants des partenaires techniques et financiers et des organisations de la société civile au niveau central. Au niveau régional, ils se sont entretenus avec des autorités déconcentrées et décentralisées, des élus nationaux et locaux, des responsables des administrations et formations sanitaires, le personnel de santé, les représentants régionaux d’organisations de la société civile, des usagers des services de santé et de malades.
Sept régions étaient concernées par cette enquête où les quatre groupes parlementaires étaient représentés.

Le choix des régions s’est fait sur la base des rapports d’inspecteurs techniques.
Les résultats de l’enquête, présentée aux hommes de médias par les membres de la commission présidée par Jacob Ouédrago, font état d’irrégularités graves à toutes les étapes. Du ministère de la santé aux formations sanitaires, des irrégularités existent. Elles ont pour noms : déblocages tardifs des fonds alloués, lenteurs répétées dans la remise des chèques aux bénéficiaires, une partie de la subvention souvent gardée au niveau des administrations centrales et décentralisées (DAF, districts sanitaires) et réaffectée à d’autres opérations (formations, voyages à l’étranger, etc.)...

Ce qui a pour conséquences : des acquisitions tardives et des ruptures de médicaments et consommables dans les formations sanitaires.

Lorsque les ressources arrivent dans les formations sanitaires, la gestion n’est pas toujours transparente. Les responsables ont quelques fois des difficultés à justifier certains écarts financiers. « Des pièces fournies pour justifier certaines dépenses ne sont pas adaptées ». Les parlementaires ont également relevé des ventes illégales de médicaments par des agents de santé dans certaines formations sanitaires.

La subvention des accouchements et des SONU n’est pas effective pour toutes les femmes. La radiographie pulmonaire, la prise en charge des urgences sans prépaiement ne sont pas non plus effectives dans tous les hôpitaux, « la prise en charge du paludisme grave de l’enfant de moins de 5 ans et de la femme enceinte est loin d’être une réalité dans les trois niveaux du système sanitaire »… Bref, des faiblesses sont constatées pour la plupart des subventions. Néanmoins, les bons points vont à la gratuité des ARV et la gratuité des moustiquaires imprégnées.

Les irrégularités constatées dans la gestion des subventions publiques dans le secteur de la santé conduisent donc à des présomptions de détournements de fonds, l’absence de transparence dans la gestion des fonds publics et des pertes des recettes propres des formations sanitaires, comme l’ont relevé les parlementaires membres de la commission d’enquête.

Les subventions sur la gratuité des examens de crachats, la radiographie pulmonaire, du traitement par les ARV, du paludisme grave de l’enfant de moins de cinq ans et de la femme enceinte et des moustiquaires imprégnées sont financés par les PTF. La gestion se fait au niveau central… Pour les soins d’urgences sans prépaiement, il n’existe pas de ligne budgétaire spécifique au niveau du budget de l’Etat et sa gestion au sein des hôpitaux pose un problème de transparence et de visibilité. La notion et le contenu de cette subvention demeure mal compris du personnel de santé et des bénéficiaires.

Afin de rendre effectives les subventions et surtout pour qu’elles bénéficient réellement à la population à la base, des recommandations ont été faites par les parlementaires. Ce sont entre autres : un audit de gestion au niveau de l’administration centrale pour situer les responsabilités avec les écarts constatés par les enquêteurs, une relecture de la politique gouvernementale en matière de subventions accordées au secteur de la santé remédier aux insuffisances relevées, l’implication des directions régionales dans la mise en œuvre des subventions, le renforcement du système d’information et de communication sur les subventions publiques…
En rapport avec chacune des huit subventions, la commission a fait des recommandations d’ordre spécifique. « L’effectivité des subventions publiques dans le secteur de la santé dépendra des efforts de chaque citoyen », a conclu le président de la commission, Jacob Ouédraogo.

Moussa Diallo

Lefaso.net

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