Elle s’articule autour de six articles, parmi lesquels les conditions d’éligibilité au régime fiscal et douanier spécial, l’exclusion des activités régies par le code minier et la déchéance du bénéfice des avantages en cas de non respect des engagements. La loi a pour objet d’attirer les investisseurs privés. Le ministre délégué chargé du Budget, François Marie Didier Zoundi, a affirmé qu’elle va susciter au moins 25 milliards de F CFA d’investissements et créer, au bas mot, 100 emplois permanents. Il a ajouté que le gouvernement va veiller à ce que les conventions d’investissement signées précisent le nombre et les catégories d’emplois à créer.

« Les investisseurs nationaux qui n’auraient pas suffisamment de moyens devront se regrouper ou s’associer à des partenaires privés étrangers dans le cadre de joint-venture pour réunir les conditions requises … », a déclaré M. Zoundi. A l’en croire, la présente loi n’a pas été imposée par les institutions de Bretton Woods. Elle relève plutôt d’une initiative des autorités qui veulent créer un cadre incitatif pour les entrepreneurs privés burkinabè et étrangers, at-t-il soutenu. M. Zoundi a également souligné que les autorités réfléchissent à la relecture du code des investissements afin de rédiger un document unique qui offre davantage d’opportunités.

Le second projet de loi a concerné la modification de la loi n’066-2009/AN du 22 décembre 2009 portant découpage des communes urbaines à statut particulier. Il s’est agi de corriger une erreur matérielle qui s’est glissée dans l’article 6 du texte. De fait, dans la description de l’arrondissement n°5 de Ouagadougou, le secteur n°24 n’a pas été mentionné dans l’énumération des secteurs qui le composent. Initialement rattaché à l’arrondissement n°6, dans le projet de loi soumis à la représentation nationale, le secteur en question, à la suite des débats, a été joint à la circonscription administrative n°5. Et c’est lors du vote qu’il a été omis de la nouvelle configuration.

Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, Jérôme Bougouma, a rassuré que des mesures sont prises pour rendre effectif le nouveau découpage administratif. Il a cité, entre autres, la matérialisation des sièges des mairies, la nomination des secrétaires généraux des nouveaux arrondissements, l’édition de cartes tenant compte des nouveaux découpages et la sensibilisation des populations. Le ministre Bougouma a relevé que le gouvernement, désireux d’attribuer des noms aux arrondissements, s’est heurté aux autochtones qui préfèrent les noms traditionnels, avant de révéler qu’à défaut de consensus, les autorités se sont résolues à poursuivre la réflexion.

Adama BAYALA (badam1021@yahoo.fr) et Abdel Aziz NABALOUM

Sidwaya