Loi spécifique sur la corruption initiée par le REN-LAC : Motif et contenu

mercredi 28 mars 2012 à 04h11min

Le Réseau National de Lutte Anticorruption (REN-LAC) depuis sa création en décembre 1997, s’est fixé pour mission d’œuvrer pour la garantie de bonne moralité et de la transparence dans la gestion de la chose publique. L’application par les autorités administratives et judiciaires, des dispositions préventives et répressives existantes en matière de lutte contre la corruption s’avère nécessaire pour mettre fin à l’impunité dont bénéficient les auteurs reconnus de corruption. Afin d’informer les citoyens sur lesdites dispositions, le Réseau a publié dès 2002, l’« inventaire des dispositions règlementaires et juridiques relatives à la lutte contre la corruption au Burkina Faso ». Cet ouvrage regroupe dans un seul document, facilement accessible et exploitable, tous les textes relatifs à la lutte contre la corruption.

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De nos jours, cet inventaire a besoin d’être actualisé pour prendre en compte non seulement les nouveaux engagements internationaux en matière de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions voisines, signés et ratifiés par le Burkina Faso, mais aussi, l’évolution de l’environnement juridique national depuis la publication de l’inventaire. Cet impératif d’actualisation a été résolu par le REN-LAC en début de l’année 2011 qui a lancé une étude exhaustive et critique de la législation anticorruption burkinabé. L’étude a révélé les forces de cette législation et mis en exergue ses faiblesses et insuffisances. Tirant les enseignements de cette étude, le Réseau a proposé l’élaboration d’une loi spécifique sur la corruption.

Le projet de loi a été élaboré au cours de l’année 2011. Il contient 5 titres repartis en 81 articles. Le Titre I fixe l’objet de la loi et donne les définitions des notions techniques. Le Titre II définit les mesures à respecter aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, en vue de prévenir la corruption. Le Titre III tout en définissant la typologie des actes de corruption, prévoit les sanctions y afférentes. Le Titre IV traite de la coopération internationale et du recouvrement des avoirs et l’entraide judiciaire en matière de lutte contre la corruption. Le Titre V traite des dispositions diverses et finales.

Au titre des innovations, cette loi prévoit des mesures préventives des actes de corruption comme le principe de la déclaration des biens des agents publics, la transparence dans le recrutement d’agents publics. Elle étend la définition de la corruption aux agents du secteur privé tout comme elle étend la liste des personnes pouvant être poursuivies pour faits de corruption. L’érection de certains actes en infraction, la création de nouvelles infractions comme le délit d’apparence, l’alourdissement des peines encourues, la corruption d’agents publics étrangers, la protection des dénonciateurs de faits de corruption, l’accès des citoyens à l’information, le droit de saisine judiciaire des organisations de la société civile œuvrant dans la lutte contre la corruption, l’incrimination de l’acceptation de cadeaux. Le tribunal correctionnel reste compétent pour juger les cas de corruption malgré les peines supérieures à 5 ans.

La procédure du flagrant délit sera utilisée dans les poursuites de cas de corruption et le Procureur du Faso est obligé d’ouvrir une information face aux cas révélés dans les rapports des organismes publics ou privés ayant pour mandat la lutte contre la corruption et pour la transparence.
Il fait l’objet d’un plaidoyer engagé par le REN-LAC pour son adoption. A ce titre, un mémorandum a été adressé au Président du Faso le 9 décembre 2011 sur la nécessité d’une telle loi. Le REN-LAC est en partenariat avec le réseau des parlementaires contre la corruption, le réseau Burkindi qui a accepté de porter la loi à l’Assemblée nationale pour son adoption. Des audiences sont en cours avec des groupes cibles afin d’obtenir leurs appuis pour l’aboutissement heureux de ce texte.

Cette proposition de loi n’a à priori aucune incidence sur les dépenses de l’Etat. Il modifie le contenu du code pénal et complète celui du code de procédure pénale.

Si elle est adoptée, cette loi permettra une meilleure prévention et une meilleure répression de la corruption dans notre pays tout en résolvant le problème de la disparité physique et juridique des textes existants en la matière.

Œuvrons alors ensemble, pour son adoption !

Réseau National de Lutte Anticorruption (REN-LAC),
Tel : 50 43 32 82/83 ; Mail : renlac@renlac.org , web : www.renlac.org,
Tél. Vert : 80 00 11 22.

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Vos commentaires

  • Le 28 mars 2012 à 21:43
    En réponse à : Loi spécifique sur la corruption initiée par le REN-LAC : Motif et contenu

    On verra si le gouvernement est vraiment au serieux quand il parle de lutte contre la corruption.

    Voila un super piege tendu au gouvernement. S’ il adopte ca, beaucoup de ces rentiers vont tomber sous le coup. parce que de pauvres types roulant a Puchoma et autres M7 Rouge rien qu’ en 1983, ils sont devenus de veritables hypopotames (c’est aussi a classer dans les delits d’ apparence et meme d’apparat, avec leur gagni et autres cravates en soie). S ; ils dissent a leurs AN de ne pas donner suite favorable a ca, ils auront montre aux bailleurs qu’ ils sont des plaisantins. Donc, super- piege.

    RENLAC, je t’aime.

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