MALVERSATION SUR LES INDEMNITES DE LA FONCTION PUBLIQUE : 36 mois ferme et 2 millions d’amende pour le principal accusé

mercredi 4 janvier 2012 à 00h31min

La chambre criminelle de la Cour d’appel de Bobo Dioulasso a siégé à Banfora du 27 au 30 décembre 2011. Quatre dossiers étaient inscrits à son rôle parmi lesquels celui portant sur les malversations opérées sur les indemnités de la Fonction publique entre 2008 et 2009 par environ une cinquantaine d’enseignants de Banfora avec la complicité de certains agents du Trésor et de la Solde de Ouagadougou. Si la plupart des accusés ont été condamnés à 3 mois d’emprisonnement assortis de sursis, plus 300 mille F CFA d’amende chacun, par contre, les cerveaux du réseau, comme ont été qualifiés Fabarga Soulama, Fabrice Kambiré, Souleymane Sirima, Adama Traoré et B. Jules Kinda, ont, tout comme Djakalia Soulama poursuivi pour corruption passive, écopé de peines d’emprisonnement ferme allant de 24 à 36 mois.

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Des amendes s’ajoutent comme c’est le cas du principal accusé qui doit payer la somme de 2 millions de francs CFA.

L’affaire dite de malversation sur les indemnités de la Fonction publique a connu son dénouement le 30 décembre 2011 sauf pour les condamnés qui feront appel du verdict que la chambre criminelle de la Cour d’appel de Bobo a prononcé. En effet, cette chambre a tenu ses assises à Banfora du 27 au 30 décembre 2011 au cours desquelles 4 dossiers dont celui des enseignants ont été vidés. Le verdict de cette session qui a acquitté l’instituteur Benoît Somé et l’agent du Trésor Dramane Sanogo pour infraction non constituée a cependant condamné Soulama Masséké Fabarga, présenté comme le métronome de la malversation, à 36 mois de prison ferme et à 2 millions de F CFA d’amende.

Tout comme les autres membres considérés comme les cerveaux du réseau que sont les enseignants Adama de Issa Traoré, Kambiri B Fabrice, et l’agent de la Solde Kinda B Jules, il (Soulama Fabarga) a été reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés sauf celui d’enrichissement illicite. Djakalidja Soulama, un autre agent du trésor même s’il n’a pas participé à la phase de malversation, a été condamné à 24 mois ferme pour corruption active. En effet, il est ressorti au cours du procès que c’est avec lui que le principal accusé dans cette affaire a commencé, il y a plusieurs années, à « aider » des enseignants pour la correction de leur situation administrative. En son temps, les documents fournis étaient normaux tout comme les montants que les bénéficiaires percevaient.

Cependant, les services étaient rendus contre récompense. Fabarga Soulama récupérait quelques sous avec les bénéficiaires et envoyait une partie à Djakalidja Soulama. C’est cette corruption, jugée passive puisque le dernier nommé a accepté ces « cadeaux » à plusieurs reprises, que le tribunal a condamnée. Grégoire Somda qui, aux yeux de plus d’un, était membre du cerveau a, quant à lui, été condamné à 12 mois de prison assortis de sursis et une amende ferme de 300 mille F CFA. Oho Noëlie Hien, André Maxime Traoré, Ousmane Traoré et Cécile Sagnon /Cessouma à qui la Cour reproche l’intention de malversation, puisque leur dossier et même des chèques par eux émis ont été retrouvés entre les mains du cerveau, ont été condamnés à 3 mois assortis de sursis.

Le reste des accusés, dont le nombre est évalué à 41 personnes, a été condamné à 3 mois de prison avec sursis et une amende ferme de 300 mille F CFA. La Cour a ensuite ordonné la confiscation des scellés à l’exception des documents administratifs et a condamné les accusés aux dépens.

L’historique de la malversation

C’est précisément au cours du mois de septembre 2009 que la Direction régionale de la police nationale (DRPN) des Cascades a été saisie par la coordination régionale de l’Ouest du Réseau national de lutte contre la corruption (REN-LAC) pour dénoncer une pratique à Banfora qui permet à des fonctionnaires de la région des Cascades de bénéficier indûment d’indemnités servies aux agents de la Fonction publique. L’enquête menée par la police permet de mettre la main sur un réseau de faussaires avec, à sa tête, Fabarga Soulama et de mettre en causes des agents du Trésor et de la Solde en poste à Ouagadougou. Selon le principal accusé qui racontait à la Cour comment il a monté son réseau, c’est courant 2005, alors qu’il avait des difficultés pour obtenir la régularisation de sa situation salariale, qu’il a fait la connaissance de l’agent du Trésor Djakalidja Soulama. Un mois après lui avoir confié son dossier, Fabarga dit avoir eu gain de cause.

A son tour, il confia d’autres enseignants à Djakalidja qui obtinrent eux-aussi satisfaction. Alors même que Djakalidja ne demandait rien en contre-partie, en tout cas pas de façon manifeste, Fabarga prenait 5000 F CFA par dossier corrigé. Une partie de ces sommes a été régulièrement reversée à Djakalidja qui ne l’a jamais refusée non plus, raconte Fabarga. A la suite d’un travail de fourmi, la police interpelle une cinquantaine d’enseignants qui ont, entre 2008 et septembre 2009, sollicité le service du réseau. Puis, plus tard, Fabarga dit avoir fait la connaissance de B. Jules Kinda au service de celui-ci qui, contrairement à Djakalidja, demandait 10 000 F CFA par dossier pour ce qui est de la correction des indemnités de sujétion et de logement. Pour les allocations familiales, il exigeait 20 000 F CFA et Fabarga 10 000 F CFA.

En décembre 2008, raconte-t-il, il a appelé Jules au téléphone pour savoir si des fonctionnaires qui servent en milieu urbain pouvaient, au titre des indemnités spéciales, bénéficier du taux de 15 000 F CFA servi en milieu rural au lieu des 4 000 F CFA qui leur sont payés. Jules lui a répondu par l’affirmative. Fabraga parle de cela à ses proches et connaissances et c’est parti pour la pratique peu orthodoxe. « Je demandais à ceux qui étaient intéressés de me fournir un certificat de prise de service et le tour était joué. Si l’intéressé n’y parvient pas, nous falsifions un document en son nom en faisant du couper-coller-photocopier ». Fabarga Soulama, avant de quitter la barre, a chargé tous ses co-accusés en disant que les bénéficiaires savaient bien que ce qu’il faisait était du faux.

« Si tu fournis un dossier pour réclamer une indemnité à laquelle tu n’as pas droit, je pense que tu dois savoir qu’il faut faire du faux pour que tu l’obtiennes », a-t-il déclaré. Il en veut pour preuve la réclamation des 2/3 du rappel indu. Le cumul des montants perçus à travers cette malversation est de l’ordre de 25 millions 676 mille F CFA, les sommes vont de 130 mille à 742 mille F CFA.

L’Etat burkinabè demande la réparation des dommages

L’Etat burkinabè s’est constitué en partie civile dans le procès . Il était représenté à l’audience par 3 agents judiciaires du Trésor qui ont plaidé pour que l’ensemble des acteurs de la malversation soit sévèrement puni. Ils ont demandé des dommages et intérêts pour l’Etat car, selon eux, le forfait du réseau qu’a savamment dirigé Fabarga Soulama est jugé au moment où le gouvernement a dû débloquer plus de 3 milliards de F CFA pour faire face à l’harmonisation des indemnités des agents de la Fonction publique. Pour la partie civile, ce n’est pas parce qu’à un moment donné l’Etat a éprouvé des difficultés pour corriger les indemnités des fonctionnaires qu’il faut encourager pareille délinquance.

Mamoudou TRAORE

Le Pays

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