Association Professionnelle des Sociétés d’Assurances du Burkina : Pourquoi il faut désormais payer cash sa prime d’assurance
Depuis le 1er octobre 2011, il n’est plus possible de faire ses assurances à crédit. Les assurés doivent désormais payer leur prime cash à la souscription avant que le contrat d’assurance ne soit signé. Pourtant, la pratique qui consiste à payer son assurance plusieurs mois (voire plusieurs années ou pas du tout) après la souscription ne date pas d’hier. Pourquoi donc cette réforme ? Pourquoi les assurés qui avaient l’habitude de régler leur assurance par tranches doivent désormais payer cash ? Les raisons dans cet article.
Les objectifs premiers de ce changement dans le règlement des assurances sont la réduction des arriérés de prime, l’accélération de la cadence de règlement des sinistres et le renforcement de la solvabilité des entreprises d’assurances.
En effet, dans l’article 13 du code des assurances, il est énoncé à l’alinéa 2 que « la prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par l’assuré ». Cependant, une exception importante avait été formulée en précisant à l’alinéa 7 que « l’assureur qui a donné sa garantie à crédit ne pourra s’en prévaloir pour ne pas prendre en charge un sinistre…. ». Cela signifiait donc que l’assureur pouvait donner sa garantie à crédit…Dans la pratique, cette exception s’est muée en Règle, le crédit devenant même un argument commercial.
Ainsi, depuis bien longtemps maintenant, les assurés ne règlent plus leur prime d’assurance de façon à permettre aux sociétés d’assurances d’engranger les fonds nécessaires pour s’acquitter convenablement de leurs engagements. Cette situation a eu pour conséquence d’augmenter les arriérés des compagnies d’assurance. Il en résulte un manque à gagner important au niveau des compagnies d’assurance en termes de produits financiers.
Cet assèchement de la trésorerie a eu pour conséquence, le ralentissement de la cadence voire de réelles difficultés dans le paiement de sinistres. Il était donc urgent d’agir pour trouver une réponse à cette situation.
C’est dans cette optique que le conseil des ministres de la CIMA, (la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances) a adopté le Règlement n° 001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions de l’article 13 du code des assurances relatives à la souscription et au paiement de la prime et les articles y relatifs. Ce Règlement et les Circulaires qui en découlent sont entrés en vigueur le 1er Octobre 2011. Les nouvelles dispositions réglementaires subordonnent la prise d’effet du contrat d’assurance au paiement cash de la prime. Les sociétés d’assurances sont donc tenues d’appliquer et de faire respecter cette nouvelle règlementation pour le bien de toutes les parties.
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 15 décembre 2011 à 06:29, par L’assureur En réponse à : Association Professionnelle des Sociétés d’Assurances du Burkina : Pourquoi il faut désormais payer cash sa prime d’assurance
Bel article merci de l’info. Pour ceux qui ne peuvent pas payer cash les compagnies d’assurance peuvent et doivent pouvoir souscrire des polices mensuelles ou trimestrielles. Le vrai problème des assurances au faso c’est le control par la police. Si on retirait les permis et mettait les gens en tôle pour non assurance ou permis suspendu ou sans permis les mentalités vont changées.
Un assureur reconverti en banquier
2. Le 15 décembre 2011 à 10:32, par William Footstep En réponse à : Association Professionnelle des Sociétés d’Assurances du Burkina : Pourquoi il faut désormais payer cash sa prime d’assurance
Il y a un malentendu au Burkina entre la fonction de la police qui est d’assurer la sécurité des biens et des personnes et l’obligation d’avoir une assurance...De nombreuses personnes prennent l’assurance pour ne pas avoir de problèmes avec la police ou la gendarmerie...Or l’assurance d’une voiture ou toute autre chose a pour finalité de permettre à l’assuré d’avoir la possibilité de retrouver partiellement ou en totalité sa voiture en cas de vol ou d’accident...Tant que les populations auront une mauvaise intelligence de l’assurance, elles ne seront pas disposées à honorer les frais d’assurance avec diligence....
Le 15 décembre 2011 à 12:25 En réponse à : Association Professionnelle des Sociétés d’Assurances du Burkina : Pourquoi il faut désormais payer cash sa prime d’assurance
L’obligation d’assurance pour les véhicules terestres à moteur trouve son fondement au niveau de l’art 1382 du CC qui dit:Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Donc tout les propriétaires de véhicules doivent repondre du tord qu’ils causeront suite à l’usage de leurs véhicules aux autres. Donc pour les permettre de pouvoirs repondre de leurs actes les pouvoirs public ont instituer l’obligation d’assurance non seulement pour proteger les victimes mais aussi le patrimoine des assurés. les assureurs gerent la mutualité. Pour que cette mutualité fonctionne bien et reponde de ses obligation vis a vis des assurés les assureurs doivent encaisser des primes.
3. Le 15 décembre 2011 à 11:43, par Alain En réponse à : Association Professionnelle des Sociétés d’Assurances du Burkina : Pourquoi il faut désormais payer cash sa prime d’assurance
Qu’en est-il alors des travailleurs qui paient mensuellement par précompte sur leur salaire, notamment les fonctionnaires ?