Au coin du palais : Un droit d’héritage contesté

mercredi 7 décembre 2011 à 00h29min

La chambre correctionnelle de Bobo-Dioulasso en son audience du mardi 6 décembre 2011, a entendu DS, pour dissipation d’héritage. Il s’agit en réalité d’une parcelle, échangée de commun accord avec les huit fils de son défunt mari, contre une autre parcelle appartenant au voisin, un certain OM. La prévenue a simplement constitué les documents de ladite parcelle en son propre nom, sans ajouter ceux des ayants droits. C’est la raison pour laquelle YS, un des fils de sa coépouse, a porté plainte contre elle, afin de s’assurer qu’elle ne lui dira pas un jour de quitter la cour.

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A l’entendre, DS un jour pourrait le lui dire et aussi ses petits fils ne sauront pas si la parcelle a appartenu à leur grand-père. Pourtant, DS a avoué devant les juges qu’elle reconnaît que la parcelle appartient à toute la famille. Ce qui de l’avis du procureur, semble être difficile à prouver, puisqu’aucun document ne l’atteste. Les juges ont aussi porté une inquiétude sur la procédure d’établissement du titre de propriété de cette parcelle litigieuse. En effet, ledit document aurait été établi par OM et DS, avec une copie légalisée du permis urbain d’habiter, au lieu de l’original. Afin de mieux statuer sur cette affaire, les juges ont renvoyé l’affaire au 10 janvier 2012, tout en convoquant OM.


Une parcelle, deux attributaires aux adresses identiques

Agent comptable, FS a comparu au Tribunal correctionnel de Bobo-Dioulasso, pour avoir vendu une parcelle qui ne lui appartient pas. Mais le paradoxe, c’est qu’après la vente, et dès que l’acquéreur a entrepris la mise en valeur de la parcelle, quelqu’un d’autre est venu s’interposer. Il s’agit de IS, qui se réclame être le propriétaire de la parcelle. Selon le procureur, une enquête faite par la brigade de recherche a aboutit à FS. Ce dernier aussi a dit être l’héritier de la parcelle, puisqu’étant le fils d’un gardien se nommant IS, lequel est décédé en 2000. Il a présenté des documents dont les références sont similaires à celles du père de FS : références de la carte d’identité identique, fonction, tous deux plantons, même nom et prénom.

Si IS vivant possède des documents livrés par l’administration compétente, ce n’est pas le cas pour FS, qui a dit avoir reçu en 2005 les références sur un papillon livré par un maire de Dafra, du nom de SS. Le procureur, après avoir entendu le prévenu et la partie civile, a fait comprendre qu’un doute subsiste dans cette affaire. Pour lui, FS aurait vendu la parcelle avec bonne foi. Malgré la présence d’une maison de 20 tôles, dont une enquête a été faite pour connaître le propriétaire en vain. Selon FS, quand IS s’est présenté, il lui aurait fait une proposition de parcelle. Ce que IS a manifestement refusé. Il ne veut que sa parcelle. Sur la base du doute, le Tribunal a relaxé FS. Quant à IS qui manifestait son mécontentement, elle lui a dit qu’il a 15 jours pour faire appel.


6 mois de prison ferme pour avoir contesté une décision de justice

La chambre correctionnelle de Bobo-Dioulasso a condamné à six mois ferme d’emprisonnement avec une amende de cent mille F CFA à payer chacun, SM et LM, pour avoir contesté une décision de justice. En effet, lors d’un jugement portant sur une parcelle de 53 hectares à Séguéré dans le département de Bama, les opposant à DB, les sieurs SM et SL ont perdu le procès. Sur ce, la cour leur avait demandé de quitter le terrain au profit de DB. Mais les deux frères, jusqu’à leur comparution, n’étaient pas d’accord. En effet ils occupent toujours le terrain. C’est la raison pour laquelle, ils ont été convoqués par la justice à répondre de fait de discrédit porté à l’encontre de la justice, remettant de facto son indépendance en cause. Selon le procureur, l’affaire a fait l’objet même d’un appel, et les deux prévenus, n’ont pas eu gain de cause.

Ils n’avaient qu’à exécuter la décision de la justice. Par contre, les prévenus disent ne pas savoir où aller, dans la mesure où cette parcelle leur a été léguée par leurs grands parents. A l’audience, le procureur leur a encore demandé de choisir entre quitter le terrain ou aller en prison. Ils ont tenu mordicus à leur terre. SM a préféré la prison. Son frère, quant à lui, s’est cantonné sur sa position de rester sur le terrain. Le procureur au regard des faits, a alors demandé aux juges d’appliquer la loi dans toute sa rigueur. « Force reste à la loi et une fois dite, elle doit être appliquée », a-t-il dit, avant de demander six mois de prison ferme pour SM et LM. Ce que les juges ont fait, en ajoutant l’amende de cent mille F CFA à payer pour chacun des deux.

Rassemblés par Rabalyan Paul OUEDRAOGO (ouedraogorabalyan@yahoo.fr)

Sidwaya

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