Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Le feuilleton judiciaire entre la société Brafaso et ses créanciers qui avaient obtenu sa mise en liquidation judiciaire s’est poursuivi ce mardi 25 octobre 2011 devant le Premier Président de la Cour de cassation. En effet, la Société Brafaso a saisi cette juridiction pour obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt qui a prononcé sa liquidation. En attendant le verdict prévu pour le lundi 1er août prochain, Me Jean Charles Tougma dénonce entre autres, « des excès de pouvoir », alors qu’en face, Me Guy Hervé Kam crie à la « tentative de passage en force ».
Après l’audience, nous avons eu au téléphone les avocats des deux parties. Jean Charles Tougma, avocat de Brafaso, a lui également confiance en la justice. Il s’explique : « Juridiquement, les textes et la jurisprudence, permettent au premier président de rendre la décision, vu que c’est une mesure conservatoire qui est sollicitée pour éviter des conséquences irréversibles. Naturellement, le premier président, sur la base de l’article 607 nouveau du Code de procédure civile est compétent pour connaître des sursis à exécution des arrêts et jugements rendus en dernier ressort, dans le cas où le pourvoi n’a pas un effet suspensif.
Du reste, les 4 conditions prévues par l’article 606 nouveau pour obtenir le sursis ne sont pas cumulatives et nous les remplissons. Dans notre cas il existe bien des risques de conséquences irréversibles alors que la partie adverse ne court aucun danger, vu que les investissements de mon client sont immobilisés et dépassent 35 milliards de francs CFA, pour une créance d’environ14 milliards. Deuxièmement il y a eu violation flagrante des droits de la défense. Troisièmement, on note des excès de pouvoir. Enfin, on relève des erreurs grossières de droit ».
Un des conseils des créanciers, Me Guy Hervé Kam, se dit confiant pour la suite. Pour lui, « la procédure engagée est une tentative de passage en force dans la mesure où la seule juridiction compétente en cette matière est la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan. A l’occasion de la rentrée judiciaire, j’avais retenu les propos du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature qui avait dit en substance que pour être respectée, la Justice doit rendre des décisions crédibles. Nous inscrivant dans cette logique, nous faisons confiance, a priori, à la Cour et nous attendons sereinement la décision, car en réalité cette affaire est très simple en droit et les textes y relatifs sont d’une rare clarté. Son envergure est simplement liée à la personnalité du promoteur et des montants en jeu.
Nous avons assisté à un procès qui ne devrait pas exister. En effet, Brafaso, se fondant sur une disposition procédurale de droit burkinabè a demandé le sursis à l’exécution de l’arrêt qui a prononcé sa liquidation. Comme tous les juristes le savent, l’acte uniforme sur les procédures collectives contient des dispositions d’ordre procédural qui sont contraires aux dispositions de notre code de procédure civile. Et à ce titre, l’article 10 du traité OHADA prévoit que toutes dispositions contraires de droit interne, antérieures ou postérieures sont abrogées. Précisant le sens et la portée de cette disposition, la Cour Commune de Justice et d’arbitrage a, dans un avis, affirmé sans équivoque, en ce qui concerne précisément les procédures collectives, que les dispositions concernées sont celles qui sont contraires dans la forme, le fond ou l’esprit.
Dans le même temps, il y a un article, celui 607 du code de procédure civile burkinabè, qui donne le pouvoir au premier Président de la Cour de cassation de suspendre l’exécution. Au vu des dispositions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, cet article 607 est contraire aux articles 217 et 221 de l’acte uniforme en ce que ceux-ci prévoient que ni la loi nationale, ni aucune juridiction ne peut arrêter l’exécution provisoire qui les caractérise.
L’essentiel des moyens développés par Brafaso est tiré du droit national. Par exemple, elle demande la nullité de la décision parce que le ministère public n’était pas présent à l’audience, alors que la communication du dossier au ministère public résulte du droit national et non de l’acte uniforme. L’autre partie, au cours de l’audience a cité plein de dispositions de loi dont on sait ou en tout cas on doit savoir qu’elles ne s’appliquent pas. A quelles fins ?
En droit, le dossier de Brafaso est bâti sur des monstruosités juridiques. Ce qui nous fait penser que par cette procédure, Brafaso ne souhaite pas que le juge dise le droit. Mais, force doit rester à la loi ».
En rappel, c’est depuis le vendredi 12 août 2011, que les Brasseries du Faso (Brafaso), propriété de l’opérateur économique burkinabè, Mohamed Panguéba Sogli, sont en liquidation judiciaire. Le 5 juillet 2011, la société créée en 2003 et dont les boissons en bouteille en plastique avaient disparu de la circulation depuis un certain temps, avait été mise en redressement judiciaire, décision reformée par la Cour d’appel le 12 août dernier. La structure, dans cette affaire, fait l’objet de poursuites judiciaires, de la part de 3 de ses ex partenaires, à qui elle doit une vingtaine de milliards de francs CFA.
Morin Yamongbè
Fasozine
Vos commentaires
1. Le 26 octobre 2011 à 10:53 En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
".... s’est poursuivi ce mardi 25 octobre 2011 devant... En attendant le verdict prévu pour le lundi 1er août prochain".
Y’a confusion de date si je ne m’abuse !
2. Le 26 octobre 2011 à 11:10, par Dimathème En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Très déçu de la justice de mon pays. Cette histoire "BRAFASO" nous savons tous ce qui est derrière et personne n’ose dire la vérité. Pour ma part et jusqu’à preuve du contraire ce sont des burkinabè qui veulent noyer une compagnie fondée par un des leur. Où si on veut être plus clair la "BRAKINA" après l’affaire "TOP" ne veut pas que "BRAFASO" ouvre.
Ailleurs, il faut le dire, l’Etat met tout en œuvre pour encourager l’ouverture de telles compagnies par les nationaux mais ici, vu que ce sont ceux là qui financent le pouvoir et qui font le pouvoir, qui disent le droit qui sont propriétaires des grandes firmes, ils bloquent l’entrée des nouveaux. Avec de telles mentalités, on ne veut pas que la france nous dicte ses lois. " Brakina" c’est pour la france, même si "nous" avons des actions, le gros capital et la maison mère est française. Les uns mangent, les autres regardent ainsi naissent les révolutions.
BURKINABE mes frères, BURKINABE mes soeurs, ce qui s’est passé en Lybie n’est pas loin d’arriver chez nous. La france va d’ici peut réclamer sa part du gâteau dans les mines du Burkina. L’envahisseur n’est pas loin, il attend juste le bon moment pour frapper. Et comme de par le passé il y avait des marchants d’esclaves noirs, au 21è siècle il en existe toujours mais cette fois sur le plan économique. Des noirs, des burkinabè sont prêt à vendre leur PAYS rien que pour se remplir les poches.
Par la fermeture de "BRAFASO" combien de familles ont trimé !? Pauvre FASO, ta classe dirigeante est prête à te vendre en échange de miroirs, de pseudo paix et de liqueurs. Tes bras valides, que dise je, tes têtes pensantes iront voir ailleurs car ont les a troqué contre la pacotille.L’impérialisme économique, le néocolonialisme se dessinent. Déjà, les entreprises françaises sont allées se partager la Lybie bien avant la mort de Kadafi. Attendons sagement notre tour car cela passe par la liquidation des entreprises crées par des BURKINABE comme BRAFASO.
Le 26 octobre 2011 à 15:24, par burkinabé intègre En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Hélas !Si tous les burkinabé pouvais penser comme toi...
Le 26 octobre 2011 à 18:51, par rendak En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Merci mon frère pour l’analyse limpide !il n’y a rien à dire. si nous ne prenons pas garde ils feront tout pour faire tomber les entreprises nationales afin de maintenir l’impérialisme.
Le 26 octobre 2011 à 22:28, par etudiant En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Merci Mon Frere pour ces idée révolutionnaires !!
Quelque soit la longueur de la Nuit le jour va se lever cout que coute !!!
Le 26 octobre 2011 à 23:54, par Tang- zug bugum En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Il faut éviter de pleurnicher sur le sort cette entreprise car "no pitié in business". BRAFASO doit plus de 10 milliards aux banques. Et si ces banques ferment ? Que feront les miliers d’épargnants et de clients des ces banques ?
De grâce, au lieu d’accuser abusivement l’impérialisme français, il faut aider Brafaso a honoré ces dettes. Soyons lucides et regardons les choses en face. Si 2 ou 3 banques sont en faillite ce sera notre économie entière qui va en pâtir.
Le 27 octobre 2011 à 11:01, par Nobga En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Mon frère, d’autres doivent plus que le capital de certaines banques qui ont failli fermées mais n’ont pas été inquiétés. Ici il y a des intérêts français en jeu. Dans un tel cas de figure, le petit burkinabè doit se taire. Non ! nous ne nous tairons pas, nous soutiendrons SOGLI jusqu’à où ils veulent aller. Abidjan se cherche actuellement pour trop se risquer dans cette affaire. Donc ne baissons pas les bras.
Le 27 octobre 2011 à 00:44, par carambiga En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
merci mon frère pour ton analyse très clair. Malheur a Brakina car tout le monde sait qu’ils sont derrière tout ça.
Courage Sogli Dieu les voit
3. Le 26 octobre 2011 à 11:18, par Guyamos En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Faut-il,au non de la loi, empêcher la rélance d’une entreprise tout en sachant qu’il n’y aura pas moin de 500 emplois à créer ? Donc 500 menages directement concernés !
Ne serait-il pas bénéfique pour tout le monde de commencer l’exploitation de l’usine et d’associer les créanciers (ou leur representant) à la gestion ?
Pour ma part, je considère,sauf s’il ya des interêts politiques en jeux, que les deux parties (SOGLI&ses créanciers) doivent abandonner leurs interêts égoïstes et régarder le visage d’une jeunesse desoeuvreu en quête d’emploi. L’histoire retiendra que vous êtes les prémiers Burkinabé ayant créer une usine de telle envergure.
IL FAUT SAUVER BRAFASO !!!
4. Le 27 octobre 2011 à 00:57, par Nbana En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Merci Dimathème pour ton intervention. Nous savons tous, ici au Faso, que Brakina est derrière cette affaire. Elle fait tout pour noyer nos industries pourqu’elle soit seule sur le marché. Encore bravo à toi.
Le 31 octobre 2011 à 13:41 En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Il faut bombarder la BRAKINA avant qu’elle n’achève BRAFASO
Le 2 novembre 2011 à 11:37, par jopersee En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Bonjour mes frères. Est-ce que vous ne pensez pas que l’Etat burkinabé devrait se porter caution pour BRAFASO en lui avançant les fonds nécessaires pour désintéresser ses créancier ? C’est encore faisable à ce stade de la procédure non ? Que les professionnels éclairent notre lanterne sur cette possibilité. Rien ne serait de trop pour sauver ce fleuron de l’industrie nationale. Ce ne sont pas les français qui nous diront le contraire en matière de protection des entreprises. Et les Américains donc ? N’avez-vous donc pas vu ce qu’il ont fait pour le sauvetage de leurs entreprises ? Personne ne bronche maintenant de voir l’Etat intervenir dans l’économie lorsque c’est nécessaire comme ici Voici une belle occasion pour les dirigeants de ce pays de montrer à quel point ils sont patriotes ! Wait and see
5. Le 2 novembre 2011 à 13:51 En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
bonjour,
je suis d’accord avec vous tous !!mais de grâce ne mettez pas tous les français dans le même sac ! Si vous suivez un peu les actualités, vous verrez que de nombreux francais en ont aussi assez que de gros industriels se gavent d’argent et paient leurs employés une misère.
Je suis Francais, vis en Afrique depuis de nombreuses années, ma femme est Africaine et ma fille aussi....et je me sens bien en Afrique Noire, je n’exploite personne et essaie de faire du mieux possible pour que les locaux trouvent aussi leur intérêt !!
Et surtout n’oubliez pas que les burkinabé sont connus pour être des gens respectueux,acceuillants, sincères !!!ne commencez pas à tenir des propos comme cela ou a comparer le burkina à la Lybie ou autre....ce serait vous rabaisser !!
j’espère sincèrement que Mr Sogli que je connais personnellement va enfin pouvoir lancer brafaso comme il le souhaite et ouvrir la porte des emplois à beaucoup de Burkinabè !!
Le 4 novembre 2011 à 13:43 En réponse à : Affaire Brafaso : « Passage en force » ou « excès de pouvoir » ?
Ne faudrait-il pas organiser une marche de soutient à "Brafaso" pour inciter l’Etat à apporter son aide au nom de la jeunesse Burkiabè qui espère qu’avec l’ouverture de cette usine, il y aurait des emplois disponibles....
Tous pour Brafaso !