1) L’application immédiate du budget 2011, relatif aux conditions de rémunération du personnel, adopté par le Conseil d’administration au cours de sa session du 10 mai 2011, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011 et dans le respect de l’esprit et de la lettre des travaux de la commission ad hoc ;

2) Le reversement du trop perçu d’IUTS payé par les agents sur les parts employeurs de la CRRAE avant juin 2010 ;

3) Le respect des dispositions du statut de BRS-Burkina sur les conditions de recrutement et de gestion des carrières (mise en place du comité d’évaluation et correction des avancements non effectués depuis 2007) ;

4) La mise à disposition des statuts et règlement intérieur à tout le personnel ;

5) La mise en place d’une politique sociale du personnel en s’inspirant du mémorandum n°003/DAAP/2008/AS (gratuité des vaccins pour le personnel et ses ménages…) ;

6) L’élargissement de la couverture sanitaire aux membres des familles des agents sous contrat à durée déterminée. Pour l’essentiel, ces points ne sont que des réclamations et ne devraient en aucun cas faire l’objet de discussions interminables.

C’est suite à cela que les militants de la FESBACI à la BRS ont suivi le mot d’ordre jadis suspendu mais non levé. Mais contre toute attente, les travailleurs qui ont observé la grève du 26 juillet 2011 reçoivent : 1. Des lettres de demande d’explication les enjoignant de donner les motifs de leur absence à leur poste de travail le jour de la grève, c’est-à-dire le 26 juillet 2011 alors que le préavis de grève a bel et bien été reçu le 28 juin 2011 par la Direction générale de BRS-Burkina. 2.

Une convocation à un conseil de discipline ad hoc qui doit statuer sur les sanctions à leur infliger suite à leur participation à la grève du 26 juillet. Ainsi donc, pour avoir observé une grève lancée par une union syndicale, les travailleurs de BRS-Burkina, au lieu d’obtenir l’examen de leur plate-forme revendicative, se voient menacés de licenciement. En effet, il ressort du rapport sur les faits reprochés « aux agents traduits en conseil de discipline », à la 2e page, ceci : « 3 sanctions encourues : au regard de la qualification de la faute et conformément aux articles 389 du Code du travail (annexe 6) et 15 alinéa 2 du règlement intérieur (annexe 8), la Direction générale estime que les six agents ayant participé à la grève illégale du 26 juillet 2011 sont passibles d’un licenciement sans préavis avec perte du droit à l’indemnité de préavis et aux dommages et intérêts ». Les centrales syndicales et les syndicats autonomes font les observations suivantes :

1. Pour parvenir à ses fins, la Direction générale de BRS-Burkina prétexte que les travailleurs n’ont pas épuisé la procédure de règlement des différends collectifs de travail préconisée par le code du travail en se référant à une partie de son article 388, se donnant ainsi la possibilité d’exploiter les sanctions énumérées à l’article 389 du même Code du travail. Ce qui n’est pas exact car l’article 388 du Code du travail dispose que « tout lock-out ou toute grève avant épuisement des procédures de conciliation et d’arbitrage fixées par la présente loi est interdit. Toutefois, ces procédures ne s’appliquent pas aux grèves d’envergure nationale déclenchées par les unions syndicales. ». Pour la gouverne donc de la Direction générale de la BRS, la Fédération syndicale des banques, assurances et établissements financiers, du commerce et de l’industrie (FESBACI) est une union syndicale et c’est elle qui vous a transmis le préavis de grève n°2011-06/008/SGA/BNF-FESBACI du vendredi 24 juin 2011. Il en résulte que leur grève est d’envergure nationale telle que visée par le 2e paragraphe de l’article 388 du Code du travail en vigueur au Burkina Faso.

2. Dans le document intitulé « rapport sur les faits reprochés aux agents traduits en conseil de discipline » à la 2e page, il est écrit ceci : « Conformément aux dispositions pertinentes de l’article 14 du règlement intérieur, elle estime qu’il y a eu faute lourde, notamment l’abandon injustifié du poste (annexe) ». Faut-il rappeler aux responsables de la Direction générale de la BRS que les travailleurs ont transmis à la Direction générale de BRS-Burkina un courrier en date du mercredi 20 juillet, portant « objet : levée de la suspension du mot d’ordre de grève ». Ce courrier a été reçu sous mention : « BRS-Burkina courrier arrivé le 21/07/11 sous le n°8625/siège, heure : soir » et portait entre autres ceci : « Conformément au préavis du 24 juin 2011, les travailleuses et travailleurs de BRS-Burkina observeront un arrêt de travail de 24 heures le mardi 26 juillet 2011 dans les mêmes conditions indiquées dans le préavis ». De ce point de vue, l’utilisation que la Direction de la BRS-Burkina fait de l’article 14 du règlement intérieur est non seulement abusive mais aussi et surtout erronée. 3. La mise en place d’un Conseil de discipline ad hoc dans cette affaire nous semble inappropriée si l’on réfère à l’article 17 portant « Le conseil de discipline » dans sa partie 17.1. qui stipule que « la composition du Conseil de discipline est paritaire. Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants et se compose comme suit :

 Un membre du personnel représentant la Direction générale, président ;
 Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par la Direction générale au sein du personnel de direction ;
 Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants le personnel. Lorsque la structure des effectifs ne permet pas la mise en place d’un Conseil de discipline paritaire, la Direction générale institue un Conseil de discipline ad hoc dont la composition doit rester paritaire. Les membres du Conseil de discipline élisent un rapporteur. Le Conseil de discipline délibère valablement lorsque sont présents, outre le président, au moins un membre titulaire ou suppléant désigné par la Direction générale et un membre titulaire ou suppléant élu par le personnel ».

Visiblement, les dispositions internes ne sont pas respectées par la Direction dans la mesure où : 1. Deux (2) sur quatre (4) des représentants du personnel (deux titulaires et deux suppléants) sont en congé présentement ; un (1) représentant du personnel est mis en cause ; et un (1) seul représentant du personnel est non gréviste, toute chose qui entache l’esprit de la parité évoquée par l’article 17 du règlement intérieur. 2. Alors que le règlement intérieur ne mentionne nulle part l’intervention du service des ressources humaines dans la procédure du conseil de discipline, le rapport portant sur les faits reprochés aux agents en voie d’être traduits en conseil de discipline comporte des propositions de sanctions du service des ressources humaines à ce conseil de discipline ad hoc (N/Réf. : 2011/0485/DRHFP-JD/KK ; Objet : Saisine du Conseil de discipline ad hoc, 1er paragraphe et 2e ligne).

Au regard de la justesse de la plate-forme revendicative, le mouvement syndical du Burkina exprime son soutien aux travailleurs de BRS-Burkina et les exhorte à se mobiliser davantage pour sa résolution. Aussi, interpellons-nous la Direction générale de BRS-Burkina à respecter la législation du travail en vigueur au Burkina Faso et à savoir raison garder. Car une grève pratiquée en conformité avec les textes ne saurait être un motif pour sanctionner les travailleurs. La Direction générale de BRS-Burkina sera tenue pour responsable de toute détérioration du climat social au cas où elle s’entêterait à sanctionner des travailleurs qui n’ont usé que de leurs droits garantis par la Constitution du Burkina Faso et le Code du travail en vigueur.

Vive l’Unité d’Action Syndicale !

Ouagadougou, le 4 août 2011

Ont signé :

Pour les Centrales Syndicales :

CGT-B Bassolma BAZIE 2e Secrétaire général adjoint Secrétaire général

CNTB Augustin Blaise HIEN Secrétaire général

CSB Jean Mathias B. LILIOU

FO/UNSL Joseph L.TIENDREBEOGO Secrétaire général

ONSL Paul N. KABORE Secrétaire général

USTB El Hadj Mamadou NAMA Secrétaire général

Pour les syndicats autonomes sus-cités :

Bonaventure SEGDA Président de mois Secrétaire général / SATEB

Le Pays