Le gouvernement a annoncé au cours des négociations de mars 2004 devant l’ensemble des organisations syndicales de notre pays, son intention de relire la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique. Cette loi est contenue dans les textes de la Réforme globale de l’Administration publique (RGAP).

Il proposait à cet effet, la mise en place d’une commission ad-hoc gouvernement/syndicats. C’est désormais chose faite. Le processus de relecture de la loi sur la RGAP est donc entamé dans une situation où les syndicats sont divisés quant à la participation ou non à la commission ad-hoc. Aujourd’hui comme hier, les mêmes éléments de l’histoire se répètent : la plupart de ceux qui ont accompagné la loi jusqu’à son adoption sont à la commission ad-hoc pour co-écrire un avant-projet de loi avec le gouvernement sur la question et l’autre camp, le collectif syndical CGT-B dont le SNAID est partie intégrante poursuit son combat entamé depuis 1997 pour l’abrogation de cette loi ou à tout le moins, atténuer ses effets pervers sur la situation des travailleurs du secteur public.

En effet, la RGAP fait partie des conditionnalités du PAS dans lequel notre pays s’est engagé depuis 1991 sous le diktat des institutions de Brettons Woods. Les objectifs apparents exhibés depuis lors comme la pléthore des effectifs, la lenteur et les lourdeurs administratives, la corruption, le népotisme, etc. cachent mal les véritables desseins qui sont :
 la maîtrise de la masse salariale ;
 le contingentement du recrutement des fonctionnaires ;
 la flexibilité de l’emploi par le recrutement des contractuels avec un statut précaire ;
 la contractualisation progressive de tous les fonctionnaires qui ne seront pas dans le domaine de souveraineté.

Il s’agit en somme, d’organiser par la loi, l’asservissement de milliers de travailleurs en achetant au plus bas leur force de travail tout en leur enlevant toute possibilité de contestation par la facilité du licenciement et une réglementation très stricte du droit de grève. C’est cela le véritable visage de la RGAP au regard des rapports de force sur le plan international où le capitalisme monopoliste est dans sa phase offensive contre les droits des travailleurs et des peuples que l’existence du système socialiste avait permis de remporter.

Et cela, la révision en cours de la loi n’apportera rien de bon pour les travailleurs. Il n’y a donc pas d’illusions à se faire, les travailleurs doivent se mettre en rangs serrés et répondre massivement aux mots d’ordre de lutte que le collectif syndical CGT-B serait amené à lancer.

Comme vous le constatez vous-même, cinq ans d’application de la RGAP n’ont rien amélioré, ni dans la situation générale des fonctionnaires, ni dans la qualité du service rendu aux usagers. Bien au contraire ; les maux tant décriés se sont aggravés au point que l’on se demande si l’administration publique n’est pas simplement une coalition d’intérêts privés qui a fait main basse sur les ressources publiques par le truchement des marchés administratifs et par une politisation sans précédent des structures et postes dans l’administration. Pour preuve, l’insoutenable misère des agents publics poursuivant leurs dossiers n’est pas prêt de se résorber.

Sur le plan du secteur des impôts, les effets bénéfiques de la loi se font toujours attendre. Le décret décrié portant organisation des emplois spécifiques est en attente de signature depuis au moins deux ans, de même que la mise en oeuvre des contrats d’objectifs. Ceci est encore une preuve de l’inapplicabilité de cette loi !

Même révisée, la RGAP ne résoudra pas la question centrale de l’équité dans la gestion des carrières des agents publics avec l’absence des plans de carrière dans les services. A la Direction générale des Impôts par exemple, le plan de carrière adopté par consensus a été purement et simplement supprimé par l’administration actuelle. Les nominations et les affectations sont faites sur la base de critères que l’administration elle seule connaît. Dans le même temps, des structures politiques du CDP sont mises en place dans les services de base et les services centraux avec une opération de recensement de militants CDP sur les lieux de travail.

Le nouveau classement indiciaire des emplois de fonctionnaires de l’Etat n’est pas incitatif (décret n° 98-525/PRES/PM/MEF/MFPDI du 31 décembre 1998). En effet, il ne donne pas un cadre d’évolution des corps ; il n’y a pas de différence entre les inspecteurs en fonction de leur compétence comme à la Direction générale des Douanes (inspecteur divisionnaire, principal...). Un tel système favorise la médiocrité, le larbinisme et la prostitution.

C’est à la lumière de ce qui précède que le SNAID estime que la révision en cours est un marché de dupes dans lequel il ne s’engagera pas. La loi n’étant que l’expression des rapports de force, c’est sur le terrain de la lutte que nous obtiendrons des réformes en notre faveur.
La réforme globale de l’administration publique est un voeu pieux sans l’éradication de la corruption, de la politisation outrancière, etc. En somme, sans toucher aux véritables maux qui minent la Fonction publique. Aussi, le SNAID lance un appel à tous les travailleurs des impôts à la mobilisation pour faire échec aux plans du gouvernement contre les droits des travailleurs.

Non à la RGAP !
Non à une fonction publique à plusieurs vitesses !
Oui à une administration véritablement républicaine au bénéfice des usagers et des agents publics !

Pour le Bureau National,
D. François MOYENGA
Secrétaire général national