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Promotion immobilière : Le cadrage d’un secteur d’avenir

Publié le jeudi 30 septembre 2010 à 03h03min

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Un environnement de rêve pour les investissements, voici le nouveau visage du secteur de la promotion immobilière au Burkina Faso, depuis l’adoption de la loi 057-2008/AN. C’est désormais en toute sécurité et avec une panoplie de mesures attractives que les acteurs du domaine peuvent exercer.

La promotion immobilière au Burkina Faso a longtemps nagé dans une situation quasi-informelle marquée par le monopole du secteur par quelques opérateurs aux gros moyens financiers. En 2006, le code de l’urbanisme et de la construction a sonné un début de cadrage de cet autre volet du domaine de l’habitat et de l’urbanisme.

Le chapitre III du code balisait déjà les contours de la notion de promotion immobilière. Selon les termes de l’article 35, la promotion immobilière consiste à « Réaliser ou à faire réaliser les opérations d’urbanisation et d’aménagement définies par le présent code, l’édification, l’amélioration, la réhabilitation ou l’extension de constructions sur des terrains aménagés. » Et de préciser que les produits fonciers issus de ces différentes opérations sont destinés à la vente. Les conditions d’occupation et de jouissance des terres urbaines destinées à la promotion immobilière sont fixées par le conseil des ministres, indiquent par ailleurs, les dispositions du code.

Deux ans après le code de l’urbanisme et de la construction, le cadrage du domaine de l’immobilier a été définitivement scellé par la loi n° 057-2008/AN, portant promotion immobilière au Burkina Faso. Avec pour objet de régir l’activité,, la loi entérine la définition du code. Mieux, elle donne un contenu clair aux concepts-clefs de la promotion immobilière.

L’emphytéose est un bail de longue durée de dix-huit ans au moins et de quatre vingt dix neuf ans au plus. L’emphytéose passée avec l’Etat a pour effet, de conférer au contractant un droit de jouissance sur les terres du domaine foncier national avec le droit de propriété des installations et ouvrages réalisés par lui.

Le promoteur immobilier est toute personne physique ou morale de droit public ou privé agréée qui réalise l’une ou plusieurs des activités de promotion immobilière.

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s’oblige envers une autre personne appelée maître d’ouvrage, à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrat de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.

La vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat de promotion immobilière. La vente d’immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble et produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que les dépôts de garantie seront faits, à mesure de l’avancement des travaux, à un compte spécial au nom de l’acquéreur dans un organisme habilité à cet effet. Les fonds ainsi déposés sont inaccessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des sommes dues par l’acheteur, sauf pour le paiement du prix.

La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions y existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Le logement social est un logement décent, offrant un minimum de fonctionnalité, de sécurité, de confort et d’hygiène. Il est produit avec l’appui de l’Etat.

Le logement décent est réalisé sur la base des normes minimales acceptables d’espace de vie, de durabilité des matériaux de construction, de sécurité, d’éclairage, de salubrité, d’accès facile à l’eau potable.

Les coopératives d’habitat sont des associations de personnes fondées sur le principe d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle dont les membres sont volontairement regroupés pour la réalisation de logements sociaux au profit de leurs membres.

La loi 057 précise aussi les modes d’accès au domaine foncier national pour l’activité de promoteur immobilière. L’article 6 de ladite loi retient l’acquisition en pleine propriété des terres du domaine foncier national et le bail emphytéotique comme modes d’accès aux terres par les promoteurs immobiliers. La démarche consiste à soumettre une demande auprès du ministère en charge de l’urbanisme et de la construction à laquelle est joint un projet immobilier approuvé par celui-ci.

En plus des deux modes d’accès à la terre prévus à l’article 6, les promoteurs peuvent acquérir des terres par l’achat, dans le cadre de l’exercice de leurs activités. Les responsabilités générales qui incombent aux différentes parties du contrat de promotion immobilière sont également définies dans la présente loi. Ainsi, conformément aux articles 10 et 11, le promoteur immobilier est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître d’ouvrage.

Il est notamment responsable du plein droit envers le maître d’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice de sol qui compromette la solidité de l’ouvrage. En outre, la loi portant promotion immobilière énumère et délimite les obligations qui engagent les parties d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou celui de bail à réhabilitation.

Par ailleurs, le concept de logement social développé par le ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme pour répondre à la crise du logement est mieux explicité et les principaux acteurs y sont clairement désignés. La loi prévoit dans ce cadre un certain nombre d’avantages fiscaux et fonciers aux promoteurs.

Elle accorde une minoration de prix de terrain du domaine foncier de l’Etat ou de ses démembrements aux sociétés de promotion immobilière. Elle concède en plus aux promoteurs une exonération fiscale substantielle et un allègement de taxes sur les principaux matériaux de construction. Selon l’article 35 de la loi sur la promotion immobilière, les modalités d’attribution de ces avantages sont prises en conseil des ministres. En attendant, l’adoption de cette loi est vivement applaudie par les acteurs du domaine.

L’identification claire de ceux-ci ouvre la voie aux jeunes promoteurs déterminés à accompagner le gouvernement dans sa politique de production de l’habitat décent pour tous les Burkinabè. Les nombreux avantages offerts encouragent les candidats à la promotion immobilière. Par le passé, le secteur ne grouillait pas vraiment d’opérateurs. Avec la loi 057, et ce pour le premier semestre de l’année 2010, 14 agréments de promoteur ont été signés et délivrés par le MHU. De nombreux projets immobiliers sont en cours d’élaboration.

Certains ont déjà fait l’objet de signature de convention avec le ministère en charge de l’habitat et celui des finances pour leur démarrage très prochain. Si elle est mise en œuvre conformément à son esprit, la promotion immobilière contribuera à soulager les Burkinabè condamnés dans leur majorité à l’auto-construction. Le fonctionnaire moyen au Burkina passe la quasi-totalité de sa vie active à investir dans le béton. Et en général, c’est à la veille de sa retraite qu’il arrive à se loger décemment, après les finitions de son bâtiment.

Alors qu’une promotion immobilière bien financée (l’une des missions de la Banque de l’habitat) permettra au jeune fonctionnaire ou du secteur privé d’être bien logé dès le matin de sa carrière, et de rembourser progressivement le coût de son logement. Enfin, une promotion immobilière conçue et menée dans une logique de densification, aidera implacablement à lutter contre l’extension à l’infini des centres urbains.

DCPM/ MHU

Sidwaya

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Vos commentaires

  • Le 30 septembre 2010 à 12:35, par Lérémou En réponse à : Promotion immobilière : Le cadrage d’un secteur d’avenir

    Monsieur le DCPM, vous n’avez rien fait ici comme effort pour faciliter la compréhension du lecteur. Les lecteurs que nous sommes avons besoin d’une explication synthétique avec si possible des exemples pour mieux saisir le sens des textes. Par contre, ce sont des articles de la loi, sans une explication claire que vous nous balancé dans cet article. Autant nous placardez cette fameuse loi dans son entierté. Je ne crois pas que ce que vous avez fait est très professionnel. S’il y a un sujet qui préoccupe les burkinabè c’est bien les questions de logements, par conséquent, ils cherchent à s’informer. Mais votre information, la présente n’aide pas à résoudre nos questionnements. Merci & qu’Allâh vous aide à être encore plus professionnel.

    • Le 30 septembre 2010 à 18:57, par ZAADA En réponse à : Promotion immobilière : Le cadrage d’un secteur d’avenir

      BIEN LEREMOU BONNE OBSERVATION:LA PLUS PAR DES BURKINABE COMME MOI,SONT INTERESSES A CETTE ARTICLE MES VAUX EXPLICATIONS NE SONT PAS SIMPLES POUR CONPRANDRE SE QUE VOUS AVERS DI DANS L’ARTICLE MERCIE.

  • Le 1er octobre 2010 à 01:28 En réponse à : Promotion immobilière : Le cadrage d’un secteur d’avenir

    En tout cas, moi j’ai essayé de comprendre. Mais ce n’est pas passé.

  • Le 4 juin 2015 à 13:34, par ZONGO Alexandre En réponse à : Jeune promoteur immobilier dans la region du centre Ouest : SO.G.MA sarl

    juste pour encourager l’État dans cette lancée ; nous jeunes promoteurs immobiliers ,cette loi nous permet de nous invertir d’avantage dans ce domaine et de générer de l’emploi pour les jeunes ce qui nous permettra de réduire considérablement le chômage au Burkina Faso.

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