L’examen de la situation des Etablissements publics de l’Etat (EPE) au cours de l’exercice 2009, montre que, d’une manière globale, les efforts ont été maintenus dans la réalisation des missions assignées à l’ensemble des EPE, malgré les conditions socioéconomiques particulièrement difficiles.

Les activités de supervision des EPE se sont poursuivies par des appuis-conseils, des formations et le suivi de la mise en application des textes relatifs au régime juridique applicable aux agents et emplois des EPE, au régime financier, à la nomenclature budgétaire et au plan comptable des EPE.

Les efforts du gouvernement de mettre à la disposition des EPE des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires à la réalisation de leurs programmes ont été maintenus en 2009 dans la limite de ses moyens tout comme en 2008, dans le but de permettre de conduire, en leur sein, les politiques sectorielles de leur département ministériel.

La présente session ordinaire de l’Assemblée générale des sociétés d’Etat consacrée aux Etablissements publics de l’Etat (AGSE/EPE) est la onzième du genre qui se tient sans discontinuer depuis 2000. A l’instar des dix (10) précédentes sessions, elle sera consacrée à l’examen des rapports de gestion des conseils d’administration, des rapports d’activités et des états financiers de l’exercice 2009 de soixante quatre (64) EPE et aussi, à l’audition de deux (02) rapports d’explication présentés par l’Institut des hautes études internationales (INHEI) et l’Office national de sécurité routière (ONASER).

L’analyse et l’agrégation des états financiers des EPE, faites par le secrétariat, ont permis de noter une nette amélioration de la qualité des informations financières fournies par rapport à l’année 2008. Pour cette session, les EPE ont été classés en cinq (5) secteurs d’activités que sont :

Le présent point s’articule autour de la mise en œuvre des résolutions et recommandations issues de la dixième session de l’AGSE/EPE et de l’analyse synthétique de la situation financière des EPE, exercice 2009. L’état de mise en œuvre des résolutions et recommandations prises lors de la 10ème session de l’AGSE consacrée aux EPE a porté sur :

 trois résolutions et quatre recommandations d’ordre général ;

 et des recommandations d’ordre spécifique à l’attention de certains ministères et responsables d’EPE.

L’analyse synthétique de la situation financière des EPE porte sur les soixante quatre EPE qui ont effectivement transmis les états financiers exigés.

I – Les recettes

Le total des recettes (y compris les subventions) pour l’année 2009 est de 92,767 milliards de FCFA contre 93,606 milliards de FCFA en 2008. Il se décompose par secteur d’activités ainsi qu’il suit :

On constate par rapport à l’exercice 2008, que les recettes totales de l’année 2009 ont régressé de 0,90%. En nature, les recettes totales se décomposent en « recettes propres », « subventions de l’Etat », « autres subventions », « emprunts » et « excédent d’exécution budgétaire ». L’examen de la répartition par nature des recettes totales, donne les chiffres suivants :

 recettes propres : 16,861 milliards de F CFA, soit 18,18% des recettes totales contre 22,96% en 2008 ;

 subventions de l’Etat : 51,924 milliards de F CFA, soit 55,97% contre 60,51% en 2008 ;

 autres subventions : 6,145 milliards de F CFA, soit 6,62% contre 5,26% en 2008 ;

 emprunts : 0,902 milliard de F CFA, soit 0,97% contre 1,93% en 2008 ;

 excédent d’exécution budgétaire : 16,934 milliards de FCFA, soit 18,25% contre 9,34% en 2008. L’analyse des données permet de noter une régression sensible des postes de « recettes propres générées », de « subventions de l’Etat » et de « emprunts ».

Par contre, les postes « autres subventions » et « excédent d’exécution budgétaire » ont connu des hausses respectivement de 1,36% et de 8,91%. Par secteur d’activités, on constate l’évolution suivante pour les recettes propres et les subventions de l’Etat :

L’analyse des données du tableau montre une diminution des recettes propres de 21,54% et des subventions de l’Etat de 8,33%. Au niveau des recettes propres, cette baisse d’un montant de 4,630 milliards de F CFA s’explique, en partie, par le retrait de l’ARTEL en tant qu’EPE avec un niveau important de recettes propres en 2008 de l’ordre de 3,878 milliards de F CFA.

Au niveau de la subvention de l’Etat, cette baisse d’un montant de 4,715 milliards de FCFA s’explique aussi par le niveau de subvention du FERB, du CENOU, de l’IGB. On constate une augmentation des recettes propres dans les secteurs de l’hydraulique, développement rural et foresterie (18,40%) et de l’éducation (20,93%).

Par contre, les secteurs de prestations de services, de la santé et de la communication enregistrent des baisses au niveau des recettes propres respectivement de 6,65%, de 20,38% et de 64,84% par rapport à l’exercice 2008. S’agissant de la subvention de l’Etat, elle est en régression dans les secteurs de l’hydraulique (4,59%), de la communication (21,02%) et de la prestation (36%). Par contre, elle est en progression dans les secteurs de la santé (0,66%) et l’éducation (12,43%).

II. – Les dépenses

Le total des dépenses budgétaires des EPE de l’année 2009, s’élève à 78,302 milliards de FCFA. Il est en progression de 5,15% par rapport à l’année 2008 où il était de 74,471 milliards de FCFA.

Il se compose des grandes rubriques telles que les dépenses de fonctionnement (55,730 milliards de FCFA) et les dépenses d’investissement (18,942 milliards de FCFA). La répartition des dépenses totales par secteur d’activités se présente de la manière suivante :

La hausse des dépenses des secteurs de la santé (6,61%), de l’éducation, enseignement et formation professionnelle (10,82%), des prestations de services (11,76%), s’explique par la progression des dépenses du LNSP (36,84%), de la MEADO (71,56%), de l’ENAREF (60,38%), de l’UPB (39,94%), de l’ENEP-Bobo-Dioulasso (35,95%°), du FER-B (122,86%), de l’INSD (100,40%) et de l’ONTB (64,07%).

Concernant les dépenses des secteurs de l’hydraulique et de la communication, elles enregistrent des baisses respectives de 20,60% dues aux dépenses de la MOB (32,81%) et de l’AMVS (26,32%), et de 31,36% dues à celles du MNB (54,12%) et au retrait de l’ARTEL en tant qu’EPE.

II.1 - Les dépenses de fonctionnement

Cette rubrique regroupe les charges de personnel, les charges liées aux achats de fournitures et de matériel, les charges de consommation de services et les autres charges diverses liées aux activités des EPE. L’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élève pour l’exercice 2009, à 55,730 milliards de F CFA contre 53,458 milliards de F CFA en 2008. En part relative, elles représentent 71,17% des dépenses totales en 2009. Les montants des grandes rubriques des dépenses de fonctionnement sont les suivants :

 charges de personnel : 24,694 milliards de FCFA, soit 44,31% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement ;

 autres charges de fonctionnement : 31,036 milliards de F CFA, soit 55, 69% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement. La répartition des dépenses de fonctionnement par secteur d’activités se présente comme suit :

 Santé : 19,068 milliards de F CFA, soit 93,26% du total des dépenses du secteur de la santé contre 92,85% en 2008 ;

 Hydraulique, Développement Rural et Foresterie : 1,479 milliard de FCFA, soit 61,02% du total des dépenses de ce secteur contre 47,59% en 2008 ;

 Education, Enseignement et Formation Professionnelle : 21,904 milliards de FCFA, soit 73,62% du total des dépenses de ce secteur contre 73,03% en 2008 ;

 Prestations de Services : 9,537 milliards de FCFA, soit 44,60% du total des dépenses de ce secteur contre 48,45% en 2008 ;

 Communication et Culture : 3,740 milliards de FCFA, soit 87,09% du total des dépenses de ce secteur contre 85,01% en 2008.

II.2 - Les dépenses d’investissement

Pour l’exercice 2009, les dépenses d’investissement s’élèvent à 18,942 milliards de FCFA, soit 24,19% du total des dépenses contre 23,21% en 2008.

Elles se décomposent comme suit :
 les dépenses d’équipement et d’investissement pour 18,941 milliards FCFA, soit 99,24% des dépenses d’investissement contre 98,88% en 2008 ;
 le remboursement des emprunts pour 144,768 millions de FCFA, soit 0,76% des dépenses d’investissement contre 448,787% en 2008.

Du point de vue de leurs masses et par rapport aux dépenses totales de l’année 2009, les dépenses d’équipement et d’investissement sont relativement importantes dans les secteurs de l’hydraulique et des prestations de services où elles sont respectivement de 0,945 milliard de FCFA et de 11,700 milliards de FCFA contre respectivement 1,601 milliard de FCFA et 9,415 milliards de FCFA en 2008.

II.3 - Les dépenses liées aux présalaires - pécules

Les dépenses relatives aux présalaires et pécules s’élèvent pour l’année 2009 à 3,485 milliards de FCFA, soit 4,45% des dépenses totales. Par rapport à l’exercice 2008 où elles étaient de 3,284 milliards, on note une légère progression.

Elles concernent particulièrement le secteur de l’éducation, de l’enseignement et de la formation professionnelle. Dans l’ensemble, l’évolution de la structure des dépenses en 2009, fait ressortir une augmentation des charges de fonctionnement de 4,30% par rapport à 2008. De même, on note que les dépenses consacrées aux investissements sont en hausse de 9,62% par rapport à 2008.

III. – Les indicateurs de performance

Couverture des dépenses par les recettes Le ratio de couverture des dépenses par les recettes (Total recettes / Total dépenses) permet d’apprécier la proportion des dépenses totales qui sont couvertes par les recettes totales. Ce ratio doit être au moins égal à 100 %, c’est-à-dire que l’ensemble des dépenses budgétaires mandatées doit être au plus égal au total des recettes recouvrées.

Pour l’exercice budgétaire 2009, ce taux est de 118,47% pour l’ensemble des établissements publics ayant produit des états financiers, traduisant ainsi une bonne prudence des responsables des EPE dans l’exécution des dépenses budgétaires.

En résumé, trois (03) EPE ont un taux de couverture des dépenses par les ressources se situant en-dessous du seuil de 100%. Dans l’ensemble, pour les autres EPE, l’analyse a révélé que les dépenses mandatées ont été payées grâce au report des comptes de disponibilités des années antérieures.

Importance des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement

La part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement est déterminée par le rapport « charges de personnel / dépenses de fonctionnement ». Ce rapport permet d’apprécier l’importance de la masse salariale engagée.

Les taux qui sont supérieurs à 50% peuvent susciter des inquiétudes. D’une manière générale, plus de la moitié des EPE ont respecté la norme de référence. Cependant, d’autres devraient encore fournir des efforts pour une maîtrise de l’évolution de leurs charges de personnel.

Taux d’exécution des budgets des EPE, exercice 2009

 Au niveau de l’exécution budgétaire des recettes L’analyse porte sur le niveau de réalisation des prévisions des recettes. Ce niveau permet d’apprécier le degré de réalisme des prévisions et les efforts déployés dans leur exécution.

D’un point de vue général, les taux sont assez satisfaisants dans tous les secteurs pour l’exercice 2009. Cependant, des efforts restent à faire. En effet, sur les soixante quatre (64) EPE ayant produit des états financiers, quarante - six (46) EPE ont enregistré des taux supérieurs à 80% contre cinquante (50) en 2008. Il convient de relever que le taux d’exécution des recettes le plus faible a été enregistré par la MOB (42,88%) et le plus élevé de 103,67% par le CAP Matourkou.

 Au niveau de l’exécution budgétaire des dépenses Le taux d’exécution des dépenses permet de se rendre compte d’une part, de la proportion dans laquelle les dépenses prévues ont été mandatées et d’autre part, du degré de respect des crédits alloués. Un taux supérieur à 100% traduit des dépassements de crédits.

Par contre, les taux inférieurs à 50% traduisent une insuffisance dans la réalisation des activités. Les taux doivent varier entre 80% et 100% pour un bon niveau d’exécution. Pour l’année 2009, on note que les dépenses ont été contenues dans les limites des prévisions de crédits par tous les EPE.

Taux d’autofinancement

Le ratio d’autofinancement est obtenu par le rapport « recettes propres recouvrées/dépenses de fonctionnement ». Ce ratio permet de déterminer le taux d’autonomie financière.

Ce ratio a connu une baisse passant de 40,22% en 2008 à 30,26% en 2009. Des efforts de création et de mobilisation de recettes propres doivent donc être renforcés par les EPE, afin d’asseoir une bonne base financière, toute chose devant contribuer à l’atteinte des objectifs qui leur ont été assignés.

Analyse des dettes et des soldes de trésorerie des EPE

A la clôture de l’exercice 2009, l’analyse de la situation des dettes fait ressortir des arriérés de paiement de 6,091 milliards de FCFA, en baisse de 23,91% par de rapport à l’exercice 2008 où ils étaient de 8,005 milliards de FCFA et de 3, 031 milliards en 2007.

La baisse la plus importante est constatée au niveau du secteur de la communication et de la culture (85,77%) suivi du secteur des prestations de services (-61,13%), puis du secteur de l’hydraulique (-51,84%) et du secteur de la santé (-4,89%). Les dettes au niveau du secteur de l’éducation, de l’enseignement et de la formation professionnelle sont en hausse de 6,57% par rapport à l’exercice 2008.

Au 31 décembre 2009, l’analyse des situations de trésorerie montre une évolution positive des soldes finaux de trésorerie passant de 12,381 milliards de F CFA en 2007 à 26,242 milliards de F CFA en 2008 et à 24,170 milliards de F CFA en 2009.

Une analyse comparative Dettes– Soldes de trésorerie montre que le cumul des soldes finaux de trésorerie de l’exercice 2009 (24,170 milliards) couvre largement le cumul des dettes des EPE (6,091 milliards) avec un taux de couverture Dettes/Trésorerie de 396,80%.

Autres indicateurs de performance

Les indicateurs de performance autres que financiers ont été fournis par la plupart des EPE. Leur exploitation a permis de mieux apprécier la réalisation des activités et l’atteinte des objectifs assignés aux EPE. Cependant, leur harmonisation par type d’EPE mérite d’être affinée.

IV – La gestion des ressources humaines

La gestion des ressources humaines est mise en relief à travers les effectifs par secteur et l’évolution de la masse salariale. On note que l’effectif total en 2009 (11 137) a évolué de 5,64% par rapport à 2008 ; celui de l’année 2008 avait accru de 4,46% par rapport à l’année 2007.

Aussi, en fin 2009, on dénombrait 6 592 fonctionnaires contre 6 234 fonctionnaires en 2008. Ce nombre était de 5 941 fonctionnaires en 2007. Le nombre des contractuels est de 4 224 en 2009 contre 4 031 en 2008 et 3 895 en 2007. Le reste constitué de militaires, de coopérants et d’agents des collectivités territoriales est de 321 agents en 2009 contre 277 agents en 2008 et 256 agents en 2007.

Les masses salariales correspondantes sont respectivement de 24 693 603 911 FCFA en 2009 contre 23 530 630 444 FCFA en 2008 et 22 136 263 211 FCFA en 2007. On relève que le taux d’évolution est de 4,94% par rapport à l’exercice 2008 et un taux moyen de croissance de 6,97% sur les trois (3) derniers exercices.

En conclusion, on peut noter que de l’analyse des rapports d’activités et des états financiers de l’exercice 2009, il ressort une amélioration dans la gestion des EPE avec une couverture satisfaisante des dépenses mandatées de 118,47%.

Du point de vue des indicateurs de gestion, la situation d’ensemble des EPE reste caractérisée d’une part, par une prédominance de la subvention de l’Etat et d’autre part, par une progression des charges de fonctionnement.

Collaboration DAMOF et Editions Sidwaya

Sidwaya