Atteinte à la vie privée : Les sanctions prévues par la loi
La Commission de l’informatique et des libertés (CIL) à travers ce communiqué de presse rappelle que la vie privée est partagée par la loi et que par voie de conséquence, les contrevenants s’exposent à des sanctions.
Les données personnelles englobent, non seulement les informations d’ordre personnel, mais aussi la vie privée et le droit à l’image. La vie privée s’entend de la sphère intime de chaque individu, où personne ne doit s’introduire sans y être invitée.
Il en est ainsi de la vie familiale, sentimentale, amicale ou de la santé, des mœurs, de l’orientation sexuelle, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Le droit à l’image est le droit reconnu à chaque individu de décider si son image peut être prise et utilisée ; ce qui requiert un consentement préalablement. A ce titre :
aucune personne ne doit faire l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille ou sa correspondance privée ;
aucune personne ne doit faire l’objet d’atteintes à son honneur et à sa réputation ;
toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes conformément à l’article 6 de la constitution du 02 juin 1991 qui stipule que « la demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret et la correspondance de toute personne sont inviolables.
Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les cas prévus par la loi ». De même, l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 stipule que : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation.
Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». Toute personne physique ou morale qui porte atteinte à la vie privée, à l’honneur et à la réputation d’autrui, peut être poursuivi devant les tribunaux et s’exposer de ce fait à des sanctions pécuniaires et pénales :
l’article 371 du code pénal prévoit une amende allant de 50 000 à 1000 000 F CFA et une peine d’emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an.
l’article 90 du code de l’information prévoit une peine d’emprisonnement de deux mois, et une amende de 50 000 à 1000 000 francs CFA.
Toute personne qui a recueilli à l’occasion d’un traitement, des informations nominatives et qui les aurait divulguées dans le but de porter atteinte à l’honneur, à la considération d’un individu ou à l’intimité de sa vie privée sans son autorisation préalable, s’expose à des sanctions pécuniaires et pénales :
l’article 53 de la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel prévoit une amende d’un (1) million à trois (3) millions de francs CFA et une peine d’emprisonnement allant de trois (3) mois à cinq (5) ans. Ces mêmes sanctions frappent toute autre personne qui aurait porté, sans autorisation préalable, des informations de la même nature, à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir.
Alimata OUATTARA/DAH
Chevalier de l’Ordre national
Présidente de la Commission de l’informatique et des libertés
Sidwaya
Vos commentaires
1. Le 28 avril 2010 à 11:11, par burkinbi En réponse à : Atteinte à la vie privée : Les sanctions prévues par la loi
S’il en est ainsi pourquoi y a t il des "détectives privés" qui proposent apparemment en toute légalité des services qui ne peuvent être offerts sans porter atteinte a la vie privée : filatures, enquêtes de solvabilité et que sais-je encore. Il est temps de mettre de l’ordre dans ce domaine, qui comme les sociétés de gardiennage est ecumé de racaille.
Le 6 mai 2010 à 21:30 En réponse à : Laver son nom apres diffamation
Il est bel et bien possible de laver son honneur apres une diffamation. Si on m accuse sur internet et dans un journal d adultere ou de detournement de fonds publics, je poursuis le journal ou la personne en justice et tout le public saura apres que c etait juste la jalousie et de la diffamation.
Rappelez vous l histoire des 10% de JJ. Son Excellence avait poursuivi JJ en justice et JJ a du publier gratuitement pendant 1 an la decision judiciaire qui confirmait que Son Excellence ne prenait pas 10% de commissions occultes sur les marches du ministere. Tous les lecteurs ont su que c etait donc faux et que Son Excellence avait ete victime de diffamation. Son nom a ete lave. Conclusion, si on est innocent, on peut laver son nom d une diffamation
Le 8 mai 2010 à 17:47 En réponse à : Laver son nom apres diffamation
Etre condamne par la justice des hommes ne veut pas dire qu’ on a forcement tort. Dans l’affaire des Pourcent, donc de la corruption, est-ce qu’ il y a des preuves ? Mais si tu construis une villa terrible verree lampantee sur la circulaire ou devant l’ universite comme pour rire de la misere des etudiants, ou tu as eu ton argent ? Le rythme de vie par rapport a nos revenus licites sont le meilleur guide de l’ enrichissement illicite ou de l’ abus de biens sociaux.
2. Le 28 avril 2010 à 14:33, par Minya En réponse à : Atteinte à la vie privée : Les sanctions prévues par la loi
Merci à Mme OUATTARA de s’impliquer activement dans cette lutte qui consiste à éclairer les uns et les autres sur ces lois judiciaires très fondamentales, et j’encourage également les médias dans la vulgarisation de ce message. J’invite tout le monde à lire et relire ce message afin que chacun de nous comprenne et évite de faire passer des messages (tel qu’en soit le moyen de communication utilisé, ceux qui utilise les emails savent de quoi je parle)qui pourraient leur porter préjudice.
3. Le 28 avril 2010 à 23:27, par Welgui En réponse à : Atteinte à la vie privée : Les sanctions prévues par la loi
Il est bien trop tard lorsque son honneur est souillé de se laisser encore traîner devant les tribunaux !!! Autrement qui vous croit lorsque vous êtes devenu une paria et que l’on vous index, et vous allez encore vous ridiculiser peut-être, sans pour autant prouver votre innocence. Et puis ; l’argent peut-il refaire la part belle envolée ? Merci tout de même à Mme de penser aux personnes lésées .on peut toujours recourir à la justice. Parfois cela en vaut la peine.
4. Le 29 avril 2010 à 00:40, par Mechtilde Guirma En réponse à : Atteinte à la vie privée : Les sanctions prévues par la loi
Madame c’est comme un coup d’épée dans l’eau. Que dites-vous alors de ceux ou celles qui ont subi de façon calomnieuse des diffamations anonymes sur Internet ? Mais je vous remerci infiniment de votre bonne réaction. Que Dieu vous bénisse dans votre profession.
Le 30 avril 2010 à 00:25, par Welgui En réponse à : Atteinte à la vie privée : Les sanctions prévues par la loi
Oui des personnes sont détruites à jamais.on peut se demander aussi, comment les soutenir moralement ?
5. Le 4 mai 2010 à 00:01 En réponse à : Atteinte à la vie privée : Les sanctions prévues par la loi
Pourquoi un tel rappel et maintenant ?
Le Sceptique
Le 6 mai 2010 à 22:22 En réponse à : Atteinte à la vie privée : Les sanctions prévues par la loi
Une des raisons pourrait se trouver dans l affaire Leonce Kone de l ex BACB. C est sur le site du journal l Evenement que je viens de lire.