Quelles sont les missions et les attributions de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) ?

La Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique a pour mission de contribuer à la gestion saine et transparente des finances de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’à la viabilité et à la stabilité du système financier national. De façon spécifique, elle est compétente pour les questions liées à la monnaie, au crédit, au change, aux assurances, à la microfinance, aux jeux de hasard, à la mobilisation des fonds, à la dette publique ainsi qu’à l’exécution en recettes et en dépenses des budgets de l’Etat et des collectivités locales. Elle assure enfin la fonction d’agent judiciaire du Trésor. Voici, de façon résumée, nos missions et attributions.

On dit que le Trésor s’occupe essentiellement du recouvrement des recettes non fiscales. Pour le profane comme nous, que faut-il entendre par recettes non fiscales ?

Il faut d’abord savoir que les ressources propres de l’Etat (les ressources qu’il peut mobiliser à l’intérieur du pays), sont de trois ordres :
 il y a les recettes fiscales, constituées des paiements obligatoires et sans contrepartie effectués au profit des administrations, recouvrées essentiellement par la Direction générale des Impôts et la Direction générale des Douanes ;

 il y a les recettes non fiscales, qui comprennent tous les encaissements des administrations ayant une contrepartie ainsi que toutes les amendes et pénalités, recouvrées principalement par notre structure ;
 et les recettes en capital qui regroupent tous les produits perçus au titre des ventes d’immobilisations incorporelles, au titre des ventes de terrains, de gisements, d’immeubles ou de meubles. Ce sont là les trois blocs des ressources propres de l’Etat, et notre administration intervient essentiellement au niveau des recettes non fiscales et aussi de celles en capital.

Est-ce que les fonds générés par les contraventions et les constats d’accident établis par la police atterrissent dans vos caisses ?

Le principe au niveau de l’Etat est que le paiement d’un impôt ou d’une taxe donne droit à la délivrance d’une quittance. Nous assurons la gestion financière et comptable pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales. Ce que vous appelez « contraventions » sont plutôt des « amendes forfaitaires » soit de la Police, soit de la Gendarmerie.

Pour les amendes forfaitaires de la Police, l’argent est réparti à 80% pour la commune et à 20% pour le fonds d’équipement de la Police nationale. Donc ici, les fonds générés ne profitent pas au budget de l’Etat. Quant aux amendes forfaitaires de la Gendarmerie, la répartition est de 80% pour l’Etat et 20% pour le fonds d’équipement de la Gendarmerie nationale. Si vous êtes amené à payer une contravention ou une amende forfaitaire, il faut exiger la délivrance d’une quittance en bonne et due forme.

De façon générale, quelle est l’évolution de ces recettes non fiscales au Burkina Faso ?

Là, nous avons une marge de progression assez forte. Nous estimons que les recettes de service, qui sont des prestations payantes de l’Etat, sont en hausse d’année en année. Nous considérons qu’elles peuvent constituer une alternative pour élargir l’assiette fiscale. En termes de chiffres, la progression moyenne annuelle est de l’ordre de 12 à 14%, aussi bien dans les prévisions que dans les recouvrements. Nous sommes partis depuis les années 2000 à des prévisions d’environ 8 milliards à pas moins de 20 milliards aujourd’hui, pour ces recettes de service.

Est-ce que le Trésor public peut être considéré comme le Budget de l’Etat ?

De façon commune, le Trésor public, c’est le bien collectif. C’est une dénomination de tout ce qui appartient à l’Etat. Mais de façon particulière, le Trésor public représente une entité qui est la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. C’est, de manière générale, le grenier du pays. Au niveau du ministère, nous sommes organisés en directions et en services. Et la DGTCP, communément appelée Trésor public, est une des directions du ministère de l’Economie et des Finances.

Quel rôle joue votre institution dans la phase d’élaboration du budget national ?

Le budget a une phase de préparation qui est du ressort de l’exécutif et une phase d’adoption qui relève du Parlement. C’est tout ça qui constitue ce qu’on appelle la phase d’élaboration du budget de l’Etat. La structure en charge de la préparation du budget, c’est la direction générale du Budget. Mais elle le fait en association avec d’autres directions, dont celle du Trésor, qui participe dès le début à la formulation des éléments qui peuvent entrer dans le cadre de la circulaire budgétaire du chef de l’Etat mais également et surtout au moment de la préparation du budget sur les éléments de recettes.

Nous sommes une régie de recettes, nous avons des prévisions en matière de recettes donc nous contribuons à alimenter les prévisions budgétaires en matière de recettes. Nous sommes associés du début à la fin, de la phase de préparation jusqu’au niveau de l’Assemblée nationale. Il y a aussi la partie texte de loi des Finances où figurent les dispositions concernant les charges et les ressources où souvent nous faisons des propositions en termes de prise en compte de certaines préoccupations sur les dispositions relatives aux ressources ou aux charges.

Concernant toujours le budget, il est dit que la DGTCP est chargée de rendre compte de son exécution tant au niveau étatique qu’au niveau des collectivités territoriales. Concrètement, comment parvenez-vous à avoir l’œil sur tous ces comptes publics ?

Nous avons aussi des attributions en matière d’exécution du budget de l’Etat en recettes et en dépenses. Ce qui suppose qu’il faut avoir une organisation pour pouvoir le faire. Les premiers éléments, ce sont les textes. Les opérations en recettes et en dépenses sont encadrées par une réglementation financière et comptable que nous élaborons. Ce qu’il faut ajouter, c’est que nous avons une fonction exclusive qui est le maniement des deniers publics. Il est expressément dit que le maniement des deniers publics est du ressort des comptables publics.

C’est vrai que, par moments, vous voyez certaines personnes de l’ordre administratif manipuler les deniers publics, notamment les régisseurs d’avance et de recettes, mais ils sont des comptables spéciaux parce qu’ils répondent en partie de notre réglementation comptable. Toutes ces opérations de maniement de deniers publics et d’exécution du budget en recettes et en dépenses sont régies par un dispositif législatif et réglementaire. Les textes sont clairs, chacun a son rôle à jouer. A la phase administrative, nous avons des administrateurs et des ordonnateurs et à la phase comptable, nous avons des comptables publics. Alors, régulièrement nous faisons des contrôles sur ces opérations en recettes et en dépenses.

Des contrôles inopinés ou périodiques ?

Il y a plusieurs formes de contrôles : il y a ceux qui se font a priori ou a posteriori ; il y a les contrôles inopinés, les contrôles sur place, sur pièces, etc. Mais, globalement, on peut retenir trois types de contrôle : le contrôle administratif qui relève de l’exécutif, le contrôle parlementaire qui relève de l’Assemblée nationale et le contrôle juridictionnel qui relève de la Cour des comptes. Dans notre réseau comptable, nous avons des normes et des périodicités de vérification.

Quelle que soit la forme du contrôle, l’objectif est de faire l’alerte. Egalement de sanctionner quand il y a des manquements. Tous les régisseurs dont j’ai parlé sont rattachés à un comptable public qui a pour obligation de les contrôler, de les encadrer et de les former. Tous ceux qui sont dans la chaîne d’exécution des opérations budgétaires et comptables sont soumis à des contrôles. Qu’ils soient de notre inspection générale du Trésor ou d’autres corps de contrôle administratifs.

L’exécution des fonds spéciaux, communément appelés « caisses noires », est-elle aussi soumise au contrôle de la DGTCP ?

Non, les fonds spéciaux sont réglementés par un décret. Ils sont soumis à des règles particulières de gestion et de justification. Nous n’intervenons pas en tant que direction du Trésor dans le mécanisme de vérification de ces fonds mis à la disposition de certaines personnalités désignées par décret.

Cette mission de rendre compte rappelle celle de la Cour des comptes. Est-ce que vos services ont des rapports de travail avec cette juridiction ?

Bien évidemment, car, tout d’abord, les comptables publics sont justiciables devant cette Cour. Ensuite, c’est nous qui faisons la législation en matière financière et comptable. C’est là aussi un élément d’intérêt pour la Cour des comptes. Concernant l’organisation de tout le réseau, pour bien tenir et superviser les comptes, nous avons des rapports avec cette juridiction. Entre nous, il y a des rapports de collaboration et nous sommes l’interlocuteur privilégié de la Cour des comptes du moment que ceux qu’elle est censée contrôler sont des agents qui relèvent de notre administration. Mais nous n’intervenons pas dans l’élaboration du rapport annuel de la Cour.

La présente campagne d’information porte sur le civisme fiscal. Le choix du thème est-il une sorte de cri d’alarme face à un certain incivisme dans lequel baigneraient les Burkinabè ?

Depuis ces deux dernières années, vous avez remarqué que le ministère de l’Economie et des Finances communique plus que par le passé. L’an passé, la campagne de communication a porté sur le budget de l’Etat, gestion 2009. Pour cette année, il a été retenu comme activités une campagne nationale sur le budget 2010 durant le mois de janvier et une autre sur le civisme fiscal pour le mois de février. En mars, la campagne se poursuivra avec un thème sur le paiement des dépenses.

Donc l’objectif primordial est d’expliquer aux citoyens ce que c’est que l’impôt, à quoi il est destiné et d’informer les uns et les autres sur toutes les questions liées au paiement des impôts. C’est surtout pour promouvoir les bonnes pratiques. Ce n’est pas forcément que l’incivisme fiscal est alarmant dans le pays mais il est bon que les contribuables qui participent au développement économique du pays sachent où va leur argent quand ils payent l’impôt.

Même si l’incivisme fiscal n’a pas atteint un niveau alarmant, comme vous le dites, il y a néanmoins nombre de personnes qui rechignent en tout cas à s’acquitter de leurs obligations fiscales, car elles estiment que l’Etat ne fait pas grand-chose pour le bien-être des populations.

C’est pour cela que nous avons initié la présente campagne. Sachez que quand vous payez un impôt ou une taxe, tout cet argent va être collecté et centralisé dans les caisses du Trésor public. C’est le début de traçabilité de l’opération. Une fois les fonds parvenus au Trésor, ils serviront à faire face à toutes les obligations de l’Etat : paiement des salaires et de la dette, fonctionnement de l’Administration, investissements socio-économiques, etc. Toutes ces dépenses sont couvertes par les fonds que nous collectons. Donc, il n’y a pas à s’inquiéter de la destination des fonds collectés. Ce que les gens ne savent souvent pas, c’est que ces routes que nous construisons, ces écoles et ces CSPS réalisés par l’Etat, tout ça est financé par le budget.

Mais toutes ces réalisations sont du fait aussi de l’aide extérieure.

Si vous observez la typologie de notre budget, vous verrez qu’une bonne partie du budget est financée par des ressources propres. C’est vous dire que nous comptons d’abord sur nos propres forces pour développer notre pays. Ceux qui disent qu’ils payent l’impôt alors qu’en retour rien ne se fait doivent savoir qu’il y a des choses qui se passent mais qu’on ne voit pas. Prenez par exemple le paiement des salaires, le fonctionnement de l’Administration, le paiement de la dette. Maintenant, il y a une autre portion qui concerne les dépenses d’investissement qui, en termes de rapport, peuvent paraître moins importantes que les dépenses courantes de l’Etat, mais il faut noter que c’est tout un ensemble qui forme un budget.

Parlant de salaires, on a constaté que des pays relativement mieux nantis que le nôtre ont éprouvé, à un certain moment, des difficultés à payer leurs fonctionnaires. Mais chez nous, malgré la modicité des moyens de l’Etat, jusque-là en tout cas, le muezzin, comme on le dit, a toujours crié à la fin du mois. Quel est le secret de cette prouesse budgétaire ?

Le secret, si c’en est un, est qu’il se situe dans l’organisation et l’anticipation. Nous sommes bien organisés : nous avons mis en place des structures pour bien gérer la trésorerie. Elles prennent le temps d’examiner les tendances, les prévisions et les perspectives. Il faut aussi savoir anticiper. Hebdomadairement, nous avons la situation de la trésorerie. Nous faisons ce qu’on appelle la gestion prévisionnelle et par anticipation. Il y a des dépenses obligatoires, dont le paiement des salaires, auxquelles il faut faire face chaque mois. Il faut alors mettre en place l’organisation et les moyens idoines.

N’est-ce pas aussi dû au fait que les salaires chez nous sont des perdiems, comme l’a dit un jour un chef d’Etat de l’Afrique centrale ?

Non, on ne peut pas dire cela ainsi. Tout est relatif et lié aux possibilités de mobilisation des recettes. Il y a un indicateur de l’UEMOA qui veut qu’un pays membre ne consacre pas plus de 35% de ses recettes fiscales au paiement de salaires. Donc si vous avez des salaires plus élevés que ceux du Burkina, c’est en rapport avec le niveau de mobilisation de vos recettes. Quelque petit que soit le montant, il représente un certain poids sur nos recettes fiscales. Le fait de pouvoir y faire face est très important. On ne va tout de même pas s’endetter pour payer les salaires ! Ce n’est pas possible ! Les salaires doivent être payés à partir de nos ressources propres.

A combien se situe aujourd’hui le ratio masse salariale-ressources propres au Burkina Faso ?

Nous sommes un peu plus au-dessus du critère de l’UEMOA. Nous sommes un peu au-dessus des 35%. Mais nous travaillons à conformer ce ratio à la norme UEMOA.

Malgré tout, il semble qu’il vous arrive de faire appel aux fonds de certaines sociétés d’Etat pour assurer le paiement des salaires.

Tel que formulé, ce n’est pas exact. Je vous ai dit que la trésorerie, on la gère de façon prévisionnelle et par anticipation. Le recouvrement des recettes n’est pas linéaire. Il y a des moments de tensions de trésorerie sur la base des encaissements que nous attendons et sur les dépenses programmées. Alors, qu’est-ce qu’il faut faire ? Il faut financer ce déficit. Vous avez remarqué que ces dernières années nous avons de plus en plus sur le marché financier des bons de Trésor. C’est un moyen de financement de la trésorerie pour faire face aux engagements de l’Etat. Il n’est pas interdit que l’Etat ait recours à d’autres organismes publics pour financer la trésorerie. Mais dire qu’on est allé prendre l’argent dans une société publique pour payer les salaires, ce n’est pas juste.

Est-ce qu’il arrive que la DGTCP soit confrontée à des tensions de trésorerie ?

Bien sûr. C’est normal et c’est propre à tout Etat. Je l’ai dit, le recouvrement des impôts n’est pas linéaire. On ne dit pas que si vous avez 500 milliards au budget de l’Etat, on va diviser ce montant par 12 pour dire que vous avez tant de francs par mois. Nous avons des impôts saisonniers. Aussi bien à la Douane, aux Impôts qu’au Trésor, nous avons des pics en matière de recouvrement et des moins bons moments. Alors que les besoins en dépenses sont là. Donc forcément, il y a des difficultés de trésorerie auxquelles il faut trouver d’autres mécanismes.

Tout est une question d’organisation. Nous avons un plan annuel et des plans mensuels que nous suivons. Les moments où nous pensons que le plan n’est pas équilibré, c’est-à-dire quand les perspectives de dépenses sont plus importantes que celles de recettes, alors nous faisons appel à d’autres mécanismes pour équilibrer ce plan de trésorerie.

Beaucoup de prestataires de service se plaignent de la lenteur de vos services lors de la procédure de décaissement. Est-ce qu’en tant que DG vous constatez cet état de fait ?

C’est vrai que nous le constatons. C’est pour cela qu’il a été mis en place depuis 2005 le comité de suivi des délais de paiement. Cette structure est présidée par le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances et regroupe l’ensemble des acteurs qui interviennent dans cette gestion de dépenses publiques. Mois par mois, nous faisons sortir les délais de traitement des dossiers. Depuis qu’un fournisseur a demandé à être payé jusqu’au moment où il est payé, nous calculons les délais.

Et notez que nous avons un référentiel qui est de 62 jours pour payer les dépenses, qui est moins important que le délai en matière commerciale. Et chaque mois nous faisons le point pour nous assurer que ce délai est respecté. Mais en général, nous sommes en dessous des 62 jours. Voyez-vous, les gens ne voient que les trains qui ne viennent pas à l’heure. Il faut voir aussi les dossiers qui sont payés à temps.

Il faut retenir que la chaîne de la dépense regroupe plusieurs acteurs : il y a le fournisseur lui-même, le DAF du ministère concerné, le Contrôle financier, la direction générale du Budget et le Trésor public. Chacun de ces acteurs a un rôle à jouer. Les torts peuvent donc être partagés. Mais le ministère est engagé dans une réforme du contrôle des opérations de la chaîne de la dépense afin de supprimer les contrôles redondants, de responsabiliser davantage les intervenants, d’alléger les contrôles a priori pour renforcer les contrôles a posteriori, toutes choses devant nous permettre de gagner en efficacité et en célérité.

Un message particulier à lancer aux contribuables à l’occasion de cette campagne d’information ?

Je tiens à rappeler qu’un bon citoyen, c’est celui qui s’acquitte de ses obligations fiscales, ce qui est d’ailleurs prévu dans notre Constitution à son article 17 qui dispose : « Le devoir de s’acquitter de ses obligations fiscales, conformément à la loi, s’impose à chacun ». Il faut que chacun sache que le développement du pays dépend de nos contributions. C’est pourquoi il faut toujours exiger une quittance valable pour tout paiement d’impôt et taxe en vue de s’assurer que l’argent qu’on donne va vraiment dans les caisses de l’Etat. Je voudrais aussi saluer la presse pour son rôle important dans cette campagne de sensibilisation en tant que véritable relais de nos actions auprès des publics cibles et l’inviter à nous accompagner davantage.

Entretien réalisé par
Alain Saint Robespierre

L’Observateur Paalga