I- La problématique de la révision constitutionnelle

A l’approche des élections de 2010, 2011 et 2012 au Burkina Faso, la question de la révision de la Constitution resurgit dans les débats politiques de notre pays. Les opinions divergent sur la nécessité ou non de réformer la Constitution, sur la légalité de sa révision et notamment de l’article 37 relatif au mandat du Président du Faso. La Constitution du 2 juin 1991 du Burkina Faso prévoit sa révision en ses articles 49 et 161, sans autre limitation que l’irrecevabilité des projets ou propositions de textes qui remettraient en cause la nature et la forme républicaine de l’Etat, le multipartisme ou l’intégrité territoriale du pays.

L’on en conclut que, juridiquement, rien ne s’oppose à la révision de la Constitution. C’est plutôt l’enjeu politique de la modification de l’article 37 dans le sens de la suppression de la limitation du mandat présidentiel qui focalise le débat. Cette réduction de la Constitution au seul article 37 est, à notre sens, une injure au peuple burkinabè. En effet, notre Constitution recèle de dispositions en contradiction avec le système représentatif qui est le nôtre. Les différentes révisions constitutionnelles intervenues ont certes permis la correction d’une bonne partie de ces dispositions, mais il en demeure toujours ; et à notre avis, une modification de la Constitution s’impose pour les corriger.

A titre d’exemple, l’article 33 de la Constitution dispose que : « Le suffrage est direct ou indirect et exercé dans les conditions prévues par la loi.

Le suffrage direct est toujours universel, égal et secret ». Dans un système représentatif, ce n’est pas le suffrage direct uniquement qui est toujours universel comme il ressort du 2e alinéa de cet article, mais le suffrage indirect l’est également. Ce 2e alinéa devrait donc être reformulé par exemple pour exprimer que le suffrage (direct ou indirect) est toujours universel, égal et secret. D’autres dispositions similaires existent et leur correction nécessite une révision constitutionnelle. C’est à cela que les acteurs politiques devraient s’atteler pour que notre texte fondamental soit à la hauteur des situations et du débat juridique à l’occasion.

II- Les inductions de la nullité du mandat impératif

Par définition, un mandat électoral est une fonction, une charge confiée de manière temporaire par des électeurs à une personne élue, afin qu’elle agisse par délégation en leur nom. Le mandat peut être impératif si les options sur la base desquelles l’élu a été désigné sont contraignantes. Le mandat est libre si l’élu est libre de ses votes. C’est le cas du député dans un système représentatif. L’alinéa premier de l’article 85 de notre Constitution dispose que « tout mandat impératif est nul », alinéa rajouté par la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002.

La nullité du mandat impératif exprime un attribut essentiel du système représentatif, en faisant du parlementaire le représentant de toute la Nation, quelle que soit sa couleur politique, et non seulement celui de la circonscription de son élection. Les décisions prises et les lois qu’il vote, engagent la vie de toute la nation. Elu pour une législature de cinq (5) ans (article 81 de la Constitution), le parlementaire n’est assujetti à d’autre limitation de son mandat que la sanction de ses électeurs.

Les Burkinabè qui s’opposent à une modification éventuelle de l’article 37 perdent de vue la non- limitation du mandat des députés et, dans une moindre mesure, celui des maires, tous élus dans une circonscription électorale, réduite certes, mais dotés de grands pouvoirs nationaux ou locaux renouvelables à volonté. Tout parlementaire, tout maire, au regard de ses obligations dira qu’il a pour ambition le développement de la circonscription qui lui a permis d’être élu et, partant, le pays tout entier. A ce niveau d’expression de la démocratie et d’impulsion du développement, l’on ne parle pas d’alternance politique, bien que la nature du suffrage soit le même que celui du chef de l’Etat.

Pourquoi ne faudrait-il donc pas examiner l’exercice du mandat suprême à la lumière de cette mission de servir la nation, si l’on convient que pour développer un pays, il faut agir de la base au sommet ? Les avis désintéressés qui sont émis sur le sujet nous donnent matière à réflexion. Dans son livre intitulé « Institutions politiques et droit constitutionnel », le constitutionnaliste Philippe Ardant soutient qu’en Afrique de l’Ouest, les pays les plus stables sont aussi ceux qui ont connu de multiples révisions constitutionnelles. Il poursuit en disant que ces révisions permettent de moderniser le texte constitutionnel, de l’adapter aux évolutions de la société, et d’assurer la longévité d’une Constitution. (Cf. Philippe Ardant, Institutions politiques et droit constitutionnel, Ed. LGDJ, 2005, 17e édition, p 73.)

Les lois constitutionnelles de 1997, 2000, 2002 et 2009, mais aussi les réformes législatives importantes (loi sur l’opposition politique, loi sur le financement des partis politiques) que notre pays a connues, dénotent la préoccupation du Parlement et des acteurs politiques burkinabè à moderniser nos institutions et le cadre politique national.

S’agissant précisément de la révision constitutionnelle du 30 avril 2009, il est intéressant de rappeler que les modifications introduites dans la Constitution portent sur les articles 85 et 152. Il s’est agi dans l’article 152 de faire une redistribution des compétences entre les juridictions en matière de proclamation des résultats du référendum et des élections locales.

Dans la formulation précédente, la procédure de proclamation du référendum était ignorée et la proclamation des résultats définitifs des élections locales relevait du Conseil constitutionnel. La deuxième modification portant sur l’article 85 vise à lutter contre le nomadisme politique. Cette révision constitutionnelle est passée à la limite inaperçue ou du moins, la société l’a voulue ainsi malgré la communication du Parlement sur le sujet en plus du fait que les séances de l’Assemblée nationale sont publiques.

L’on est tenté de poser la question de savoir si notre Constitution se résume à l’article 37 qui traite uniquement de la durée de l’exercice de la plus haute fonction de l’Etat. Notre réponse est négative car, dans certains pays qui brandissent les exemples de prétendues alternances dans le fond, il n’en est rien. En effet, si l’on prend le cas de la France, la Droite dirige le pays depuis 3 mandats successifs et probablement la dirigera pour un quatrième mandat, soit au total 22 ans, ce qui serait une longévité décriéée par les Africains eux-mêmes quand cela se passe dans l’un de nos pays et très souvent par l’Occident qui oublie volontairement de « balayer devant sa porte ».

Le même cas se retrouve dans les plus grandes démocraties comme les Etats -Unis d’Amérique. Ainsi, les Démocrates ou les Républicains pourraient gouverner les Etats-Unis pendant dix (10) mandats de quatre (4) ans soit quarante (40) ans, si tant est que la personne qui dirige n’est pas la même, que ce n’est plus le père mais le fils (Etats-Unis), ou encore l’époux mais l’épouse (Argentine), chose scandaleuse dès que cela se passe en Afrique. Le traitement réservé au « cas gabonais » est là pour nous rappeler cette « démocratie à plusieurs vitesses ». L’alternance signifie t-elle partage de pouvoir au sommet dans ce cas ? Nous affirmons NON.

Pour nous, la soumission d’un nouveau programme de gouvernement à la sanction du peuple contient toute l’essence de l’alternance. Si l’on devait avoir des personnes différentes pour mettre en œuvre une politique invariable, cela est loin d’être une alternance. Nous sommes obligés de constater de bonne foi que « la démocratie selon les intérêts » des grandes puissances de ce monde existe, et qu’il est illusoire et hypocrite de parler de la démocratie tout court. Le cas le plus récent est en cours en Afghanistan où les dernières élections ont été reconnues entachées de fraudes massives pouvant influer sur le résultat final.

Un second tour a été exigé puis annulé, et le président en exercice a été proclamé vainqueur. Mieux, les faiseurs de démocratie se sont bousculés pour être parmi les premiers à féliciter le président réélu. Le problème est que cette hypocrisie érigée en mode de gestion du monde est le vrai mal qui ronge les populations de la planète et particulièrement celles des pays qui, lentement mais sûrement comme le nôtre, construisent leur destin. Nous nous inscrivons en faux contre les « surveillants » des Constitutions librement adoptées par des peuples souverains de pays juridiquement indépendants et le bâillonnement des peuples au nom de principes inéquitablement observés.

Nous sommes de ceux qui pensent qu’il faut laisser les peuples, selon leurs intérêts, se doter de Constitutions et de dirigeants librement choisis. Si l’on voulait réellement le bonheur de ces peuples, les négociations pour le sommet de Copenhague ne buteraient pas sur l’aide à apporter à ceux dont l’on contribue à réduire l’espérance de vie. En effet, comment comprendre que dans le même temps l’on veuille des systèmes démocratiques dans les pays du Tiers-monde pour le bonheur des populations et refuser d’assister les mêmes populations pour qu’elles puissent vivre cette démocratie.

Il y a des grandes puissances qui interdisent l’entrée de leurs territoires aux personnes séropositives par exemple. Au Burkina Faso, nous ne voulons pas faire l’histoire d’un autre pays et sommes en droit de réclamer que l’on nous laisse écrire notre propre histoire.

Si le président afghan est démocratiquement élu ; alors nous sommes plus que convaincus que les élections, dites démocratiques, ne le sont que si cela est décrété par les gendarmes du monde. Seuls les peuples souverains doivent décider de qui, sur quelle base, et à quel terme conduiront leurs destins dès lors qu’ils ont la possibilité de l’exprimer à travers les urnes.

Conclusion

La recherche de l’excellence doit continuer à notre avis. La révision de la Constitution doit être d’actualité, afin de l’adapter aux nécessités de l’heure ; dès lors rien ne s’oppose a priori à la modification d’un article quelconque. S’agissant de la détermination du nombre des mandats et de leur limitation dans le temps, la question doit, à notre sens, être examinée et traitée dans une perspective d’ensemble pour que tous les représentants du peuple, dépositaires du suffrage universel direct, soient logés à la même enseigne.

Le peuple souverain, constituant originaire et constituant dérivé dans toutes les démocraties du monde et à qui revient le dernier mot, ne doit pas être exclu des débats de fond de cette importance. Ne pourrait-on pas requérir son avis sur la question du mandat de l’ensemble des élus, si tant est que les acteurs politiques sont divisés sur le sujet ?

Le peuple est d’autant seul décideur de son destin qu’aux Etats-Unis, les Démocrates viennent de perdre les élections législatives dans les Etats de Virginie et du New Jersey un an pratiquement après avoir voté en majorité pour le président Obama. Ces Etats étaient pourtant réputés démocrates traditionnels, preuve que les bilans des élus pèsent plus que toutes autres considérations dans la balance de la démocratie.

Ce qui serait antidémocratique, c’est d’ouvrir le débat sur l’article 37 de notre Constitution et de le refermer sans l’avis du peuple souverain qui, par ailleurs, a des mandataires attitrés et compétents à qui la même Constitution permet d’agir à son nom et pour son compte. La démocratie est un terme invariable certes, mais adaptable à chaque environnement, pourvu que cela soit dans l’intérêt général et non dans celui d’une élite prépositionnée au détriment de la majorité des populations.

Ouagadougou, le 16 novembre 2009 Pour le BEN de l’UPR Le Président Me Toussaint Abel Coulibaly

L’Observateur Paalga