I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION REGIONALE

Le conseil a examiné et adopté un projet de loi portant autorisation de ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (OPCAT) adopté par l’Assemblée générale des Nations-unies le 18 décembre 2002.

Ce protocole qui complète la Convention contre la torture que notre pays a ratifiée en 1999, renforce la prévention de la torture par l’instauration des visites complémentaires à celles effectuées par les experts nationaux et internationaux dans les établissements de détention.

La ratification dudit protocole par notre pays confortera son image sur la scène internationale et constituera le gage de sa détermination à lutter contre le phénomène de la torture.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

Le conseil a examiné et adopté un décret qui nomme monsieur François Xavier OUEDRAOGO, Mle 974, sociologue, administrateur représentant le personnel au conseil d’administration de l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) pour un mandat de trois (03) ans.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le conseil a examiné la neuvième revue annuelle du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) tenue le 20 avril 2009 à Ouagadougou.

Dans le cadre de la rationalisation du processus de suivi-évaluation du CSLP, une nouvelle démarche qui distingue les débats de portée stratégique du Comité national de pilotage (CNP) et les échanges purement techniques des Commissions sectorielles et thématiques (CST) a été adoptée. Celle-ci consacre le caractère conjoint des revues du programme d’actions prioritaires du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (PAP-CSLP) et du Cadre général d’organisation des appuis budgétaires en soutien à la mise en œuvre du CSLP (CGAB-CSLP).

La session a examiné notamment des sujets relatifs à l’impact de la crise financière internationale sur l’économie du Burkina, au renforcement des capacités dans le cadre de la mise en œuvre de la communalisation intégrale, au bilan des réformes du PAP-CSLP pour l’année 2008 et à la prise de mesures stratégiques dans le programme d’activités 2008 du CGAB-CSLP ainsi que la tranche annuelle 2010 du PAP-CSLP 2010-2012.

Des recommandations ont été formulées pour l’adoption d’un nouveau dispositif de revue du CSLP, d’une matrice unique de référence pour les appuis budgétaires au CSLP et au PAP-CSLP et sur la qualité des offres socio-économiques de réduction de la pauvreté.

Le conseil a donné des instructions au ministre en charge du dossier pour une mise en œuvre diligente des recommandations.

I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

Le conseil a examiné un rapport sur la prochaine rencontre tripartite gouvernement-collectivités territoriales-secteur privé qui se tiendra les 12 et 13 juin 2009 à Ouagadougou.

Cette rencontre vise à créer les conditions idoines d’un développement local soutenu par la synergie du secteur privé et des collectivités territoriales.

Elle regroupera les acteurs du secteur privé, les responsables locaux ainsi que de l’Administration centrale et mettra en place un cadre permanent de dialogue direct entre les acteurs du développement local.

I.5. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE ; SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Le conseil a examiné et adopté deux (02) rapports.

Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption de deux (02) décrets portant respectivement renouvellement de mandat et nomination de membres au conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique et technologique (CNRST).

Au terme du premier décret, le conseil a approuvé le renouvellement des mandats des personnes ci-après.

Administrateurs représentant l’Etat Au titre du ministère de l’Economie et des finances :
 Madame Emilienne SAWADOGO/SAWADOGO, Mle 19 730 R, inspecteur du Trésor ;

Au titre du ministère des Mines, des carrières et de l’énergie :
 Monsieur Moussa OUATTARA, Mle 6 909 N, ingénieur électricien ;

Au titre du ministère du Commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat :
 Monsieur Siaka MILLOGO, Mle 19 257 C, conseiller des affaires économiques ;

Au titre du ministère des Ressources animales :
 Monsieur Godefroy PODA, Mle 22 393 V, docteur vétérinaire.

Administrateurs représentant les institutions partenaires :
 Monsieur Désiré B. OUANGRAOUA, Mle 2 319 083 L, économiste ;

 Monsieur Déhou DAKUO, Mle 22 615 U, ingénieur agronome.

Administrateurs représentant le système de la recherche scientifique et technologique :
 Monsieur Moustapha GOMGNIBOU, Mle 26 274 E, maître de recherche ;

 Monsieur Jean Noël PODA, Mle 15 970 K, maître de recherche.

Administrateur représentant le Syndicat des travailleurs de l’éducation et de la recherche (SYNTER) :
 Monsieur Boubacar YARO, Mle 1 240 500 626 C, technicien de recherche.

Administrateur représentant le personnel du CNRST :
 Monsieur Paul T. SEDOGO, Mle 1 249 900 419 C, technicien supérieur.

Au terme du second décret, les personnes ci-après sont nommées membres du conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique et technologique pour un mandat de trois (03) ans.

Administrateurs représentant l’Etat Au titre du ministère de l’Agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques :
 Monsieur Jean Bassana TOE, Mle 11 437 G, ingénieur agronome ;

Au titre du ministère de la Santé :
 Docteur Bocar KOUYATE, Mle 18 038, médecin ;

Au titre du ministère de l’Environnement et du cadre de vie :
 Monsieur Sibidou SINA, Mle 24 035 Z, ingénieur des eaux et forêts ;

Au titre du ministère de l’Enseignement de base et de l’alphabétisation :
 Monsieur Ibrahim DIALLO, Mle 4 759 C, inspecteur de l’Enseignement du premier degré.

Administrateur représentant le système universitaire :
 Monsieur Jean KOULIDIATY, Mle 41 178 B, professeur titulaire ;

Administrateurs représentant le système de la recherche scientifique et technologique :
 Monsieur Dona DAKOUO, Mle 15 108 P, directeur de recherche ;

 Monsieur Roger Charles Honorat NEBIE, Mle 46 544 L, chargé de recherche.

Le second rapport est relatif à l’examen et à l’adoption de deux (02) décrets portant création d’emplois et nomination d’enseignants à l’université polytechnique de Bobo-Dioulasso.

Le premier décret crée sept (07) emplois à l’université polytechnique de Bobo-Dioulasso répartis comme suit :
 deux (02) emplois de professeur titulaire ;
 un (01) emploi de maître de conférence ;
 quatre (04) emplois de maître assistant.

Le second décret nomme les enseignants ci-dessous dans les fonctions suivantes :
 Madame Chantal Yvette ZOUNGRANA/KABORE, Mle 17 971 X, maître de conférence, est nommée professeur titulaire en nutrition animale pour compter du 19 juillet 2008 ;

 Monsieur Georges Anicet OUEDRAOGO, Mle 26 455 V, maître de conférence, est nommé professeur titulaire en physique et chimie biologiques et médicales pour compter du 19 juillet 2008 ;
 Monsieur Irénée SOMDA, Mle 49 408 U, maître assistant, est nommé maître de conférence en phytopathologie pour compter du 19 juillet 2008.

I.6. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT

Le conseil a examiné et adopté un décret portant statuts particuliers de l’Agence nationale de promotion des investissements (ANPI) créée le 30 décembre 2008 en remplacement du programme d’appui aux petites et moyennes entreprises (PAPME).

La nouvelle structure qui a pour mission la promotion des petites et moyennes entreprises mettra à leur disposition des produits financiers innovants ainsi qu’un appui-conseil dans le domaine de la création et de la gestion.

L’adoption du présent décret conforme l’ANPI à la réglementation des fonds nationaux de financement et permet le démarrage de ses activités.

I.7. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

Le conseil a examiné et adopté un décret portant fixation des conditions d’emploi et de formation des personnes handicapées conformément à la ratification de la convention n°159 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui fait obligation aux Etats membres de mettre en œuvre une politique en faveur de la réadaptation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées. L’adoption du présent décret dote notre pays de mesures spéciales destinées à prendre en compte les besoins particuliers des personnes handicapées et de leur assurer une meilleure protection sociale.

I.8. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE

Le conseil a examiné et adopté un décret portant adoption du Plan d’action national 2009-2013 de promotion de l’élimination des mutilations génitales féminines (MGF).

Les mutilations génitales féminines constituent une atteinte grave à l’intégrité physique des citoyennes et entraînent pour les victimes de graves conséquences au plan de la santé mentale et reproductive.

Cette pratique qui concerne 49% des femmes, persiste toujours malgré les mesures prises depuis 1990. Des récentes enquêtes révèlent une recrudescence pernicieuse du phénomène surtout chez les filles à bas âge.

Le plan d’action 2009-2013 ambitionne la réduction d’au moins 30% le taux de prévalence des mutilations à l’horizon 2013 au Burkina Faso.

Le conseil invite tous les acteurs à s’approprier ledit plan afin de traduire l’engagement des plus hautes autorités du pays à l’éradication de ce fléau.

I.9. AU TITRE DU MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES

Le conseil a examiné et adopté un décret portant nomination d’administrateurs au conseil d’administration de l’Ecole nationale de l’élevage et de la santé animale pour un mandat de trois (03) ans.

Au titre du personnel :
 Madame Delphine YAOGO/OUEDRAOGO, Mle 33 697 R, technicienne supérieure d’élevage spécialisée.

Au titre des élèves :
 Monsieur Roland Lamoussa ABGA.

I.10. AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS ET DES LOISIRS

Le conseil a examiné et adopté un rapport relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret qui nomme monsieur Abdoulaye BANCE, Mle 85 214 V, administrateur représentant les élèves au conseil d’administration de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation physique (INJEPS).

Avant de lever sa séance à 13 H 30, le conseil a entendu une communication orale et procédé à des nominations.

II - COMMUNICATION ORALE

Le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation a fait au conseil une communication relative à l’accord intervenu le 22 mai dernier entre l’Etat, les victimes et les ayants-droit de l’accident tragique d’avion survenu le 29 mai 1986 à Garango, province du Boulgou.

Au terme de cet accord, l’Etat consent à verser aux ayants-droit des personnes décédées et aux blessées la somme de deux cent soixante seize millions (276 000 000) de F CFA correspondant aux montants de dix millions (10 000 000) de F CFA par personne décédée et cinq millions (5 000 000) de F CFA pour chaque blessé.

Le conseil se félicite de l’ouverture d’esprit ayant prévalu à la résolution de ce douloureux différend.

III - NOMINATIONS

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 Monsieur Mamadou TRAORE, Mle 104 273 A, administrateur des services financiers, 1ère classe, 1er échelon, est nommé chargé d’études ;

 Monsieur Drissa KONATE, Mle 59 651 T, administrateur des services financiers, 1ère classe, 2è échelon, est nommé chargé d’études ;

 Monsieur Alphonse NARE, Mle 58 425 L, administrateur des services financiers, 1ère classe, 3è échelon, est nommé chef de cabinet du ministre délégué.

Le secrétaire général du gouvernement et du conseil des ministres, chargé de l’intérim

Amadou Adrien KONE : Officier de l’Ordre national