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REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

Publié le lundi 11 mai 2009 à 02h05min

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Le législateur nigérien croyait avoir pris toutes les dispositions pour enrayer toute tentation du pouvoir à vie. En verrouillant en effet la Constitution en son article 36, le plus sensible qui soit, car évoquant la limitation du mandat présidentiel, il empêchait toute révision par voie législative ou référendaire. Beaucoup d’autres pays africains n’ont pas pris cette précaution supplémentaire, d’où les nombreux tripatouillages auxquels on a assisté, visant à maintenir le président au-delà de son mandat légal.

Après avoir réfléchi à la meilleure façon de contourner cet obstacle majeur, Mamadou Tandja a enfin trouvé la faille. Il ne s’agira plus d’une formule hybride, compliquée et incertaine comme la prolongation du mandat actuel pour quelques années encore. Non, Tandja a trouvé une méthode radicale : une nouvelle Constitution sera adoptée à l’issue d’un référendum. Les conseillers juridiques du président ont donc bien travaillé. Ils ont même pris de cours la plupart des opposants à la manipulation de la Constitution. Après avoir épuisé tous les arguments juridiques et politiques, les détracteurs de Tandja en sont venus à faire référence à des questions spirituelles.

Ainsi, invoquent-ils le serment du président Tandja, sur le Coran, de respecter la Constitution. Dans un pays très islamisé, certains croyaient sans doute ébranler le président. Mais ce dernier s’est montré plus retors qu’il n’y parait, sous ses airs de bonhomie. Si au lieu du rafistolage annoncé depuis quelque temps il provoquait carrément une nouvelle Constitution, où est la violation de serment ? A 71 ans, le président Tandja se sent donc une nouvelle jeunesse pour entreprendre de nouveaux baux avec le peuple nigérien.

Ce sera le Tazartche (la continuité), ce slogan qui a fleuri depuis que Tandja s’est mis à l’idée de s’accrocher au pouvoir. En optant pour le référendum, le maître de Niamey essaie de mettre de la forme dans ce passage en force qui ne dit pas son nom. Car au finish, un "oui" à l’adoption d’une nouvelle Constitution serait le reflet de la volonté populaire. Le nouveau Tandja se présentera alors aux électeurs, sans aucun état d’âme, nimbé d’une totale virginité politique. Il ne sera pas question de rétroactivité de la loi, puisque l’ancienne Constitution aura été enterrée.

Il est presque certain que Tandja évitera de limiter cette fois-ci le mandat pour que l’acrobatie juridique et politique à laquelle il s’adonne actuellement ne lui arrive plus. En attendant, il lui faut donc réussir le référendum. Ce ne sera pas une partie de plaisir, face à la forte résistance opposée par une partie de la classe politique et de la société civile. Mais le plus dur semble avoir été fait par Tandja : avouer enfin ses intentions et, de ce fait, s’inscrire dans la lignée des chefs d’Etat africains grisés par le pouvoir et déterminés à ne pas le tâcher.

Par Mahorou KANAZOE

Le Pays

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Vos commentaires

  • Le 11 mai 2009 à 03:32, par solda nigrien En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    si c’est tel es le ca un COUP D’ETAT SERAIT la bienvenu

    • Le 15 mai 2009 à 14:20, par soum En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

      Y a pas de quoi fouetter un chat. Tanja donne l’occasion à tous de se soumettre au verdict du peuple. Si le refrendum que le president demande n’est pas interdit dans la constitution il faut plutot saluer le genie politique de Tanja et de ses amis. Ne nous cachons pas derriere les textes qui ne sont que des formalités concues et decidées par les hommes. Le combat est ouvert pour savoir qui represente veritablement le peuple. Qui a peur du referendum , qui peut empecher ce referendum ? La mesure prise par l’homme de Niamey vaut mieux qu’un coup d’Etat.
      Acceptons de jouer le jeu democratique que Tanja nous offre.

  • Le 11 mai 2009 à 10:07, par NYT En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    PAUVRE DE TOI AFRIQUE !

    • Le 11 mai 2009 à 12:55 En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

      Lui aussi ? Pourtant, y’a pas longtemps, je crois qu’il disait qu’il ne se représenterait plus à cette élection.

      • Le 18 mai 2009 à 14:31 En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

        je croyer q la democratie de barack est un coup d prise d conscience pour nos dirigents africains. donc les braves leaders,j parle d NELSON MANDELA ET JOHN KOUFFOR N4ARRIVERONS PAS A CHANGER LE COUR D L4HISTOIRE DES PRESIDENTS D4 AFRIQUE.

        • Le 8 octobre 2009 à 13:05, par evrard En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

          slt mn frère africain.cmt nos chefs n’auront pa la soif du pouvoir.tant ke la politique de france afik n’est pa basée sur de bon depart on va tjr sombrer.en effet je soutien pa tandja mè tan k’il s’agira d’un combat contre l’europe soyons pr car decidons de nos sors ns mèm.merci dieztofive87@live.fr de la cote d’ivoire si tu ve k’on en discute.

  • Le 11 mai 2009 à 12:07, par mgi En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    c’est d’autant plus triste et révoltant que l’Afrique ne fait que régresser par rapport aux valeurs démocratiques. Quant cela s’arrêtera t-il ? Bon Dieu, Faites quelque chose !!!!

  • Le 11 mai 2009 à 14:46, par FGH En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    C’est comme cela que naissent les coups d’Etat. Et vous croyez que quelqu’un s’en plaindrait ?

  • Le 11 mai 2009 à 14:59 En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    tous les memes : hypocrites menteurs... meme quand ils paraissent sinceres. pourtant il a vu ce qui est arrive a BARE MAINASSARA.

  • Le 11 mai 2009 à 15:00 En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    n’ya t-il pas un bon militaire la-bas pour prendre ses responsabilites ?

  • Le 11 mai 2009 à 15:09, par Sarki En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    L’afrique me fait pitueux , si c’est pas des empereurs comme blaise comparé, c’est plutôt des tyranniques comme tanja qui nous conduisent et toujours ver l’enfer... Dans quel siècle , vive l’Afrique ? Ils croient que sans eux , l’afrique n’ira pas se débrouiller ? A nous la Jeunes , de mettre fin à cette Africanarchie.

  • Le 11 mai 2009 à 16:39, par Viima En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    Le pouvoir en Afrique ? veritable mite !!!!!!!

    Encore voila UN qui veut mourir au pouvoir. pourquoi prendre pour temoin le peuple ??? de quel peuple s’agit-il au fait mr tandja ?????

    Evitons le pire

  • Le 11 mai 2009 à 16:47, par seba En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    Pourvu que le Burkina ne copie pas...

  • Le 11 mai 2009 à 18:41, par billl En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    Pauvre afrique. je pense qu’un regime revolutionnaire est mieux pour les pays africains. ils nous faut des hommes comme Thomas Sankara pour changer les mantalités. C’est la seule solution pour que l’afrique puisse sortir de cette misere. des président qui ne pensent que a leurs intêrets. C’est une honte pour l*afrique.

  • Le 11 mai 2009 à 20:10, par Christian TRAORE, France En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    Avouons franchement que çà fait même très rire. Parceque, pour une fois que tout les intellectuels, experts et politistes avisés avaient cruent tenir le bon bout, le ga a réussir à faire mentir tout le monde !Comme quoi, nos chefs d’Etat ont la possiblité de faire avancé les choses, il ne suffit juste que d’un peu de volonté.
    Mais la volonté, il n’ya pas que ces hommes qui les ont, mais également tout un chacun de nous, en soi.Et, c’est par cette même volonté que si nous, nous disons NON à leur desseins suicidaires, les choses seront comme nous le voulons. Encore faut il que chacun de nous ai une volonté de construire, autant au moins égale à celle de ces présidents, de détruire...

    A méditer...

  • Le 11 mai 2009 à 21:11, par JUSTICIER En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    Le petrole le rend dingue. Mais il aura son compte un jour et cela viendra d’un NIGERIEN.

  • Le 12 mai 2009 à 01:24, par Larmes d’Afrique En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    Et on se t’étonne encore de voir des coups d’État et des rebellions en Afrique au détriment des voies constitutionnelles pour l’alternance...

    PAUVRE AFRIQUE !!!!

  • Le 12 mai 2009 à 12:02, par Sasse En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    Ahhhhh........Le Pays.Toujours le Pays.Quel Pays ?Pays des hypocrites oui.Quand il s’agissait de présenter Tandja comme un dur a cuir vous étiez là.Quand il s’agit de le Présenter comme un type assez doué vous êtes encore là.Mais pourquoi ce soudain intérêt ?Combien on vous paie pou tomper la vigilence des nigeriens des africains et des démocrates.Est ce une volonté de trouvé au Burkina une sœur jumelle de démocratie bananiere ?

    Hé si vous l’ignorez un principe universel du droit constitutionnel préexiste à Tandja celui des fonctions attribuées.Par ce principe les institutions de la République ( Présidence comprise) sont dans la constitution qui prévoit pour chacune ses fonctions et leurs limites.Donc par ce Principe la constitution dans son intégralité est SUPÉRIEURE a l’institution Présidence de la République qu’elle contient.Le contenant est supérieur au contenu

    • Le 12 mai 2009 à 17:21, par Christian Traore, France En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

      Mon ami, je crois que sont bien nombreux, les gens qui comme moi n’ont pas vraiment compris le sens et la portée de ton dernier paragraphe.Pourrais tu nous situer d’avantage ?(un constitutionaliste en quête de plus grand savoir)
      Merci

  • Le 18 mai 2009 à 20:21, par Hé Toné En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    Logiquement, pour nous autres non juristes, qui ne peut le moins ne saurait pouvoir le plus ! Peut-on m’expliquer comment monsieur Tandja peut se débarrasser de tous les articles de la constitution à la fois quand on sait qu’il y en a certains qu’il ne peut même pas modifier ?. S’il y a des juristes qui ont trouvé ça, alors il viennent de découvrir le SIDA politique !!! Bravo ? On ne peut le dire ! Et puis, comment un individu peut-il soumettre à tout un peuple une constitution concoctée par lui même avec l’aide de ses seuls amis ? Que vaut donc une constitution au Niger ou en Afrique ? Une émanation des hommes au pouvoir (qui, pudiquement, la font voter à leur convenance par les masses analphabètes) ou une émanation réelle du peuple (Société civile, partis politiques etc.) ? Attention, Le SIDA POLITIQUE ne tue pas, il RAVAGE !

  • Le 26 mai 2009 à 12:01, par Sasse En réponse à : REVISION CONSTITUTIONNELLE AU NIGER : Tandja cherche et trouve

    Bonjour le Pays des......Et si on lisait cet avis avec cette fois un regard objectif

    REPUBLIQUE DU NIGER
    Fraternité-Travail-Progrès
    COUR CONSTITUTIONNELLE

    AVIS n° 02/CC

    du 25 mai 2009

    La Cour constitutionnelle a été saisie par les députés Kalla Ankouraou, Brigi Rafini, Mohamed Bazoum, Elhadji Harouna Moussa, Mahaman Nomao Djika, Mamane Amadou Magawata, Yacouba Ousséini, Taher Ibrahim, Sabiou Mamane, Abdou Djariri, Salifou Adamou, Ahmed Ould Oumadah, Tankari Dina, Elhadji Boukary Sani Zilly, Abdoulaye Diori Hamani, Nouhou Moussa, Magagi Mamane Dada, Elback Zeïnabou Tari Bako, Amadou Goulo, Maïdouka Halima Diallo, Algabi Atta, Idrissa Adamou et Moussa Adamou suivant requête en date du 11 mai 2009 enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 07/greffe/ordre, aux fins d’obtenir l’avis de ladite Cour sur l’interprétation des articles 1er, 5, 6, 36, 37, 39, 49 et 136 de la Constitution.
    LA COUR

    Vu la Constitution ;

    Vu la loi N° 2000-11 du 14 août 2000 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour constitutionnelle, modifiée par les lois N° 001-2002 du 8 février 2002 et 2004-16 du 13 mai 2004 ;

    Vu la requête en date du 11 mai 2009 et les pièces jointes ;

    Vu l’ordonnance N°017/PCC du 11 mai 2009 de Madame le Président de la Cour constitutionnelle portant désignation d’un Conseiller-Rapporteur ;

    Vu les pièces du dossier ;

    Le Conseiller-Rapporteur ayant été entendu ;

    La requête est signée de vingt-trois députés, soit un cinquième des membres composant l’Assemblée nationale. Elle est donc régulière en la forme et la Cour compétente pour donner son avis conformément aux articles 114 de la Constitution et 29 de la loi N° 2000-11 du 14 août 2000 modifiée déterminant l’organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour constitutionnelle

    Les requérants demandent à la Cour d’interpréter les dispositions des articles précités de la Constitution au moyen de plusieurs questions dont certaines résultant de la combinaison de plusieurs articles. Au regard des problèmes juridiques soulevés et dans un souci de concision, il sera répondu aux préoccupations des requérants dans un ordre autre que celui figurant dans la lettre de saisine.

    I. Les articles 5 et 6 de la Constitution :

    L’article 5 de la Constitution dispose en ses alinéas 1 et 2 :

    « La souveraineté nationale appartient au peuple.

    Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ».

    Quant à l’article 6 alinéa 1 de la loi fondamentale, il est formulé en ces termes : « Le Peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum. Les conditions du recours au référendum sont déterminées par la loi ».

    Que doit-on entendre par le terme « peuple » utilisé dans les dispositions précitées ? Le peuple doit être entendu de l’ensemble des citoyens, c’est-à-dire des personnes rattachées à l’Etat par la nationalité. Le peuple est unique et ne peut exercer sa souveraineté qu’en corps. Il est donc insusceptible de subdivision et c’est cette indivisibilité que consacre le second alinéa de l’article 5 précité. Dès lors, aucun individu ou groupe de personnes, encadré ou non par des partis politiques, syndicats ou autres associations ne saurait s’identifier au peuple dans le cadre de l’exercice de la souveraineté nationale.

    II. Les articles 1er, 36 et 37 de la Constitution :

    L’article 36 de la Constitution dispose :

    « Le Président de la République est élu pour cinq (5) ans au suffrage universel, libre, direct, égal et secret. Il est rééligible une seule fois.

    Est éligible à la présidence de la République toute nigérienne ou tout nigérien de nationalité d’origine âgé de quarante (40) ans au moins, jouissant de ses droits civils et politiques.

    La loi précise les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats.

    La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations et en proclame les résultats définitifs ».

    L’alinéa 1er de l’article 36 précité fixe ainsi la durée du mandat du Président de la République à cinq ans. La période précise du mandat ressort du reste de l’arrêt de la Cour constitutionnelle proclamant les résultats définitifs de l’élection présidentielle. Le mandat est renouvelable une seule fois.

    Par conséquent, l’on ne saurait envisager le maintien en fonction du Président de la République au-delà du terme de son mandat. Une telle hypothèse n’est pas compatible avec l’article 36 et n’est donc pas conforme à la Constitution.

    III. Les articles 49 et 136 de la Constitution :

    L’article 49 de la Constitution dispose en son alinéa premier : « Le Président de la République peut, après avis de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, soumettre au référendum tout texte qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple à l’exception de toute révision de la présente Constitution qui reste régie par la procédure prévue au titre XII ».

    Que faut-il entendre par l’expression « tout texte » utilisée dans la disposition précitée ? Aux termes de l’article 2 alinéa 2 de la loi n° 2004-46 du 16 juin 2004 déterminant les conditions du recours au référendum, par texte, il faut entendre toute question que le Président de la République juge utile de soumettre à l’appréciation directe du peuple. L’article 49 précité exclut toutefois du domaine du référendum, toute révision de la Constitution. Aussi, faut-il entendre par « tout texte », toute question que le Président de la République juge utile de soumettre à l’appréciation directe du peuple à l’exception de celles emportant modification de la Constitution.

    Les questions de nature constitutionnelle telles que la durée du mandat du Président de la République ne peuvent donc être directement soumises à référendum et l’article 49 ne saurait ainsi servir de fondement à une révision de la Constitution qui reste dans tous les cas régie par le titre XII dudit texte.

    La révision est prévue par les articles 134 à 136 de la Constitution qui sont ainsi formulés :

    Article 134 - L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée Nationale.

    Article 135 - Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale.

    Si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquième (4/5) des membres composant l’Assemblée Nationale, la révision est acquise. A défaut, le projet ou la proposition est soumis à référendum.

    Article 136 - Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national.

    La forme républicaine de l’Etat, le multipartisme, le principe de la séparation de l’Etat et de la religion et les dispositions des articles 36 et 141 de la présente Constitution ne peuvent faire l’objet d’aucune révision.

    Il ressort de ces dispositions que le Président de la République a l’initiative de la révision concurremment avec les députés. Mais le domaine de la révision est fortement encadré. Ainsi, il ne peut être engagé de procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national. En outre, certaines matières ne sont pas susceptibles de révision. Il s’agit de la forme républicaine de l’Etat, du multipartisme, du principe de la séparation de l’Etat et de la religion ainsi que des dispositions des articles 36 et 141 de Constitution, notamment le mandat du Président de la République et l’amnistie accordée aux auteurs des coups d’Etat des 27 janvier 1996 et 9 avril 1999.

    Qu’en est-il de la question d’une nouvelle Constitution évoquée dans la requête ?

    Une nouvelle Constitution ne peut s’envisager que dans deux hypothèses :

    - l’Etat n’est régi par aucune Constitution parce qu’il est nouveau, qu’il n’en a jamais eu ou que la Constitution a été suspendue ou abrogée suite à une situation de fait extra-constitutionnelle ;

    - la révision intégrale autorisée par la Constitution en vigueur.

    Le Niger étant actuellement régi par la Constitution du 9 août 1999, une nouvelle Constitution ne peut donc être envisagée qu’à travers la révision intégrale de la loi fondamentale, impossible par ailleurs du fait des restrictions imposées par l’article 136 de la Constitution.

    IV. L’article 39 de la Constitution :

    Cette disposition astreint le Président de la République à un serment dont la formule est la suivante :

    "Devant DIEU et devant le peuple nigérien, Nous ................................Président de la République élu conformément aux lois, jurons solennellement sur le Livre-Saint :

    - de respecter et faire respecter la Constitution que le peuple s’est librement donnée ;

    - de remplir loyalement les hautes fonctions dont nous sommes investis ;

    - de ne jamais trahir ou travestir les aspirations du peuple ;

    - de respecter et défendre la forme républicaine de l’Etat ;

    - de préserver l’intégrité du territoire et l’unité de la Nation ;

    - de respecter et défendre les droits et libertés des citoyens ;

    - de ne prendre ni cautionner aucune mesure avilissante pour la dignité humaine ;

    - de veiller à la neutralité de l’administration et à l’observation des principes d’équité et de continuité ;

    - de travailler sans relâche au bonheur du peuple ;

    - de ne ménager aucun effort pour la réalisation de l’unité africaine ;

    - de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple ;

    En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi".

    Le Président de la République ayant juré de respecter et faire respecter la Constitution que le peuple s’est librement donnée, il ne saurait engager ou poursuivre le changement de la Constitution sans violer son serment.

    EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE

    DONNE L’AVIS SUIVANT :

    Article premier :

    Le peuple doit être entendu de l’ensemble des citoyens. Dès lors, aucun individu ou groupe de personnes, encadré ou non par des partis politiques, syndicats ou autres associations ne saurait s’identifier au peuple dans le cadre de l’exercice de la souveraineté nationale.

    Article 2 :

    Le maintien en fonction du Président de la République au-delà du terme de son mandat n’est pas conforme à la Constitution.

    Article 3 :

    Par l’expression "tout texte" utilisée à l’article 49 de la Constitution, il faut entendre toute question que le Président de la République juge utile de soumettre à l’appréciation directe du peuple à l’exception de celles emportant modification de la Constitution.

    L’article 49 ne peut servir de fondement à un changement de Constitution.

    Article 4 :

    Le Président de la République ne saurait engager ou poursuivre le changement de la Constitution sans violer son serment.

    Le présent avis sera notifié aux députés Kalla Ankouraou, Brigi Rafini, Mohamed Bazoum, Elhadji Harouna Moussa, Mahaman Nomao Djika, Mamane Amadou Magawata, Yacouba Ousséini, Taher Ibrahim, Sabiou Mamane, Abdou Djariri, Salifou Adamou, Ahmed Ould Oumadah, Tankari Dina, Elhadji Boukary Sani Zilly, Abdoulaye Diori Hamani, Nouhou Moussa, Magagi Mamane Dada, Elback Zeïnabou Tari Bako, Amadou Goulo, Maïdouka Halima Diallo, Algabi Atta, Idrissa Adamou et Moussa Adamou, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publié au Journal Officiel de la République du Niger.

    Avis émis par la Cour constitutionnelle en sa séance du 25 mai 2009 où siégeaient Madame Salifou Fatimata Bazeye, Président, Oumarou Yayé, Vice-Président, Karimou Hamani, Mahamane Boukari, Aboubacar Maïdoka, Oumarou Ibrahim, Madame Abdoulaye Diori Kadidiatou Ly, Conseillers en présence de Maître Daouda Fatima, Greffier.

    Ont signé le Président et le Greffier.

    LE PRESIDENT LE GREFFIER

    Mme SALIFOU Fatimata BAZEYE Mme DAOUDA Fatima

    PS:Comprendra qui voudra.

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