Créé par un règlement de l’UEMOA en date du 23 mai 2003, le Comité consultatif de la concurrence se réunit tous les trimestres sur convocation de la Commission. Composé de 16 membres, il est chargé de donner des avis avant toute décision de la Commission, en matière d’administration de la concurrence, notamment dans le domaine des ententes et des abus de position dominante.

En effet, rappelons que l’article 88 du traité de l’UEMOA interdit :

 les accords, associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union ;

 toutes pratiques d’une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une part significative de celui-ci ;

 les aides publiques susceptibles enfin de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

La première session du Comité consultatif qui s’est ouverte ce lundi 5 juille,t dans la salle du conseil des ministres de l’UEMOA avait pour objet de définir le cadre légal dans lequel les futures interventions du comité se dérouleront.

Il s’agissait pour les participants à cette session, de compléter le dispositif mis en place par le règlement relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de UEMOA. Ils se sont également penchés sur les dispositions du règlement relatif aux aides de l’Etat dans l’espace commun et aux modalités de l’article 88 sus cité.

Selon le commissaire Eugène Yayi, assurant l’intérim de son homologue chargé du département des politiques fiscales, douanières et commerciales, les 16 experts qui composent le comité, ont des fonctions de juges et de legislateurs.

« De l’expertise dont vous ferez montre et de la neutralité de vos interventions dépendront l’efficacité et la crédibilité du dispositif et des options de l’Union, en matière de contrôle de la concurrence. »

H. Marie Ouédraogo
L’Observateur