I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DE LA COOPERATION REGIONALE

Le conseil a examiné et adopté quatre (04) rapports.

Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un projet de loi portant autorisation de ratification de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

La dite convention couvre un certain nombre de domaines dont la liberté de mouvements, la santé, l’éducation, l’emploi, l’adaptation et la réadaptation, la participation à la vie politique ainsi que l’égalité et la non-discrimination.

Elle est en conformité avec la politique et le plan d’action et d’orientation pour la promotion des droits humains au Burkina Faso notamment en son volet sur les droits catégoriels ainsi que la politique nationale d’action sociale.

La ratification de cet instrument confirme la volonté du Burkina Faso de promouvoir les droits de cette catégorie de personnes défavorisées et renforce le dispositif législatif et réglementaire déjà existant en matière de promotion des droits des personnes handicapées.

Le deuxième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un projet de loi de ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées organise la procédure applicable devant le comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire.

La ratification du présent protocole traduit la volonté de l’Etat burkinabè de promouvoir et de protéger les droits de la frange vulnérable de la population que sont les personnes handicapées.

Le troisième rapport est relatif à la représentation de notre pays au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève.

Par la résolution 60/251 du 15 mars 2006, l’Assemblée générale des Nations unies établissait le Conseil des droits de l’Homme chargé entre autres missions de l’examen périodique universel (EPU) qui veille sur l’observance des droits de l’homme à travers le monde.

Elu membre le 21 mai 2008, le Burkina Faso qui a un mandat de trois (03) ans en tant que membre de cette institution a un rôle à jouer dans la sous-région en matière de respect des droits de l’homme.

Le conseil a donné des instructions au ministre compétent pour assurer régulièrement la participation efficiente de notre pays aux différentes sessions.

Le quatrième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale pour la protection des personnes victimes de disparitions forcées.
La convention a pour entre autres objectifs la protection de la personne humaine, la lutte contre les disparitions forcées, le renforcement de la coopération en matière d’entraide judiciaire et la mise en place d’un mécanisme de contrôle.

Elle répond aux engagements internationaux et reste conforme aux prescriptions de notre Constitution. Le projet de loi vient pallier l’absence de dispositions en la matière.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE
L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

Le conseil a examiné et adopté un rapport relatif à deux (02) décrets portant application de la loi n°010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso.

Le premier décret porte attributions, composition et fonctionnement du comité national des semences (CNS) qui est l’organe chargé de l’élaboration des politiques de promotion des semences, de la promotion de la réglementation sur les semences ainsi que de la mise à jour d’un catalogue national des variétés agricoles et de matériels forestiers de base.

Le deuxième décret fixe les modalités des transactions applicables aux infractions commises en violation de la loi sus-citée.

L’adoption de ces décrets tout en conformant les dispositions nationales avec les règlements semenciers en vigueur dans les pays membres du CILSS, de l’UEMOA et de la CEDEAO apporte une meilleure organisation de la filière.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le conseil a examiné et adopté cinq (05) rapports

Le premier rapport est relatif à l’autorisation de passation d’un marché par la procédure de gré à gré pour l’insertion de pages de communication de l’Administration publique dans l’annuaire téléphonique officiel ONATEL 2008.

Au terme de ses délibérations, le conseil a autorisé la passation du marché avec la société NOVAVISION YELLOWONLINE BURKINA SARL pour un montant de deux cent six millions deux cents soixante quatorze mille cent quatre vingt trois (206 274 183) FCFA TTC.

Le deuxième rapport est relatif à l’analyse des résultats de dépouillement de l’appel d’offre pour les travaux de renforcement du tronçon Ouagadougou-Po- Frontère du Ghana pour les lots 2 et 3 financés par le groupe de la Banque africaine de développement (BAD).

Au terme de ses délibérations, le conseil a marqué son accord pour la passation du marché avec le groupement DTP-TERRASSEMENT/SOGEA-SATOM pour les montants suivants :
  Trente milliards cent cinquante millions cinq cent huit mille quatre vingt dix neuf (30 150 508 099) francs CFA TTC avec un délai d’exécution de vingt (20) mois pour le lot n° 2 ;
  Neuf milliards huit cent soixante millions neuf cent six mille cinq cent soixante treize (9 860 906 573) F CFA TTC avec un délai d’exécution de quinze (15) mois pour le lot n° 3.

Le troisième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant déclassement de terrains dans les centres lotis de Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Tenkodogo, et Korsimoro.

Le présent décret vise à satisfaire des demandes de changement de destination de terrains lotis conformément aux dispositions de la loi n° 014/96/ADP du 23mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso et du décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la dite loi.

Vingt quatre (24) requêtes émanant de particuliers et de l’administration sont concernées. Elles sont réparties ainsi qu’il suit :
  dix huit (18) requêtes de particuliers pour un changement de destination pour usage de commerce ;

  cinq requêtes (05) de l’administration pour un changement de destination pour usages administratif, scolaire, de centres de formation, d’espace culturel et de loisirs ;

  une requête de particulier sollicitant un changement de destination pour usage de lieu de culte.

Le quatrième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un projet de loi portant habilitation du gouvernement à autoriser par ordonnance la ratification des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers et l’adoption d’un projet de loi portant autorisation de ratification de l’ordonnance sus-citée.

La mobilisation des ressources financières pour assurer les besoins de financement nécessite du gouvernement d’améliorer la procédure de ratification des accords de financement par voie d’ordonnance concernant les engagements contractés. Cet instrument de ratification est conforme aux disposions de l’article 107 de la constitution du Burkina Faso.

Le cinquième rapport est relatif à un document cadre de stratégie globale de réforme de la politique fiscale au Burkina Faso.

Ce document cadre qui se veut une référence pour l’exécutif en matière de réformes fiscales a été élaboré en concertation avec les administrations concernées, les partenaires techniques et financiers et les acteurs du secteur privé.

Il définit les grands axes de stratégie de la réforme de politique fiscale pour l’amélioration de la performance en matière de mobilisation des recettes fiscales et la mise en place d’un système fiscal propice à la croissance et à l’atteinte des objectifs de développement du pays.

La stratégie globale de réforme fiscale est articulée autour de quatre (4) principaux axes d’orientation qui sont : la rationalisation des incitations fiscales, la simplification et la modernisation de la législation, l’amélioration de la gestion et du rendement des impôts indirects, la refonte du système d’imposition des activités informelles.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE,
DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT

Le conseil a examiné et adopté un rapport relatif à la création d’une unité de transformation de tomates et de mangues à Loumbila.

Cette unité industrielle qui est une société d’économie mixte participe de la volonté du gouvernement de valoriser la production nationale et d’élargir les opportunités en matière d’emplois et d’activités génératrices de revenus est censée donner un rendement de 250 tonnes/jour de jus de concentré de tomate fraîche avec une possibilité d’extension à 500 tonnes/jour correspondant respectivement à 2 372 tonnes et 4 097 tonnes de concentré de tomate par an.

La capacité de transformation de la mangue sera de 240 tonnes/jour avec une possibilité d’extension à 480 tonnes/jour correspond respectivement à 2532 et 4063 tonnes de jus de mangues par an.

Le projet emploiera 112 personnes et a un coût estimé à huit milliards cent douze millions (8 112 000 000) de francs CFA dont un prêt de la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) de 7, 5 milliards de francs CFA représentant 90,5 % du coût du projet hors taxe. Ce prêt est rendu possible grâce à une ligne de crédit de EXIMBANK de la République indienne.

Au terme de ses délibérations, le conseil a donné instructions aux ministres en charge du dossier pour accélérer les procédures de création et la mise en place des instances de mise en œuvre du projet.

I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DES DROITS
HUMAINS

Le conseil a examiné un rapport relatif à l’établissement gratuit d’actes de naissance pour l’année 2009.

La mise en oeuvre de cette mesure apportera une dynamique au fonctionnement de l’état civil, une institution qui permet à l’Etat de connaître les effectifs de la population, ses caractéristiques et sa répartition géographique.

Au terme de ses délibérations, le conseil consacre l’année 2009, année de l’enregistrement universel et gratuit d’actes de naissance.

Le conseil a par ailleurs donné des instructions au ministre en charge du dossier de définir d’une part, une stratégie de conduite de l’opération pluriannuelle et d’autre part d’impliquer davantage les différents partenaires.

Avant de lever sa séance à 15 H 00mn le Conseil a entendu des communications orales et procédé à des nominations.

II - COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le Président du Faso a informé le conseil de la nomination de Monsieur Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE en qualité de vice-gouverneur de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) dont le siège est à Dakar au Sénégal.

II.2. Le secrétaire général du gouvernement et du conseil des ministres a fait au conseil le bilan du séjour aux Etats-Unis de S.Exc.M Blaise COMPAORÉ, Président du Faso.

Au cours de son séjour, le Président du Faso a pris part aux travaux de la 63è session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies tenue du 23 au 27 septembre 2008 à New York.

Il a notamment présidé une réunion de haut niveau au Conseil de sécurité et s’est exprimé à la tribune des Nations unies sur les grandes questions de notre époque.

Notre pays a assuré durant le mois de septembre la présidence du Conseil de sécurité de l’ONU. Ainsi, le 23 septembre, le Président Blaise COMPAORÉ a présidé la réunion du Conseil de sécurité et livré une communication sur la Médiation et le règlement des conflits.

Au cours de son séjour New yorkais, le Président du Faso a eu de nombreux échanges avec plusieurs chefs d’Etat du monde dont le Président en exercice de l’Union africaine, le Tanzanien Jakaya KIKWETE et rencontré le Secrétaire général des Nations unies.

Il a en outre participé à une conférence organisée par Microsoft en faveur de l’avancée technologique du continent.
II.3. Le secrétaire général du gouvernement et du conseil des ministres a informé le conseil du voyage à Accra de S. Exc. M. le Premier ministre qui représentera le Président du Faso au sommet des pays ACP-CEE du 02 au 03 octobre 2008.

Cette importante rencontre placée sous le thème ̏sécurité humaine et développement durablȅ donnera l’occasion d’échanges entre les pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et leurs pairs européens autour de plusieurs points déterminants dont :
  l’avenir du groupe ACP ;
  les objectifs du millénaire pour le développement ;
  les questions liées à l’énergie et les solutions de facilitation que propose l’Union européenne ;
  la riposte à la crise alimentaire et de l’énergie consécutive à la flambée des prix ;
  les accords de partenariat économiques (APE) ;
  les changements climatiques.

II.4. Le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation a fait au conseil une communication relative à la visite du Premier ministre Tertius ZONGO à Fada N’Gourma, chef lieu de la région de l’Est où se déroulera la célébration des festivités marquant la fête nationale du 11-Décembre.

Après une visite des différents chantiers, le Premier ministre s’est longuement entretenu avec le Comité national d’organisation sur l’état des préparatifs et prodigué des conseils.
Les réalisations nouvelles doteront cette région aux nombreuses potentialités, d’infrastructures pérennes à même de contribuer efficacement à son développement.

II.5. Le ministre des Enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique a fait au conseil une communication sur la conférence annuelle des proviseurs et des directeurs des lycées et collèges (CPDLC) qui a recommandé un assainissement de l’environnement immédiat des établissements d’enseignement qui font l’objet d’une occupation anarchique par certains commerces incompatibles avec la vie scolaire de même que les phénomènes nouveaux qui perturbent le bon déroulement des cours.

Aussi le conseil a-t-il approuvé la création d’un Comité chargé de l’élaboration dans les meilleurs délais de textes relatifs à l’assainissement de l’environnement scolaire.

III - NOMINATIONS

III.1. PRESIDENCE DU FASO

Madame Marceline ILBOUDO/SAMA, Mle 21 488 B, conseiller en sciences et techniques de l’information et de la communication, 1ère classe, 12è échelon, est nommée directrice de la communication et de la presse au Conseil constitutionnel.

III.2. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DE LA COOPERATION REGIONALE

  Officier Théodore Naba PALE, Colonel de l’Armée de l’air est nommé attaché de défense près l’ambassade du Burkina Faso à Berlin (Allemagne) ;

  Officier Sibdou Léonard GAMBO, intendant militaire de 1ère classe, est nommé attaché de défense près l’ambassade du Burkina Faso à Rabat (Maroc).

III.3. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE
ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

  Monsieur Jean Marie KYENDREBEOGO, Mle 07 543 Z, ingénieur d’agriculture, 2è classe, 7è échelon, est nommé inspecteur technique ;

  Monsieur Kouma André TIENDREBEOGO, Mle 70 130 H, ingénieur d’agriculture, 1ère classe, 12è échelon, est nommé inspecteur technique ;

  Madame Téné Chantal POUYA/OUEDRAOGO, Mle 16 607 L, conseiller des affaires économiques, 2è classe, 8è échelon, est nommée inspecteur technique ;

  Monsieur Jean Léopold KORSAGA, Mle 16 720 M, administrateur civil, 1ère classe, 12è échelon, est nommé inspecteur technique.

III.4. MINISTERE DE LA DEFENSE

Officier Koudoubi ZONGO, Intendant militaire de 1ère classe est nommé directeur central de l’intendance militaire.

III.5. MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
ET DE LA DECENTRALISATION

Monsieur Gaoussou OUEDRAOGO, Mle 16 400 K, administrateur civil, est nommé conseiller technique du ministre délégué chargé des collectivités territoriales.

III.6. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

  Monsieur Ouniyida Léonard ZOURE, Mle 9605 K, inspecteur des eaux et forêts, 1ère classe, 14è échelon, est nommé conseiller technique ;

  Monsieur Paul Windinpsidi SAVADOGO, Mle 124 0200 537 C, chargé de recherches 1ère catégorie, échelle A, 5è échelon, est nommé directeur général de l’amélioration du cadre de vie.

Le Ministre de la Culture,
du tourisme et de la communication
Porte-parole du Gouvernement

Filippe SAVADOGO
Commandeur de l’Ordre national