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Espace CEDEAO : pour une dépénalisation des delits de presse

Publié le mardi 11 mars 2008 à 11h03min

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Les organisations professionnelles de média et les journalistes de l’espace CEDEAO et de la Mauritanie à Ouagadougou du 27 au 29 février 2008 dans le cadre du séminaire sous régional sur la dépénalisation des délits de presse dans l’espace CEDEAO et la Mauritanie

Réaffirment leur engagement à l’égard de la liberté de la presse en tant que droit de l’homme fondamental et élément constitutif indispensable de la démocratie dans chaque pays, y compris dans les pays membres de l’espace CEDEAO et la Mauritanie ,

Identifient comme principal danger pour la liberté de presse dans l’espace CEDEAO et la Mauritanie , le recours généralisé aux lois sur l’injure publique qui interdisent toute critique à l’égard des hommes politiques et du pouvoir, et aux lois sur la diffamation, deux types de législation utilisées sans discrimination dans la plupart des Etats , qui les maintiennent avant tout pour ’’verrouiller l’information’’, à l’exception de la Côte d’Ivoire,du Togo et du Ghana,

Notent que dans les pays membres de l’espace CEDEAO et la Mauritanie , la presse est handicapée par un arsenal de mesures répressives, allant de l’emprisonnement et de la persécution des journalistes au fléau généralisé que sont les lois sur la diffamation et l’injure publiques qui sont utilisées, par les gouvernements pour empêcher toute évaluation critique de leurs politiques et priver le public de toute information sur les délits qu’ils commettent,

Affirment leur conviction que l’espace sous régionale qu’est la CEDEAO et la Mauritanie a instamment besoin d’une presse plurielle, forte, libre et indépendante qui puisse exercer véritablement leur rôle de contre pouvoir

Considèrent que la liberté de la presse reste essentielle à l’établissement de la bonne gouvernance et du développement économique, politique, social et culturel durable, de la prospérité et de la paix dans l’espace CEDEAO et la Mauritanie , et à la lutte contre la corruption, la famine, la pauvreté, le conflit armé, la maladie et le manque d’éducation,

Réaffirment leur responsabilité en tant que femmes et hommes de médias pour mener une "campagne énergique et sur le long terme contre les violations et les restrictions de la liberté de la presse",

Notent que l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples garantissent la liberté d’expression comme droit fondamental, et soulignent qu’elle est essentielle à la réalisation d’autres droits fondamentaux énoncés dans les traités internationaux des droits de l’homme,

Rappellent que ces principes ont été réaffirmés et approuvés par l’ Acte constitutif créant l’Union africaine, mais surtout par la Déclaration de 2002 sur les Principes de la Liberté d’expression en Afrique, adoptée par la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et par l’Union Africaine, plaçant ainsi les Etats Membres de l’Union Africaine dans l’obligation de défendre et de préserver la liberté de la presse,

Se souviennent également la Déclaration de Windhoek de 1991 sur la Promotion d’une Presse Africaine Indépendante et Pluraliste,

Sont aussi mémoratifs que le Protocole additionnel sur la bonne gouvernance et la démocratie adopté par les pays membres de la CEDEAO , fait de la liberté de presse un des principes de convergence constitutionnel, obligeant ainsi les Etats à garantir cette liberté,

Observent qu’en dépit des opportunités juridiques qui auraient pu permettre à une presse libre d’émerger, la liberté de la presse continue d’être toujours malmenée dans de nombreux pays membres de l’espace CEDEAO et que le meurtre, l’emprisonnement, la torture, l’interdiction, la censure et le recours à des décrets continuent de se pratiquer dans plusieurs Etats,

Reconnaissent que ces formes grossières de répression sont renforcées par l’exclusion délibérée de certains journaux des placements publicitaires gouvernementaux, le poids de taxes élevées sur l’importation d’équipements et de papier journal, et la concurrence déloyale des médias d’Etat,

Déclarent que les Etats membres de l’espace CEDEAO et la Mauritanie doivent :

Reconnaître le caractère indivisible de la liberté de la presse et respecter leurs engagements pris dans le cadre des conventions internationales, régionales et sous régionales réaffirmant la liberté, l’indépendance et la sûreté de la presse, et

Favoriser cet objectif en abrogeant d’urgence les lois sur la diffamation et l’injure publiques ,

Appellent :

Les gouvernements et les parlements des Etats membres de l’espace CEDEAO et la Mauritanie à examiner et à abolir d’urgence toutes les autres lois qui limitent la liberté de la presse,

Les gouvernements des Etats membres de l’espace CEDEAO et la Mauritanie qui ont emprisonné des journalistes pour leurs activités professionnelles à les libérer immédiatement et à autoriser les journalistes contraints à l’exil à rentrer dans leur pays,

Les Etats membres de la CEDEAO et la Mauritanie à :

-se conformer aux principes énoncés dans l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et autres protocoles, et à offrir des garanties constitutionnelles à la liberté de la presse,

- se conformer aux principes énoncés dans l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et autres protocoles, et à offrir des garanties constitutionnelles à la liberté de la presse,

- promouvoir la liberté de la presse en aidant notamment les média dans les domaines du développement des compétences et de l’accès au capital et à l’équipement,

- créer un fond pour le développement des médias et recommandent qu’une attention particulière soit accordée à la réforme juridique des médias , notamment la suppression dans l’espace sous régional ouest africain des lois pénalisant la diffamation et l’injure publiques,

Condamnent toutes les formes de répression des médias de l’espace CEDEAO et la Mauritanie qui permettent d’interdire des journaux, et l’utilisation d’autres sanctions comme le prélèvement de taxes à l’importation sur le papier journal et sur le matériel d’impression et la suppression des annonces publicitaires,

Les femmes et hommes de média de l’espace CEDEAO et la Mauritanie prenant part au séminaire régional sur la dépénalisation des délits de presse font cette déclaration à partir de Ouagadougou, en interpellant solennellement tous leurs Etats à reconnaître que le progrès politique et économique qu’ils appellent de leurs voeux ne peut aboutir que dans un espace de liberté, et doté d’une presse libre et indépendante en dehors de tout contrôle gouvernemental, politique ou économique.
Cette Déclaration sera présentée au Président de la Commission de la CEDEAO avec la demande qu’elle soit distribuée à tous les Etats membres de la CEDEAO pour être approuvée par la CEDEAO lors de sa prochaine rencontre au sommet des Chefs d’Etat.

Ouagadougou, le 29 février 2008

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