1. Conformément à l’article 37 (1) de l’accord de partenariat ACP-CE, le régime commercial applicable aux produits originaires des pays ACP indiqués dans l’annexe V de l’accord s’applique pour une période préparatoire qui prendra fin le 31 décembre 2007 au plus tard, et de nouvelles mesures commerciales devront entrer en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2008.

2. Etant donné que les négociations sur un nouvel accord commercial compatible avec l’OMC n’ont pas encore été conclues entre la région Afrique de l’Ouest et la Communauté européenne dans le contexte des négociations en cours sur les Accords de partenariat économique régionaux, le seul régime commercial applicable aux produits originaires du Burkina Faso à partir du 1er janvier 2008 sera le régime "Tout sauf les armes", tel que prévu par le règlement sur le Système de préférences généralisées (SPG) de l’UE. Cette situation se poursuivra jusqu’au moment où des négociations seront conclues et que le Conseil européen approuvera l’application d’un nouveau régime commercial.

3. La législation européenne applicable en la matière est le Règlement du Conseil (CE) N°980/2005 de juin 2005. Le texte complet de la législation est disponible à l’adresse suivante :

 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2005/june/tradoc 123910.pdf

4. Etant inclus dans la catégorie des pays les moins développés, le Burkina Faso bénéficie de la clause/initiative "Tout sauf les armes" du SPG qui offre l’accès au marché de l’Union européenne sans droits de douane ou contingents pour presque tous les produits.

5. Toutefois, tous les produits exportés par le Burkina Faso et arrivant dans l’Union européenne après le 31 décembre 2007, et souhaitant de bénéficier de ces préférences tarifaires, devront être accompagnés de la preuve/justification valable de l’origine (qui inclut le certificat d’origine) ; dans le cas contraire, les tarifs NPF seront dus. Les certificats utilisés dans le régime commercial indique dans l’annexe V de l’accord de Cotonou (les certificats "EUR 1") ne seront plus valables après le 31 décembre 2007.

6. Un guide de l’utilisateur pour le SPG, les documents connexes et les certificats d’origine sont disponibles à l’adresse suivante.

 http://ec.europa.eu/taxation.customs/common/

publications/info docs/customs/indexen. htm

7 - Le certificat d’origine SPG (la déclaration combinée et le certificat "Form A") devrait être délivré par l’autorité compétente du Burkina Faso. Cela devrait être la même autorité que celle qui délivre les certificats EUR1, mais les exportateurs sont priés de vérifier ceci et de consulter les autorités douanières du Burkina Faso en cas de doute. Au cas où ce certificat n’est pas immédiatement disponible pour quelque raison que ce soit, ou si les cargaisons sont déjà en transit, une garantie appropriée, couvrant les tarifs NPF dus, doit être déposée par les importateurs aux autorités douanières afin qu’elles puissent permettre aux produits en question d’entrer sur le marché européen. Ce dépôt de garantie sera remboursé au moment de la présentation d’un certificat d’origine "Form A" valide.

8. Pour les cargaisons déjà en transit, c’est-à-dire embarquées avant le 31 décembre 2001, mais non déclarées pour libre circulation dans la Communauté, les exportateurs pourront demander aux autorités compétentes du Burkina Faso de délivrer a posteriori un certificat d’origine "Formulaire A" (à effet rétroactif) conformément à l’article 85 du Règlement (CEE) N° 2454/93 sous condition que les règles d’origine SPA soient respectées.

9. Les exportateurs devront prendre en considération le fait que, même si les Règles d’Origine de Cotonou et SPA sont largement similaires, il existe certaines différences (en ce qui concerne la cumulation, la règle de tolérance, la liste des opérations minimes et les conditions pour les navires de pêche). Cela veut dire que certains produits qui étaient éligibles pour les tarifs préférentiels sous Cotonou ne vont plus l’être sous SPG. Il est donc conseillé aux exportateurs de consulter le guide de l’utilisateur pour le SPG, auquel il est fait référence ci-¬dessus. Ce guide explique en détail ces sujets et englobe aussi les textes réglementaires.

10. Les exportateurs devraient aussi prendre note qu’aucun certificat d’origine et aucune garantie ne seront nécessaires pour les produits pour lesquels le taux tarifaire NPF est zéro. Les taux tarifaires applicables peuvent être consultés sur les sites web suivants :

 L’Export Helpdesk de l’UE :http://export-help.cec.eu.int/

 Le base de données tarifaires de l’UE :http://ec.europa.eu/taxation customs/dds/tarhome en.htm

Source : UE

Le Pays