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Création et disparition des entreprises : Les ambiguïtés de la loi

Publié le jeudi 4 octobre 2007 à 08h10min

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Le 28 septembre dernier, le gouvernement a rencontré le secteur privé à Bobo-Dioulasso. 7e session dans le genre, l’exercice donne l’opportunité de revisiter les conditions et les conséquences de la mise en œuvre des textes portant sur le développement des entreprises, par la concertation.

Le thème de cette année a permis de traiter de nombreux points. Il revient, comme chaque année du reste une question lancinante qui est celle de la disparition des entreprises.

L’actualité économique nationale et du milieu des entreprises a été marquée par des remous liés à la fermeture de certaines unités de production, de transformation et même des services. Les conséquences sont connues et se font sentir aussi bien sur le plan financier que socio-économique. Une entreprise qui disparaît, c’est un ensemble d’impôts et de taxes en moins pour le Trésor public. Il faut savoir que les impôts et taxes constituent la principale source de recettes des Etats modernes, et que la fiscalité entreprises constitue la plus importante. Sur le plan social, les licenciements des travailleurs constituent en fait la face cachée de l’iceberg. A écouter les uns et les autres, les raisons sont diverses. Les entrepreneurs mettent en avant des explications bien connues et qui tiennent essentiellement à la restriction du marché, à la fiscalité jugée trop importante, au droit du travail contraignant, etc. Mais certains acteurs et principalement les travailleurs n’hésitent pas à accuser les mêmes entrepreneurs de mauvaise foi, sinon qu’ils abusent des textes. Pour mieux comprendre la situation, il importe de revoir les avantages dans la création d’une entreprise.

Sur le plan formel, les centres de formalités des entreprises (CEFORE) constituent des points d’appui. La création d’une entreprise emporte des avantages surtout sur le plan financier. Les avantages fiscaux sont de deux sortes : les avantages relevant du régime commun et les avantages relevant du régime que l’on peut qualifier d’exceptionnel.

1 - Le régime commun ressort du Code des impôts. En effet, le Code

des impôts prévoit des exonérations (temporaires le plus souvent) pour les créateurs d’entreprises. Ainsi, l’entrepreneur peut bénéficier, à sa demande et sous certaines conditions, à l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles pendant cinq ans et d’autres impôts comme la patente et de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales, toutes choses qui sont en fait des subventions qui ne disent pas leur nom. Le Code des impôts prévoit aussi la possibilité pour l’entrepreneur de pratiquer des amortissements qui lui sont très favorables. Ainsi les amortissements accélérés permettent de déduire des charges relativement importantes et en peu de temps.

2 - Le régime d’exception : c’est celui décrit par le Code des investissements. Sous des conditions liées au montant du capital, c’est-à-dire des investissements, du nombre d’employés embauchés, la loi donne des avantages fiscaux et douaniers et qui concernent notamment l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, la patente, les plus-values de cessions, etc.

On le constate donc, la création d’une entreprise entraine des avantages certains pour l’entrepreneur, pour peu qu’il connaisse les textes et "les exploite". La question est donc de savoir si l’entrepreneur peut "jouer" avec ces dispositions législatives et règlementaires. La réponse se trouve dans les conditions de la disparition de l’entreprise. Une entreprise peut-elle "fermer" quand elle veut, après avoir usé des avantages des textes, et ceci sans dommage ou poursuites par les pouvoirs publics ou par les autres partenaires de l’entreprise ?

Amadou N. YARO


TROIS QUESTIONS A Issaka KARGOUGOU, Directeur général de la maison de l’Entreprise

Les deuxièmes journées de l’entreprenariat burkinabè sont prévues pour se tenir du 20 au 24 novembre prochains. Quels sont les objectifs et les activités prévues ?

Le 1er objectif est d’offrir un moyen de stimulation du développement des affaires, le 2e objectif est de mettre en relation directe des porteurs de projets avec des structures de financement et d’accompagnement et enfin le 3e objectif est de créer un cadre d’expression et d’échange entre les organismes d’appui et les opérateurs économiques. Ces journées se dérouleront autour de plusieurs activités qui sont entre autres une bourse de projets afin de mettre en relation les porteurs de projets et les institutions d’appui, un forum sur l’appui conseil à l’initiative privée, un atelier sur le montage et la maturation des projets. Il est également prévu une nuit de l’excellence pour reconnaitre les mérites de certaines entreprises et de leurs partenaires.

A vous écouter, les contingences de l’économie de marché n’ont pas véritablement été encore intégrées par nos entreprises ?

Vous savez que depuis les années 1990, le vent de l’économie de marché et de la liberté d’entreprendre souffle sur notre pays, à la faveur des choix opérés par les autorités burkinabè. Le secteur privé est considéré comme le moteur de la croissance économique et de nombreuses politiques et mesures incitatives ont été prises à cet effet. Nous constatons cependant que de multiples contraintes s’opposent au développement de nos entreprises. Les nombreuses études que nous avons menées et en les comparant aux autres travaux menés par d’autres structures indiquent que les investissements privés n’ont que peu varié au cours des vingt dernières années et restent aux environs de 11% á 12% du PIB. Par ailleurs, on constate que l’esprit d’entreprise n’est pas suffisamment développé pour faire émerger notre économie. Ainsi, le taux de l’entreprenariat formel de la population burkinabè est d’environ une entreprise sur 335 habitants contre, par exemple, une entreprise pour 21 habitants en France. L’accès au financement est aussi un problème sérieux par plus de 80% des entreprises interrogées. Enfin nos études montrent que le conseil d’entreprise est un métier méconnu par plus de 50% des PME, alors qu’il est un catalyseur important pour l’essor des entreprises.

Alors comment participer à ces journées ?

Notre ambition étant le développement de l’entreprise, nous avons voulu des formalités de participation simples. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 31 octobre 2007 auprès du Secrétariat de ces journées logé à l’Ecole des professions commerciales à la Chambre de commerce à Ouagadougou, auprès des conseillers de la Maison de l’entreprise et de nos antennes à Bobo-Dioulasso, Koupéla et Ouahigouya et enfin sur notre site web www.me.bf

Le Pays

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