Toute chose qui se matérialise par l’élaboration d’une Stratégie de renforcement des finances publiques (SRFP) dont le plan de mise en œuvre, la durée et surtout les objectifs ressortent dans le communiqué de presse ci-dessous livré en entièreté.

Le ministère de l’Economie et des Finances a décidé d’inscrire les réformes en matière de gestion des finances publiques dans une démarche sectorielle à moyen et long terme à travers l’élaboration d’une Stratégie de renforcement des finances publiques (SRFP) qui couvre la période 2007-2015. Cette stratégie capitalise ainsi les acquis du plan d’actions pour le renforcement de la Gestion Budgétaire (PRGB) mis en œuvre entre 2002 et 2006. Adoptée en février et lancée officiellement en avril 2007, la SRFP s’inscrit d’une manière générale dans le cadre de l’amélioration de la contribution du système des finances publiques à la mise en œuvre des actions de lutte contre la pauvreté tout en veillant à ce que les interventions se fassent dans un environnement macro-économique stable.

Son objectif global est d’établir un système de gestion des finances publiques performant, conforme aux standards internationaux. La réalisation de cette vision exige que le système de gestion des finances publiques ait atteint à l’horizon 2015 un niveau de qualité qui puisse permettre d’assurer :
 Une lisibilité stratégique claire,
 Une efficacité une fiabilité et une exhaustivité de haut niveau.
 Une forte responsabilisation des acteurs du secteur des finances publiques
 Un système de contrôle conforme aux standards internationaux
 Un environnement économique et financier favorable à l’initiative privée.

L’objectif global ainsi défini devrait être atteint à travers (8) principaux résultats qui en sont les objectifs spécifiques poursuivis à travers la mise en (œuvre de programmes prioritaires dans le cadre de Plans d’Actions Sectoriels Triennaux (PAST) glissants. Ces plans seront les outils de programmation et de suivi de l’exécution de la stratégie.

En tant qu’instrument de la politique sectorielle du ministère de l’Economie et des Finances, la SRFP couvre l’ensemble des systèmes et procédures de gestion des finances publiques. Elle ne se limite pas seulement au périmètre institutionnel défini dans les limites des frontières du département. En effet elle intègre la déconcentration et la décentralisation des responsabilités au niveau des autres départements sectoriels, des collectivités territoriales ainsi que l’exigence de devoir de rendre compte qui renforce le rôle des institutions de contrôle externe. La prise en compte de ce champ d’application nécessite une approche transversale qui intègre l’ensemble des acteurs de la gestion des finances publiques.

C’est cette évolution vers davantage de déconcentration et de décentralisation qui renforcera la contribution des structures partenaires du ministère à la performance globale des finances publiques.

La stratégie de renforcement des finances publiques est définie et mise en œuvre par référence aux principes directeurs de la responsabilité des acteurs, de la définition de priorités claires pour les activités, du partenariat et de l’unicité de pilotage de la mise en œuvre des actions. Sa démarche est participative et privilégie la responsabilisation des acteurs. Elle exprime également la volonté du département d’associer les partenaires techniques et financiers et pour ce faire elle devra constituer un cadre unique d’intégration de tous les programmes financés par les PTF sur le secteur des finances publiques. Elle favorisera l’harmonisation des modalités de financement des PTF sous forme d’appui budgétaire global ou d’appui budgétaire ciblé sur le secteur des finances publiques géré dans un panier commun.

9 programmes pour accroître les ressources

A chacun des (8) résultats attendus de la stratégie, sont associés (9) programmes qui doivent générer plus d’une cinquantaine d’activités.
 Le programme 1 porte sur la prévision et la programmation et se réalisera à travers deux sous-programmes que sont macro-économiques et la gestion axée sur les résultats.
 Le programme 2 couvre le domaine de la mobilisation et de la gestion des ressources. Il vise l’accroissement du recouvrement des recettes à travers la mobilisation des recettes propres, la mobilisation et la gestion des financements extérieurs et la gestion de la trésorerie.
 Le programme 3 vise l’optimisation des procédures d’exécution du budget. Il s’exécutera à travers trois sous-programmes. Le cadre de l’exécution du budget, les marchés publics et le circuit de la dépense publique
 Le programme 4 concerne la déconcentration et l’accompagnement de la décentralisation. Son objectif est d’accroître le champ et la portée de la stratégie. Il se réalisera à travers deux sous- programmes que sont la déconcentration et l’accompagnement de la décentralisation.

 Le programme 5 concerne la gestion de l’information et l’archivage afin d’assurer la disponibilité de données économiques et financières exhaustives. Il se développera à travers deux sous-programmes que sont la production, l’analyse et la diffusion de l’information et d’archivage.
 Le programme 6 porte sur le renforcement du contrôle et la lutte contre la conception. Son objectif est de réussir les conditions de l’efficacité des structures et institutions de contrôle interne et externe.
 Le programme 7 s’intéresse à l’aspect contribution à l’amélioration du climat de l’investissement privé. Là il s’agit d’améliorer la participation du secteur financier au financement de l’économie national, de moderniser la gestion du domaine et du cadastre et de rendre le dispositif fiscal simple attractif et incitatif pour le secteur privé. Les actions à mener ici sont la promotion du secteur financier (y compris la micro finance), la facilitation de l’accès aux titres de propriété et la simplification du dispositif fiscal.
 Le programme 8 vise le renforcement des capacités institutionnelles du secteur des finances publiques en mettant à niveau les capacités institutionnelles du ministère de l’Economique et des Finances pour permettre d’exécuter efficacement l’ensemble de ses missions.
 Les sous-programmes dans ce domaine seront axés sur les capacités institutionnelles et la modernisation du schéma directeur informatique du ministère.

Le programme 9 s’appuie sur le renforcement de l’exercice des autres missions ; le renforcement et l’amélioration de la tutelle du département dans les domaines de la gestion du portefeuille de l’Etat, de l’intégration économique et monétaire, du renforcement de l’agence judiciaires du trésor et du contrôle des jeux de hasard.

Après donc une décennie de mise en œuvre de programmes d’ajustement structurels appuyés par la communauté internationale et caractérisés par une croissance soutenue et un cadre macro-économique stable et à la suite du lancement en 2000 d’un Plan d’Actions pour le renforcement de la Gestion Budgétaire (PRGB) avec comme objectif global, améliorer durablement la transparence, la fiabilité et l’efficacité dans la gestion budgétaire, le ministère de l’Economie et des Finances. Dans le souci de consolider les acquis et face à la nécessité d’amplifier certaines réformes au regard des faiblesses persistantes, le ministère de l’Economie et des Finances a décidé d’inscrire ces progrès dans une démarche sectorielle à moyen long et terme. En élaborant une Stratégie de renforcement des finances publiques (SRFP) assortie d’un Plan d’Actions triennal sectoriel (PAST).

La SREP est donc l’aboutissement d’un processus de réflexion participatif qui traduit les défis à relever par le gouvernement dans le domaine de la gestion des finances publiques au cours des neuf prochaines années. Elles a l’ambition de constituer le cadre de référence pour tous les acteurs intervenant dans ce secteur.

La Direction de la Communication et de la Presse
Ministérielle

Sidwaya