En rappel, les contrats de gré à gré ne peuvent être passés que suivant quatre cas définis à l’article 45 du Décret N°2003-269/PRES/PL/MFB du 27 mai 2003 portant Réglementation générale des achats publics.

Parmi ces quatre cas, seuls les deux premiers traitent de la situation d’urgence que nécessite un gré à gré. Ce sont :

1) dans les cas d’extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur ou du fournisseur défaillant ;

2° pour l’exécution des travaux, fournitures ou services dans les cas d’urgence extrême motivée par des circonstances imprévisibles relevant de la force majeure et ne permettant pas de respecter les délais prévus aux articles 27 et 40.

Comme on le constate, il est non seulement question d’extrême urgence mais aussi cette extrême urgence doit être consécutive à la défaillance d’un fournisseur ou à un cas de force majeure.

cependant, la réunion de ces conditions ne suffit pas à demander le gré à gré. En effet, l’article 47 exige en plus qu’au moins trois (3) fournisseurs soient formellement consultés.

En outre, le paiement d’avances de démarrage dans le cadre de l’exécution des contrats publics doit respecter les dispositions réglementaires.

En effet, l’article 79 de la RGAP dispose que les avances sont accordées sur demande du fournisseur à raison de 10% du montant du marché pour les travaux et prestations intellectuelles et 20% pour les fournitures et autres services. Il est exigé que ces avances soient garanties conformément à la réglementation à 10%. Le même article précise pour ce qui est des bons de commande et des lettres de commande, qu’aucune avance ne peut être accordée.

Je voudrais également vous rappeler que l’article 31 de la loi de finances 2004 dispose : "les administrateurs de crédits et leurs délégués sont personnellement et civilement responsables des dépenses exécutées sans engagement préalable.

Il est interdit sous peine de forfaiture aux administrateurs de crédits et à tout fonctionnaire, de prendre sciemment et en violation de la disposition prévue au paragraphe précédent, des mesures ayant pour objet d’engager ou d’exécuter des dépenses au-delà des crédits ouverts.

Les dépenses engagées ou exécutées dans de telles conditions sont mises à la charge du responsable".

Par conséquent, toute dépense exécutée sans engagement préalablement ne pourra pas être régularisée par mes services. Je voudrais vous inviter à une meilleure programmation de vos commandes et au respect de la réglementation pour une saine et rigoureuse gestion de nos ressources budgétaires.

Je voudrais vous assurer de la disponibilité de mes services à vous accompagner dans ce sens.

Jean Baptiste M.P. Compaoré
Officier de l’Ordre national