<I>Droit dans les yeux </I> : La gestion de l’Etat
Selon la loi organique n°014-2000 du 16 mai 2000, la Cour des comptes doit fournir chaque année un rapport. Après son installation en 2002, elle a présenté son premier rapport de 2003-2004 le 23 juin 2006. La Cour n’a pas de compétence en matière pénale. La Cour des comptes est une des huit instances gouvernementales pour lutter contre la corruption. Elle contrôle les finances publiques et peut proposer des sanctions.
Les ressources nationales propres ordinaires sont inférieures aux dépenses de fonctionnement. C’est pratiquement le cas dans tous les pays.
Il y a un compte de prêts : en 2002, presque 16 milliards de francs CFA ont été prêtés à 11 personnes morales et physiques. 3 millions et demi devaient être remboursés en 2002, mais seulement 20% l’ont été.
Le compte d’avance : encore 11 personnes morales ou physiques en ont profité pour un montant de plus de 5 milliards qui devaient être remboursés. Presqu’un milliard 400 mille ont été remboursés, soit moins de 30%.
La Cour avait recommandé un système de recouvrement intégral, mais le ministre n’a pas donné suite à ces recommandations.
Certains membres du gouvernement ont emprunté de l’argent, si bien qu’au 31-12-2000, il restait à recouvrer plus de 50 millions de F CFA et au 30-06-2003 il restait encore plus de 9 millions à rembourser.
Les prêts aux députés de la première législature, 1992-1997 : au 31-12-2001, encore plus de 30 millions restaient à recouvrer ; une année et demie plus tard, il restait encore plus de 28 millions à récupérer.
A la deuxième législature, 1997-2002, plus de 64 millions n’étaient pas remboursés au 30 juin 2003.
Quelques-uns ont contracté un autre prêt alors qu’ils n’avaient pas encore payé leur dette de la législature précédente. D’autres n’ont, tout simplement, rien remboursé.
De 2000 à 2002, 2 511 agents ont été admis à la retraite, dont 151 continuaient à percevoir leur salaire.
Quant aux agents admis aux concours professionnels, la plupart continuent de percevoir de façon irrégulière des indemnités. En 2001 et 2002, le montant de ces indemnités irrégulières se montait à un peu plus d’un milliard de F CFA.
La Cour déplore qu’aucune mesure n’ait été prise pour recouvrer le reste des comptes d’avance et de prêt.
Au centre hospitalier de Kaya : dans la caisse se trouvaient "des bons volants", en plus de reconnaissances de dette d’un montant de plus de cinq cent mille F CFA. Tout a été réglé le 14/05/2003.
La caisse des menues dépenses n’a pas de règlement. Elle ne peut dépasser 15 000 F CFA, mais on fractionne les sommes plus importantes.
Dans la gestion de la pharmacie, un contrôle est difficile car il n’y a pas de carnet de dépenses.
Ensuite il y a des bons de 50 000 F CFA pour la pharmacie mis à la disposition du personnel. Le ministre a réagi en disant que c’était là une irrégularité ; ces bons n’ont pas été autorisés et il faut y mettre fin dans les meilleurs délais.
La commune de Tenkodogo : la réglementation générale des marchés publics n’a pas toujours été respectée. D’abord, il y a des dépenses supérieures à un million de F CFA sur simples bons de commande sans que soit suivie la procédure. Parfois, des fractionnements ont été faits pour rester au-dessous d’un million de francs.
30 partis politiques ont reçu 200 000 000 de F CFA pour la campagne électorale de 2002. La répartition est faite selon la loi. En plus, 50 000 000 F CFA sont partagés entre ceux qui ont obtenu plus de 5% des suffrages, et presque la même somme a été partagée par les partis en règle, soit 28 partis.
Les partis sont obligés de justifier l’usage fait de cet argent dans les 3 mois. Pour la campagne électorale, seulement quatre (sur 30) avaient justifié leurs dépenses ; pour l’allocation annuelle, seulement 12 sur 28 l’avaient fait.
La Cour décide de ne pas faire application de sanction dans le cadre du présent contrôle des partis politiques. La Cour pourrait normalement décider, conformément à la loi, que les partis perdent le droit à la subvention de l’Etat. La Cour a décidé de ne pas appliquer cette sanction .
Les comptes de prêts et les comptes d’avance dans le budget national sont restés dans le vague, mais les montants de retard de remboursement montent de plus en plus.
Prêts :
1996 : 453 millions de retard pour le remboursement des années précédentes et 500 millions de nouveaux prêts. La même année, 217 millions remboursés et 744 millions de retard à la fin de l’année.
2001 : 10 milliards de retard. 790 millions de nouveaux prêts ; sont remboursés 565 millions. Il reste à rembourser en gros dix milliards deux cent quatre-vingt mille F CFA
Pour les avances, c’est le même schéma :
Fin 96 : 536 millions restent à rembourser
Fin 2001 : 2 138 millions restent à rembourser
Père F. Balemans
Source : Premier rapport de la Cour des comptes
Père F. Balemans
Le Pays