I- DELIBERATIONS

1.1- Au titre du Ministère des Finances et du Budget

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif aux résultats des travaux de dépouillement de l’appel d’offres restreint pour la fourniture d’un système de sécurisation des visas burkinabé au profit du Ministère de la Sécurité.

L’émission du visa burkinabé actuel comporte de grands risques de falsification, de contrefaçon et n’offre aucune possibilité de gestion d’une base de données des étrangers qui entrent et sortent du territoire burkinabé.
La sécurisation des visas permettra d’opérer un changement qualitatif dans le système actuel d’émission des visas burkinabé et assurera une maîtrise parfaite des flux d’étrangers dans notre pays, tout en maintenant la crédibilité des documents de voyage délivrés par nos administrations.

A l’issue de l’analyse des offres techniques et financières, le Conseil des Ministres a retenu comme adjudicataire, la Société François Charles OBERTHURE Fiduciaire pour un montant de trois milliards neuf cent soixante cinq millions quatre cent sept mille quatre vingt / CC six (3 965 407 086) F CFA TTC.
1.2- Au titre du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisat

Le Conseil des Ministres a examiné un rapport relatif à la restructuration de la Société Nationale Burkinabé des Hydrocarbures (SONABHY) et la libéralisation des importations des produits pétroliers au Burkina Faso.

Le marché pétrolier mondial est aujourd’hui caractérisé par une flambée des prix sous-tendue par, les tensions géopolitiques, l’insuffisance de l’offre de brut face à la demande et l’insuffisante des capacités de
raffinage.

Les fluctuations du dollar, monnaie de transaction du marché pétrolier, constituent un facteur d’aggravation de la crise qui a des répercussions sévères sur les prix de vente dans notre pays.

Face à cette situation, ni les gestionnaires du secteur pétrolier, ni le gouvernement n’ont suffisamment de moyens pour endiguer la flambée des prix et contenir les tensions qu’elle cause sur le plan économique
et social.

Compte tenu de toutes ces données, le Conseil des Ministres, après délibération, a réaffirmé sa volonté de libéraliser le secteur des hydrocarbures au Burkina Faso à travers l’application de la loi n° 015-2001/AN du 04 juillet 2001 portant privatisation partielle de la SONABHY. Il a donné des instructions aux Ministres en charge du dossier pour finaliser les études du schéma de privatisation retenu dans les meilleurs délais.

1.3- Au titre du Ministère des Transports

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté (02) rapports.

. Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant adoption de la réglementation sur la certification des aérodromes du Burkina Faso.

La certification des aérodromes est le processus par lequel, un Etat atteste que les aérodromes implantés sur son territoire sont conçus et construits selon les normes internationales de sécurité et de sûreté éprouvées et que leur exploitation est garantie dans les limites desdites normes.
Elle est rendue obligatoire par le Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) depuis le 27 novembre 2003.

A ce titre, le présent décret vise à actualiser la réglementation nationale en la matière.

Il permet d’une part, aux aéroports internationaux du Burkina Faso d’être plus compétitifs et d’autre part, de renforcer la desserte aérienne de notre pays.

. Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant réglementation de la sécurité aérienne au Burkina Faso.
Le Burkina Faso, en adhérant à la Convention de Chicago du 07 décembre 1944 créant l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), s’oblige à garantir la sécurité aérienne sur son territoire.

A ce titre, le décret vise à mettre en cohérence, la législation nationale avec les normes internationales et communautaires par l’adoption des dispositions réglementaires en vue de couvrir tous les aspects de la sécurité aérienne et de prévenir les accidents d’aviation.

Son adoption permet de :

 combler les lacunes en se conformant aux exigences réglementaires internationales et communautaires en matière de sécurité aérienne ;

 veiller au respect des conditions techniques d’exploitation des aéronefs et des aéroports.

1.4- Au titre du Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant cadre institutionnel de pilotage du Plan Décennal de Développement de l’Education de Base (PDDEB).
Après l’adoption du PDDEB, la nécessité de mettre en place un dispositif de pilotage s’est avérée indispensable pour assurer une réussite de sa mise en œuvre.

La phase I du PDDEB a été exécutée durant la période 2002-2005. L’évaluation de cette phase a révélé que le dispositif de pilotage et de gestion a rencontré des dysfonctionnements.

Le nouveau dispositif de pilotage et de gestion du PDDEB permettra :
 de corriger les insuffisances de la phase I en termes de coordination, de planification, de maîtrise des procédures administratives, financières et comptables ;

 d’accroître les capacités d’absorption des services techniques du MEBA en vue de transformer, de manière satisfaisante, les ressources mobilisées en biens et services ;

 d’améliorer la qualité et la diffusion de l’information sur le sous système éducatif de Base ;

 de renforcer les capacités humaines et institutionnelles du MEBA ;
 d’améliorer les systèmes de concertation, de mobilisation, d’allocation et d’utilisation des ressources.

1.5- Au titre du Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à la restructuration financière du capital de la Société d’Exploitation Hôtelière SILMANDE (SEHS).

Pour assainir la situation financière de la SEHS dont le capital a été entièrement absorbé par des pertes cumulées, son Conseil d’Administration avait invité les organes dirigeants de la Société à examiner les propositions de restructuration du capital social et de redressement des équilibres financiers.

Les actionnaires privés avant renoncé à leurs droits préférentiels de souscription dans le cadre de cette opération, ont cédé, à un (01) Franc symbolique, leurs parts à l’Etat qui, de ce fait, devient actionnaire unique de la Société.

La restructuration financière de la SEHS comprend quatre (04) étapes qui sont :

 le transfert du solde des emprunts et autres crédits au profit du compte courant de l’Etat ;

 la compensation des créances réciproques Etat/SEHS ;

 l’affectation des réserves indisponibles et libres ;

 l’augmentation du capital de la SEHS.

A l’issue de la restructuration financière, les statuts de la Société seront relus afin de procéder à sa transformation en une structure chargée de la gestion du patrimoine hôtelier de l’Etat, ainsi que du suivi de la mise en œuvre des contrats de location-gérance des Hôtels.
1.6- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Cadre de vie

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à la réattribution des concessions de gestion de la faune au Burkina Faso.

Le principe de concession de gestion des aires de protection faunique a été promu à la faveur de la réforme de la gestion de la faune intervenue en 1996 qui a vu se créer un partenariat tripartite avec l’Etat, le secteur privé et les populations dans le sens d’une meilleure valorisation des ressources fauniques.

A la réattribution par gré à gré qui présente l’inconvénient d’être longue et peu transparente, le Conseil des Ministres après délibération, a préféré marquer son accord pour la formule de l’appel d’offres ouvert qui présente l’avantage de la transparence et de la concurrence.

Les innovations majeures introduites sont entre autres :

 le passage de dix (10) à vingt (20) ans pour la durée de la concession, assortie de phases quinquennales avec des clauses suspensives pour permettre un meilleur retour sur investissement ;
 l’élaboration de cahiers de prescriptions techniques permettant de diversifier les activités dans la concession.

1.7- Au titre du Ministère des Ressources Animales

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à cinq (05) projets de décret portant respectivement :

 conditions d’exploitation des ressources en eau à des fins pastorales ;

 conditions d’exercice des droits d’usage pastoraux ;

 modalités d’identification et de sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail ;

 conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des zones pastorales aménagées ;

 création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National sur la Transhumance.

Ces décrets, qui viennent renforcer l’ossature normative déjà existante, contribueront à un développement durable et intégré des activités pastorales, agropastorales et sylvopastorales.

1.8- Au titre du Ministère de l’ Action Sociale et de la Solidarité Nationale

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté deux (02) rapports.

. Le premier rapport est relatif à un rapport initial du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADBE).
Après la ratification de la convention relative aux Droits de l’Enfant en juillet 1990, le Burkina Faso a ratifié la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADBE)
en 1992.

En application de l’Article 43-1 de cette Charte, « Tout Etat partie à la présente Charte s’engage à soumettre au Comité, par l’intermédiaire du Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Charte ainsi que sur les progrès réalisés dans l’exercice de ces droits ».

Dans notre pays, force est de reconnaître que, malgré les efforts déployés par l’Etat avec l’appui de nombreux partenaires, la situation de l’enfant demeure préoccupante. C’est pourquoi, le rapport élabore des perspectives dans chaque domaine pour permettre une meilleure jouissance de ses droits par l’enfant, en recherchant à atteindre la réduction de la pauvreté à travers le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.

. Le deuxième rapport est relatif aux 3ème et 4ème rapports périodiques du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant.

Après la ratification par notre pays de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, le Burkina Faso s’est engagé à rendre périodiquement compte des progrès réalisés dans la jouissance de ses droits par l’enfant.
Notre pays a déployé beaucoup d’efforts pour promouvoir les droits de l’enfant. Au cours de la période 1999-2006, des actions ont été entreprises dans tous les domaines dans le sens d’un meilleur respect des droits de l’enfant.

La volonté politique a été fortement soutenue par l’ensemble des partenaires techniques et financiers, la société civile et les communautés à la base.

Les efforts enregistrés aux plans économique, politique et institutionnel, de même que la lutte engagée contre la pauvreté, permettront une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans notre pays.

1.9- Au titre du Ministère de la Jeunesse et de l’Emploi

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant adoption des statuts particuliers du Fonds d’Appui aux Initiatives des Jeunes (FAIJ).

Les présents statuts ont été élaborés suite à l’adoption du FAIJ par le Conseil des Ministres du 13 mars 2007 et conformément aux dispositions de la loi n° 004-2005/AN du 24 mars 2005 et celles du décret n° 2005/557/PRES/PM/MFB du 27 octobre 2005.

L’adoption des statuts particuliers du FAIJ permettra d’une part, d’achever la mise en place des textes réglementaires devant régir le FAIJ et d’autre part, d’accélérer celle des organes de gestion par les Ministres chargés des tutelles technique et financière.

II- COMMUNICATIONS ORALES

Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale a fait au Conseil des Ministres, une communication orale relative à la participation du Burkina Faso aux sessions de l’année 2007 du Conseil d’Administration du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), prévues à New York, du 30 mai au 11 juin 2007 et du 1er au 10 septembre 2007.

Le Conseil d’Administration du Fonds des Nations unies pour l’Enfance est un organe intergouvernemental d’appui, chargé de régir les activités de l’UNICEF, conformément à l’orientation politique générale de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations unies.

Ces sessions du Conseil d’Administration, entre autres points, se pencheront sur les propositions de coopération au titre des programmes de l’UNICEF, examineront les questions liées à l’éducation et à la protection de l’enfant et procéderont à l’évaluation des programmes des pays membres.

Le Ministre des Relations avec le Parlement,
Porte-Parole du Gouvernement,
Adama FOFANA,
Grand Officier de l’Ordre National

Sidwaya