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Les élections législatives 2007 ont-elles été anti-constitutionnelles ?

Publié le mercredi 30 mai 2007 à 08h05min

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Avec la province comme circonscription électorale, les élections législatives 2007 ont-elles été anti-constitutionnelles ?

La constitution est la loi fondamentale d’un pays. Elle consacre la séparation des pouvoirs et définit les droits et devoirs du citoyen. Elle est dit-on la mère nourricière de toutes les lois. C’est pourquoi, tout comme l’on est sûr que dans nos veines coule le sang de notre mère déterminant ainsi notre filiation à elle, la constitution doit être en adéquation avec les autres textes de loi qui régissent la vie de la république.

Si entre ces lois et la loi fondamentale il y a des incohérences, le pays se met dans une situation de non-droit qui peut porter atteinte au bon fonctionnement de ses institutions. Le passage de la région comme circonscription électorale à la province cacherait malheureusement une autre entorse à la loi fondamentale de notre pays.

Conformément à l’article 143 de la Constitution du 02 juin 1991, le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales.

De cette disposition constitutionnelle et des lois subséquentes (cf Loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 en son article 8 portant Code général des collectivités territoriales) seules la région et la commune ont de nos jours, le statut de collectivités territoriales.
La province depuis le 1er janvier 2007 a, de par les élections municipales d’avril 2006, cessé d’être collectivité territoriale pour ne garder simplement que le statut de circonscription administrative au même titre que la région et le département.

En rappel, la notion de collectivité territoriale ou collectivité décentralisée renvoie aux conditions essentielles suivantes :
- l’existence d’un territoire propre (la collectivité territoriale) ;
- un budget propre et une autonomie de gestion ;
- des organes de gestion élus ;
- des affaires locales propres à la collectivité.

Or, si tant est que la Constitution, source incontestable de toutes les lois qui en découlent, dispose que le pays est organisé en collectivités territoriales, pourquoi alors le code électoral en son article 155 (Loi n° 013-2004/AN du 27 avril 2004) dispose t-il autrement en faisant du ressort territorial de la province, circonscription électorale ?
Il n’y a-t-il pas en l’espèce, une entorse à la Constitution ?

Dès lors, à notre humble avis, de deux (2) choses l’une, ou bien l’on procède à une révision constitutionnelle notamment en son article 143, en y incluant la circonscription administrative, comme forme d’organisation du territoire national en plus de la collectivité territoriale ou bien alors respecter l’esprit et la lettre de la Constitution en modifiant l’article 155 du code électoral actuellement en vigueur pour ne retenir que la région comme circonscription électorale lors des scrutins législatifs.

Notre réflexion n’a pas pour but de faire « basculer » le processus déjà avancé, ni d’en arriver à une prorogation du mandat de la législature finissante, encore moins à une reprise des élections avec la région collectivité territoriale comme circonscription électorale. Parce que nous savons ce qu’à bien des égards les élections coûtent pour notre pays.

Mais nous voudrions simplement, en tant que citoyen attentif, soucieux et respectueux des valeurs et normes constitutionnelles, interpeller la plus grande institution de notre pays, chargée de veiller justement au respect de notre Constitution à nous éclairer sur cette question combien fondamentale !

Alassane Wedraogo
e-mail : bre_lass_Oued@yahoo.Fr

Bendré

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