L’enregistrement officiel des titres de propriété est une formalité essentielle pour la protection des intérêts des investisseurs tant locaux, qu’étrangers et pour l’accès au crédit bancaire depuis l’entrée en vigueur de l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés.

C’est ainsi que sous l’impulsion du gouvernement et du secteur privé, le programme « Doing business better in Burkina Faso », a mené une étude sur « l’enregistrement et le transfert de droit foncier et la délivrance de permis de construire », dont la validation des recommandations a eu lieu, le vendredi 16 mars 2007.

Il ressort que la modification des textes portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) est préconisée pour permettre la délivrance de titres fonciers sans exigence de mise en valeur préalable. La réduction à 5% au maximum des droits et taxes de mutation, la création de guichets centralisant l’attribution et le transfert des droits fonciers et celle d’une autorité autonome qui développera et générera de nouvelles zones industrielles par des partenaires public-privé s’imposent avec acuité.

Il est également recommandé la mise en place de guichets centralisant les procédures de délivrance des autorisations de construire. L’ouverture de négociations avec l’ordre des architectes et les autres professionnels des secteurs foncier et immobilier pour obtenir une application de tarifs souples et abordables de leurs services et la possibilité de mettre des plans types à leur disposition est nécessaire pour faciliter l’accès des Burkinabè au droit de la propriété immobilière.

Aussi, l’expérience ivoirienne en la matière a été sollicitée pour une meilleure assise d’une politique foncière. Le directeur général du Cadastre de la Côte d’Ivoire, M. Justin Katinan Koné, présent à Ouagadougou dans le cadre de la tenue de cet atelier évoquera avec les participants la politique de gestion des terres et les transactions immobilières de son pays. En effet, reconnaît le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, M. Sékou Bâ, « selon le rapport sur la « pratique des affaires dans le monde » de la Banque mondiale en Côte d’Ivoire en 2005, il fallait 397 jours pour obtenir un titre de propriété.

Depuis 2006, grâce aux réformes entreprises (en 2002) seuls 32 jours sont dorénavant suffisants pour obtenir ce document ». Avant la loi de 2002, la concession était accordée après l’obtention d’un arrêté provisoire et après une mise en valeur dûment constatée par les agents du ministère en charge de la construction et moyennant le paiement des droits de mutation foncière.

Aujourd’hui, note M. Justin Katinan Koné, le critère de la mise en valeur n’est plus indispensable, le certificat de propriété est accordé après le seul paiement des droits de mutation. Cette réforme de 2002 a aussi introduit en Côte d’Ivoire la notion d’arrêté d’attribution. Désormais, un terrain urbain ne sera attribué seulement qu’après création de son titre foncier. Ce qui constitue une innovation par rapport à l’ancienne procédure où il était d’abord délivré une lettre d’attribution et un titre foncier.

L’exemple de la Côte d’Ivoire en matière de droits fonciers et de délivrance de permis de construire servira d’école pour le Burkina qui compte asseoir une meilleure politique de gestion foncière. C’est pourquoi le ministre Sékou Bâ a exhorté les participants à ausculter minutieusement la question en vue de permettre au gouvernement d’entreprendre des réformes institutionnelles et réglementaires durables pour la promotion des secteurs fonciers et immobiliers.

Aline Verlaine KABORE

A la découverte du projet

Le programme « Doing bunisess better in Burkina Faso » a été officiellement lancé le 7 juillet 2006 à Bobo-Dioulasso lors de la rencontre gouvernement/secteur privé. Il est mis en œuvre à la demande du gouvernement burkinabè, par la Société financière internationale (filiale du groupe de la Banque mondiale).

Le programme est doté d’un budget d’environ un milliard de francs CFA acquis sur financement de la coopération Suisse. Il a une durée de trente (30) mois et a pour objectif principal, l’amélioration du cadre juridique et institutionnel des affaires au Burkina.

Il travaille sur cinq (5) aspects que sont : l’enregistrement et l’établissement d’entreprises, l’enregistrement de la propriété immobilière et la délivrance des permis de construire, la liquidation d’entreprises, le règlement des conflits commerciaux et enfin la réglementation du travail.

Sidwaya