Cette formalité de signature est le couronnement d’un long processus entamé par notre pays depuis juillet 2004 qui a abouti par l’adoption par le Gouvernement du projet de loi de ratification de l’accord relatif aux Privilèges et Immunités de l’OIAC, le 23 décembre 2005.

Le processus a suivi son cours au niveau de Secrétariat Technique de l’OIAC par l’adoption d’une décision le 8 novembre 2006 par la 47ème session du Conseil Exécutif de l’Organisation sur l’Accord sur les Privilèges et Immunités entre le Burkina Faso et l’OIAC ; décision qui finalement a été entérinée par la onzième session de la Conférence des Etats Parties qui s’est déroulée à La Haye, du 5 au 8 décembre 2006.

La signature de cet important Accord qui fait de notre pays le 24ème Etats membres de l’OIAC à établir un accord de siège sur les privilèges et immunités se fonde sur les dispositions des paragraphes 48 à 50, article VIII de la Convention qui stipule entre autres que « l’Organisation jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d’un Etat Partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions ».

Ainsi la signature de cet Accord permettra à l’OIAC de bénéficier des avantages, facilités et assistance nécessaires pour l’accomplissement de sa mission dans notre pays en cas d’inspection de routine, de mise en demeure ou d’enquête sur un allégation d’emploi d’armes chimiques tel que prescrit par la Convention

A l’occasion de cette signature, Son Excellence Monsieur Kadré Désiré OUEDRAOGO a réaffirmé l’engagement du Burkina Faso à s’acquitter des obligations découlant de la Convention tout en poursuivant la mise en œuvre des buts et objectifs de l’OIAC qui visent à l’élimination totale et vérifiable d’une catégorie entière d’armes de destruction massive que représente les armes chimiques.

Pour mémoire, il convient de souligner que la Convention pour l’Interdiction des Armes Chimique a été ouverte à la signature des Etats à Paris, le 13 janvier 1993, elle est entrée en vigueur le 29 avril 1997 et compte aujourd’hui 181 Etats Parties dont 47 sur 53 sont des Etats d’Afrique.
Le Burkina Faso a signé la Convention de l’OIAC, le 14 janvier 1993 et a procédé au dépôt des Instruments de ratification le 08 juillet 1997. Une Autorité Nationale a été créée par décret en date du 20 avril 2000 pour le suivi et la coordination des activités de l’OIAC.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures nationales d’application au titre des dispositions de l’article VII de la Convention, le Gouvernement a fait adopter un projet de loi par l’Assemblée Nationale sous référence Loi n°003 - 2006 /AN du 14 mars 2006 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Le décret de promulgation de cette loi est intervenu le 11 avril 2006.

L’Accord relatif aux privilèges et immunités entre l’Organisation de l’Interdiction des Armes chimiques (OIAC) et le Gouvernement du Burkina Faso signé le 7 février 2007 par Son Excellence Monsieur Kadré Désiré OUEDRAOGO est la traduction de la volonté et de l’engagement de notre pays à s’acquitter des obligations pertinentes découlant de la Convention.

Ambassade du Burkina Faso à Bruxelles / DCPM-MAECR