Le deuxième projet de loi a concerné la loi organique n°14-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle. Ladite loi a été modifiée en vue de corriger les insuffisances et les incohérences relevées après 4 ans de fonctionnement de la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.

La modification de la loi sur le statut du corps de la magistrature est soutendue par le souci d’accorder à tous les magistrats des hautes juridictions le même traitement salarial et les mêmes avantages. L’indice retenu pour cette harmonisation est celui le plus élevé des hiérarchies spécifiques de la Fonction publique à savoir l’indice 2 300 qui, selon le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Boureima Badini, lors de son audition par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée nationale, est une référence assez large permettant de s’adapter aux éventuelles évolutions.

Dès lors, "les magistrats concernés verraient leur solde indiciaire modifiée en fonction des réaméngements de la grille salariale", a-t-il fait aussi savoir au député Bonaventure Ouédraogo et aux autres commissaires les 21 et 24 novembre 2006.

Au regard de la justice et de l’équité recherchées, le ministre de la Justice a sollicité l’adoption du projet de loi pour que magistrats professionnels et non professionnels des hautes juridictions soient sur le même pied d’égalité. Son voeu a été exaucé avec l’adoption, le 21 décembre, du projet de loi par 74 voix pour et 4 abstentions au cours d’une session plénière à laquelle le ministre a assisté et qui a été dirigée par le député CDP, Mahama Sawadogo, 2e vice-président de l’Assemblée nationale.

Davantage d’autonomie pour la Cour des comptes

C’est au cours de la même session qu’a été examiné le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°14-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle. A l’origine des retouches étroitement liées à celle du statut de la magistrature, des activités relatives à cette cour à mener dans le cadre du Plan d’action pour le renforcement de la gestion budgétaire (PRGB) adopté le 31 juillet 2002 en Conseil des ministres.

Au nombre de celles-ci la consécration de la Cour des comptes comme juridiction supérieure de l’ordre financier, la suppression à l’article 6 de la loi organique de la Cour de la disposition sur le mandat renouvelable d’une part, et l’introduction de la garantie d’un plan de carrière assurant l’indépendance des juges financiers d’autre part. Au titre toujours des activités, il y a l’adoption d’un statut spécifique pour les juges financiers en leur conférant la qualité de magistrat.

Outre ces activités du plan, le Burkina veut se conformer à une recommandation de l’UEMOA sur l’érection des cours des comptes ouest-africaines en de véritables institutions indépendantes de contrôle des finances publiques. Le projet de loi initié vise donc selon le ministre de la Justice à supprimer les dispositions sur la fixation du mandat limitatif pour les membres non magistrats, à assurer l’équité de traitement des membres de la Cour des comptes quel que soit leur corps d’origine.

En somme, et selon toujours Boureima Badini, le projet de loi, une fois adopté, donnera plus d’autonomie à la Cour des comptes, assurera aux membres non magistrats les mêmes traitements et avantages que les magistrats de l’ordre judiciaire et offrira enfin un plan de carrière logique aux magistrats affectés à cette cour. Après des questions d’éclaircissements au ministre de la Justice, les députés ont adopté le projet de loi avec 74 voix pour et 4 abstentions.

Par Séni DABO

Le Pays