Les députés burkinabè, à 77 voix pour et une abstention, ont modifié la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004, portant Code général des collectivités territoriales. C’était au cours de leur session ordinaire du mardi 14 novembre 2006.

Les modifications ont porté essentiellement sur les articles 222 et 252 dudit code, qui traitent respectivement des dispositions relatives au champ de mise en ouvre des Conseils villageois de développement (CVD) et des délais de réélection d’un organe délibérant.

En effet, jusque-là, le Code général des collectivités territoriales n’autorisait la création des CVD que dans les seuls villages des communes rurales, à l’exclusion des chefs-lieux desdits communes. Selon le ministre Clément Sawadogo, « le cadre juridique d’un processus aussi dynamique que la décentralisation ne peut échapper aux exigences de réajustements politico-administratifs ».

Ainsi, a expliqué le ministre en charge de l’Administration territoriale Clément Sawadogo, les villages rattachés aux communes rurales n’avaient pas droit aux CVD, alors « qu’ils vivent les mêmes réalités que les autres villages des communes rurales ». Toute chose qui, a-t-il poursuivi, est fortement préjudiciable à l’harmonisation de la politique de l’Etat, notamment en matière de développement rural décentralisé. Le parlement, à travers son vote, a voulu combler cette insuffisance en modifiant l’article 222 du Code des collectivités territoriales.

La modification dit ceci : « Dans les villages des communes rurales et dans les villages rattachés aux communes urbaines, il est institué un Conseil villageois de développement (CVD) ».

Quant à l’article 252 du Code des collectivités territoriales, sa relecture a surtout pour but de revoir à la hausse le délai pour l’organisation de nouvelles élections, après la dissolution d’un conseil municipal. Ce délai qui était initialement de 60 jours, passe désormais à 90 jours. La disposition initiale, a justifié le ministre Clément Sawadogo, était « incompatible avec celle du code électoral en son article 247 alinéa 3 qui dispose que la déclaration de candidature doit être déposée (...) auprès de la Commission électorale communale indépendante (CECI) au plus tard 60 jours avant le scrutin ». Selon

M. Sawadogo, c’est le cas du conseil municipal de Pô, dissout en Conseil des ministres du 7 septembre dernier qui a mis à nu cette incohérence.

Pour le ministre, 90 jours suffisent largement pour vider des contentieux éventuels, mettre en place les démembrements de la CENI, recevoir les candidatures et organiser de nouvelles élections, suite à la dissolution d’un conseil municipal.

Cela est possible pour le cas spécifique de Pô et pour les autres susceptibles de se présenter dans le futur. Le député Soumane Touré en plénière n’a pas partagé cet optimisme du ministre Sawadogo. A son avis, il n’est pas évident que les 90 jours prévus, suffisent toujours pour l’organisation de nouveaux scrutins.

Il a proposé une plus grande ouverture des délais (au-delà de 90 jours) pour pallier toutes les éventualités. Cette proposition, a fait remarquer le président de l’Assemblée nationale Roch Marc Christian Kaboré, vient tardivement (sous réserve de sa pertinence) parce que ne pouvant plus être intégrée dans le projet de loi. Les députés doivent apporter leurs amendements 72 heures avant l’examen d’un projet de loi en plénière, a-t-il rappelé au député Soumane Touré.

Koumia Alassane KARAMA

Sidwaya